Cabinet d'Avocats Boulègue & Genestier

30/04/2024

🔍 Droit de contester une perquisition dans les locaux d'une société

La réponse pourrait vous surprendre. La Cour de cassation a récemment tranché sur cette question épineuse, mettant en lumière les nuances du droit de procédure pénale français.

- La qualité d'associé d'une société ne confère pas automatiquement le droit de contester une perquisition.
- Les agents ayant accès au système LAPI sont considérés comme individuellement habilités, sans nécessité d'identification spécifique.
- La captation de données informatiques par des moyens de l'État, même sans informer expressément les parties concernées, est valide tant que les données ne sont pas chiffrées.

Cette décision soulève des questions importantes sur les droits des associés et les procédures de perquisition. Elle met en évidence la complexité des règles encadrant les actes d'investigation et la nécessité pour les parties concernées de bien comprendre leurs droits et obligations.

L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité

29/04/2024

Gestion des certificats de décès : extension de l'expérimentation de la procédure de rédaction et de signature de ces documents par les infirmiers

Le décret du 23 avril 2024 vient étendre à l'ensemble du territoire national une expérimentation initialement lancée par un décret du 6 décembre 2023. Cette expérimentation permet aux infirmiers diplômés d'État, préalablement formés et volontaires, de rédiger et de signer les certificats de décès. Cette mesure, auparavant limitée à certaines zones, reconnaît l'importance et la compétence des infirmiers dans le processus de constatation des décès, qu'ils surviennent à domicile ou dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Le décret du 24 avril 2024 apporte une modification notable : il supprime la condition qui restreignait l'intervention des infirmiers à des situations où un médecin n'était pas disponible dans un délai raisonnable. De plus, il autorise désormais la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers, simplifiant ainsi les procédures administratives et accélérant le processus de déclaration.

D. n° 2024-375, JO 23 avr. 2024, JO 25 avr.

24/04/2024

Cour de cassation : des précisions sur les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes

Dans sa décision, elle affirme qu'un simple refus de fournir les documents nécessaires sur place suffit peut caractériser l'infraction, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention d'entraver la mission du CAC.

En l'espèce, un dirigeant d'entreprise a été poursuivi pour avoir refusé de communiquer des pièces essentielles, parmi d'autres infractions. Ce cas illustre l'application stricte de l'article L. 820-4, 2°, du Code de commerce, qui exige des dirigeants la communication immédiate de toutes les pièces utiles au commissaire aux comptes. La remise ultérieure de ces documents ne satisfait pas aux exigences légales, car elle ne garantit pas la même qualité de contrôle.

Cette décision de la chambre criminelle met en lumière l'importance de la remise immédiate des documents demandés et adopte une interprétation stricte des obligations légales, renforçant ainsi les garanties nécessaires à l'exercice efficace du commissaire aux comptes. Elle rappelle aux dirigeants d'entreprise l'importance de la transparence et de la coopération avec les organes de contrôle.

Source : Crim. 28 févr. 2024, F-B, n° 23-81.826

15/04/2024

🔒 50% des images d'enfants se retrouvant sur des sites pédopornographiques ont été publiées par des parents sur les réseaux sociaux. La loi du 19 février 2024 vient renforcer la protection de la vie privée des enfants, en encadrant strictement la diffusion de leur image.

- Les parents doivent désormais obtenir un accord mutuel avant toute diffusion d'image de leur enfant mineur, renforçant ainsi le droit à la vie privée et à l'image de l'enfant.
- En cas de désaccord parental, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) a le pouvoir d'interdire la diffusion de contenu relatif à l'enfant sans l'accord de l'autre parent.
- Une nouvelle disposition permet la délégation partielle de l'autorité parentale si la diffusion de l'image de l'enfant porte atteinte à sa dignité ou intégrité morale.

Cette loi apporte une clarification nécessaire et renforce les moyens d'action pour protéger le droit à l'image des enfants. Elle souligne également l'importance de la responsabilisation des parents dans la diffusion d'images de leurs enfants sur internet.

Une loi vient d’être adoptée pour encadrer le partage d’images d’un enfant sur les réseaux sociaux. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont un rappel de l’impératif de protection des parents et du contrôle judiciaire en cas de désaccord ou de défaillance.

10/04/2024

Saisie les biens d'une société non mise en examen mais impliquée dans des activités de blanchiment : les critères

La décision de la Cour repose sur le principe que la saisie des biens d'une société, dirigée par un individu mis en examen pour blanchiment, est justifiée si ces biens correspondent à l'objet du délit de blanchiment et si la société en a personnellement profité. Par exemple, dans un cas précis, une somme d'environ 38 000€ a été saisie sur le compte bancaire d'une société dans le cadre d'une enquête sur le blanchiment aggravé. La Cour a statué que la proportionnalité de la saisie n'a pas à être contrôlée dès lors que les biens saisis sont directement liés aux activités de blanchiment bénéficiant à la société.

