Me Marjorie Hoch - Avocat au Barreau de Paris

07/04/2026

Approbation des comptes : l'exception SAS

Approuver les comptes permet de valider officiellement la situation financière d'une société et d'assurer une transparence entre associés. Cette formalité conditionne également le dépôt des comptes au greffe.Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que le non-respect d...

26/01/2026

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : les enseignements des rapports HCGE et AMF 2025

08/09/2025

Il est désormais possible pour les dirigeants de société de demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.

16/06/2025

Contestation relative à une SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce sauf dérogations

Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il n’est dérogé à cette compétence exclusive que dans l’hypothèse où ces contestations mettent...

12/05/2025

Réforme de la franchise en base de TVA : le Gouvernement fait le choix de l’écoute et du dialogue en suspendant la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget

17/03/2025

L'ordonnance simplifie, clarifie et renforce la sécurité juridique du régime des nullités en droit des sociétés. Elle doit entrer en vigueur le 1er octobre 2025.

L'ordonnance simplifie, clarifie et renforce la sécurité juridique du régime des nullités en droit des sociétés. Elle doit entrer en vigueur le 1er octobre 2025.

12/03/2025

Coup de tonnerre dans le monde du droit des affaires, après que la loi de finance de 2025 a introduit un nouvel article brûlant quant à la fiscalité des gains des managers dans les management packages.

12/03/2025

Dispositif applicable au 1er mars 2025 (et reporté au 1er juin 2025)
Nouveau seuil de tolérance: 27.500 € de CA

La franchise en base de TVA fait actuellement l’objet de nombreuses discussions.Au regard des récentes annonces du gouvernement, l’administration fiscale a été directement interrogée sur la date à compter de laquelle les démarches déclaratives en matière de TVA doivent être effectuées ...

12/03/2025

L’obligation de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat et celle de rembourser le compte courant sont indépendantes l’une de l’autre.

En l’absence de stipulation contraire, l’obligation de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat et celle de rembourser le compte courant sont indépendantes l’une de l’autre de sorte que si un associé est en droit de solliciter le remboursement de son compte courant, celui-ci...

19/02/2025

SARL : le simple re**rd de soumission des comptes n'est pas un délit

Le seul re**rd dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé à l'article L. 241-5 du code de commerc...

18/02/2025

La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’acquéreur.