Déborah Puszet Avocat droit du travail et droit privé

15/01/2023

https://www.puszet-avocat.com/post/forfaits-jours-combien-de-jours-de-repos-cette-année

Salariés cadres au forfait jours & jours de repos en 2023 Précisons que le calcul des jours de repos ne s’applique pas seulement aux salariés cadres mais également aux salariés non cadres au forfait jours. Le nombre de jours de repos dont peut bénéficier un salarié au forfait jours est cal...

18/10/2022

Activité partielle en raison de la hausse du prix de l'énergie

Le recours à l’activité partielle de droit commun est désormais facilité pour les entreprises rencontrant des difficultés liées au à la hausse des prix de l’énergie. Le ministère du travail a actualisé ses Questions/Réponses dédiées à l’activité partielle La demande d’autorisa...

30/09/2022

Méthode managériale et Harcèlement moral au travail

La frontière est parfois ténue entre des méthodes managériales « exigeantes » et le harcèlement moral. Question de méthode, de communication et même de politique interne Si le manager a pour rôle et responsabilité d’encadrer les membres de son équipe et de s’assurer que les missions ...

11/04/2022

https://www.puszet-avocat.com/post/licenciement-d-un-salarié-absent-maladie

Licenciement d’un salarié absent (maladie) En principe, un salarié malade ne peut être licencié en raison de sa maladie, ce qui serait discriminatoire et contraire au principe d’interdiction de toute di...

08/10/2021

https://www.puszet-avocat.com/post/licenciement-pour-faute-grave-dans-un-contexte-de-harcèlement-moral-le-licenciement-est-sans-cause



Licenciement pour faute grave dans un contexte de harcèlement moral : le licenciement est dépouvu de cause réelle et sérieuse

Voici un arrêt intéressant concernant un licenciement pour faute grave et des faits de harcèlement moral au travail.

À la lecture de la lettre de licenciement, nous comprenons que le salarié a été licencié pour faute grave en raison d’un comportement agressif envers sa hiérarchie.

La Cour de cassation (la plus haute autorité de justice en matière civile et prud’homale) considère pourtant que le licenciement pour faute grave n’est pas justifié :

« ayant constaté que l'agression verbale commise par le salarié résultait de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, elle a pu en déduire que ce comportement ne constituait pas une faute grave »

En d’autres termes, Il s’agit de prendre en considération le contexte de la faute mentionnée dans la lettre de licenciement, considérée comme une faute grave par l’employeur : qui est à l’initiative de cette situation ? les propos tenus sont ils une réponse à une situation conflictuelle et ou de harcèlement moral ?

Le salarié a, finalement, donc eu raison de contester son licenciement et de saisir le Conseil de prud’hommes afin de demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel lui avait d’ailleurs également donné raison.

Mais attention, cet arrêt de la Cour de cassation a ses limites : il faut démontrer la situation conflictuelle antérieure et/ou le harcèlement moral. De surcroît, la « réponse » de l’intéressé doit être proportionnée.

Rappelons que les faits de violences, agressivité, dénigrement, humiliation… peuvent constituer un motif de licenciement pour faute grave.

Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021, n° 20-10.512

07/09/2021

https://www.puszet-avocat.com/post/le-cabinet-déménage-avocat-paris

Nous avons le plaisir de vous annoncer le déménagement du cabinet, afin de vous accueillir encore et toujours mieux. En cette rentrée, les audiences devant le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal judiciaire, la Cour d'appel, etc... ont repris. Le cabinet d'avocat se situe toujours dans Paris et se...

21/04/2021

Contrat à durée déterminée, attention au formalisme # Risque de requalification en CDI

https://www.puszet-avocat.com/post/contrat-à-durée-déterminée-attention-au-formalisme-risque-de-requalification-en-cdi

Un contrat à durée déterminée doit être écrit et motivé

La Cour de cassation confirme que le CDD doit nécessairement être écrit et comporter un motif précis, c’est-à-dire son objet ou, en d’autres termes, la raison pour laquelle l’entreprise ou le particulier employeur a recours au CDD.

Le CDD peut être en effet conclu dans des cas restreints (remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, CDD d’usage, CDD spécifiques….)

A défaut de contrat écrit ou de recours au CDD dans le cadre d’un des motifs légalement prévus, quelle est la sanction ?

Une action pourra être intentée devant le Conseil de Prud’hommes afin que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) soit requalifié en contrat à durée indéterminée, avec toutes ses conséquences ….

Par ailleurs, un défaut de signature ou l’absence de toutes les mentions obligatoires peuvent être assimilés à une absence de contrat écrit.

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, attention au formalisme et aux précautions à prendre !

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Cass. Soc. 8 avril 2021 n°19-21.368

Cass. Soc. 10 mars 2021 n°20-13230

04/03/2021

DUREE DU TRAVAIL # FORFAIT # HEURES SUPPLEMENTAIRES # SALAIRE

DUREE DU TRAVAIL # FORFAIT # HEURES SUPPLEMENTAIRES # SALAIRE La Cour de cassation a récemment rappelé un principe important en matière de durée du travail, ayant des conséquences immédiates sur le salaire dû et les heures supplémentaires éventuellement réalisées. Dans cette affaire, les ...

10/01/2021

Salaire – SMIC 2021

L’acronyme SMIC signifie « salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Il correspond au salaire minimum légal devant être versé à tout salarié âgé d'au moins 18 ans.

Tout salaire d’un montant inférieur est prohibé, quelle que soit la forme de la rémunération versée (au temps, sur mission, au pourboire, sur commissions,….).

Ce salaire minimum a été créé dans les années 50. Il est réévalué tous les ans.

Depuis le 1er janvier 2021, le salaire minimum horaire brut est de 10,25 €.

Le salaire minimum mensuel brut pour un salarié à temps plein, sur la base de 35 heures de travail par semaine est de 1554,58 €.

Les heures supplémentaires devront bien sur être majorées.

Salaire – SMIC 2021 L’acronyme SMIC signifie « salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Il correspond au salaire minimum légal devant être versé à tout salarié âgé d'au moins 18 ans. Tout salaire d’un montant inférieur est prohibé, quelle que soit la forme de la rémunér...