Cette approche souligne que les difficultés financières résultant de la saisie sont considérées comme négligeables, car elles découlent d'une implication dans des opérations de blanchiment. L'introduction de la notion de "profit personnel" par la Cour de cassation marque un tournant dans l'appréciation des saisies, tout en soulevant des questions quant à la conformité de cette pratique avec les droits fondamentaux, notamment ceux énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Source : Crim. 10 janv. 2024, F-B, n° 22-86.866

09/04/2024

Reconnaissance des signes diacritiques particuliers dans les actes de l’état civil : le gouvernement a récemment confirmé sa position sur cette question.

Dans une réponse ministérielle publiée le 26 mars 2024, le garde des Sceaux a rappelé que, conformément à la circulaire du 23 juillet 2014, seuls les points, accents et cédilles habituellement utilisés dans la langue française sont acceptés dans les actes de l’état civil. Cette précision fait suite à une interrogation sur la possibilité d'intégrer d'autres signes diacritiques, notamment ceux des langues régionales.

La loi du 21 mai 2021 avait ouvert une porte en autorisant ces signes diacritiques des langues régionales. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition inconstitutionnelle, arguant que le français doit rester la langue de la République, conformément à l'article 2 de la Constitution de 1958. Cette décision réaffirme donc l'impossibilité d'intégrer des signes diacritiques autres que ceux de la langue française dans les actes de l’état civil, mettant un terme aux espoirs de reconnaissance de ces particularités linguistiques.

Source : Rép. min. n° 15402 : JOAN 26 mars 2024, p. 2449

08/04/2024

Cour de cassation : précisions sur la notion de fraude dans les procédures collectives 📜

La Cour de cassation a récemment statué sur la définition de la fraude en matière de responsabilité des créanciers, apportant une interprétation restrictive qui pourrait impacter les actions en responsabilité dans les procédures collectives.

Dans un contexte où une EARL est soutenue financièrement par une banque, la Cour d'appel avait jugé recevable une demande de responsabilité pour "soutien abusif". L'action, initiée pour fraude, avait conduit à l'annulation d'une hypothèque conventionnelle et à la commande d'une expertise sur le préjudice subi.

La Cour, saisissant l'occasion, a affirmé que constitue un acte frauduleux celui réalisé avec des moyens déloyaux ou dans l'intention d'échapper à une loi impérative. Cette définition, bien que précise, rend complexe la démonstration de la fraude en pratique.

Cet arrêt clarifie la notion de fraude mais soulève des difficultés pour les créanciers accusés de "soutien abusif". La définition étroite de la fraude semble renforcer le mur protecteur érigé par l'article L. 650-1 du code de commerce contre les actions en responsabilité.

La décision de la Cour de cassation établit une ligne de conduite stricte pour la qualification de la fraude, impactant ainsi la responsabilité des créanciers dans les procédures collectives.

Source : Com. 17 janv. 2024, F-B, n° 22-18.090

05/04/2024

Cour de cassation : Le majeur placé sous curatelle dispose du droit d'interjeter appel d'une décision de soins psychiatriques sans consentement sans l'assistance de son curateur

Cette décision marque un tournant dans la reconnaissance de l'autonomie des personnes vulnérables. Basée sur l'articulation des articles 415 et 459 du code civil avec l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, elle clarifie la capacité du majeur sous curatelle à agir seul dans ce contexte délicat.

L'importance de cette jurisprudence réside dans sa reconnaissance des actes liés à l'hospitalisation sans consentement comme des actes personnels que le majeur protégé peut accomplir seul. Cela souligne l'importance de l'autonomie individuelle dans ces situations, permettant aux individus vulnérables de contester des soins psychiatriques non consentis, même lorsqu'ils sont sous curatelle. Cette clarification législative a également un impact notable sur la pratique juridique, établissant que les avocats ne peuvent être tenus responsables de ne pas avoir inclus le curateur dans l'acte introductif d'appel dans ces cas spécifiques.

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation renforce l'autonomie des majeurs sous curatelle, leur permettant d'exercer pleinement leurs droits dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement. Elle met en lumière l'équilibre délicat entre la protection des individus vulnérables et le respect de leur autonomie individuelle.

Source : Civ. 1re, 31 janv. 2024, F-B, n° 22-23.242

05/04/2024

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍

La procédure vient de devenir beaucoup plus simple grâce à une nouvelle mesure gouvernementale. L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un téléservice permettant de demander en ligne le certificat de situation nécessaire pour le PACS.

Ce certificat est essentiel pour prouver qu'une personne n'est pas déjà engagée dans un PACS avec quelqu'un d'autre, ou pour attester de son inscription (ou non) au répertoire civil ou au répertoire civil annexe. Auparavant, obtenir ce document pouvait s'avérer complexe, surtout pour les personnes de nationalité étrangère nées hors de France.

Désormais, grâce à ce téléservice accessible via le site « www.service-public.fr », les démarches sont simplifiées et le service est entièrement gratuit. Cette innovation représente une avancée significative dans l'accessibilité des services administratifs, facilitant ainsi la vie des futurs partenaires désireux de formaliser leur union par un PACS.

03/04/2024

De la légitimité de saisir les biens d'une société impliquée dans des activités de blanchiment

La décision de la Cour repose sur le principe que la saisie des biens d'une société, dirigée par un individu mis en examen pour blanchiment, est justifiée si ces biens correspondent à l'objet du délit de blanchiment et si la société en a personnellement profité. Dans l'affaire jugée, une somme d'environ 38 000€ a été saisie sur le compte bancaire d'une société dans le cadre d'une enquête sur le blanchiment aggravé. La Cour a statué que la proportionnalité de la saisie n'a pas à être contrôlée dès lors que les biens saisis sont directement liés aux activités de blanchiment bénéficiant à la société.

Cette approche souligne que les difficultés financières résultant de la saisie sont considérées comme négligeables, car elles découlent d'une implication dans des opérations de blanchiment. L'introduction de la notion de "profit personnel" par la Cour de cassation marque un tournant dans l'appréciation des saisies, tout en soulevant des questions quant à la conformité de cette pratique avec les droits fondamentaux, notamment ceux énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Source : Crim. 10 janv. 2024, F-B, n° 22-86.866

28/03/2024

Augmentation des cas de violences intrafamiliales : la loi du 18 mars 2024 vient renforcer la protection des enfants victimes et covictimes 📚

La nouvelle législation, publiée au Journal officiel le 19 mars, introduit des mesures significatives pour assurer une meilleure sécurité et un accompagnement adapté aux mineurs concernés.

Cette loi modifie l'article 378-2 du Code civil, prévoyant désormais la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour le parent faisant l'objet de poursuites ou mis en examen pour des crimes d'agression sexuelle incestueuse ou commis sur son enfant. Auparavant, cette mesure ne concernait que les crimes perpétrés contre l'autre parent. En cas de condamnation, le juge pénal est désormais tenu de motiver spécialement sa décision s'il ne retire pas totalement l'autorité parentale, pouvant opter pour un retrait partiel ou de l'exercice de cette autorité.

La loi introduit un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale, élargissant les possibilités de protection juridique des enfants exposés à ces violences. Elle abroge également plusieurs articles du Code pénal et en ajoute de nouveaux, consolidant le cadre légal autour de cette problématique délicate. Enfin, elle engage le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences, ainsi que sur l'accompagnement parental, dans un délai d'un an.

25/03/2024

Litige relatif à une société commerciale : quel tribunal est compétent pour trancher l'affaire ? 🏛️ La réponse n'est pas toujours aussi simple qu'on pourrait le penser, surtout lorsqu'il s'agit de la position du dirigeant au sein de l'entreprise.

Les tribunaux de commerce détiennent une compétence exclusive pour juger les litiges relatifs aux sociétés commerciales. Cette compétence s'étend à une large gamme de contestations, y compris celles liées à la cession de droits sociaux ou à la gestion de la société. Un point particulièrement notable concerne les dirigeants d'entreprise : même les litiges portant sur leur rémunération ou leurs droits à une retraite supplémentaire relèvent de la compétence de ces tribunaux.

Cependant, une récente clarification de la Cour de cassation a restreint le droit des parties de choisir entre le tribunal civil et le tribunal de commerce. Désormais, pour qu'un demandeur puisse opter pour le tribunal civil, il doit être non-commerçant, extérieur au pacte social de la société, et ne pas appartenir à ses organes. Cette décision souligne l'importance de la nature du litige et des parties impliquées, plutôt que de leur statut de commerçant ou non.

En conclusion, cette clarification jurisprudentielle garantit que les affaires sont jugées par les tribunaux les plus aptes à évaluer les questions complexes du droit des affaires.

Source : Cass. com. 20-12-2023 n° 22-11.185 F-B, X