Me Nadine Rault Avocat Droit de la famille et droit immobilier

07/03/2022

Comme l'indique la loi Alur du 27 Mars 2014, l'état des lieux doit être rédigé sur des modèles-types.

Chaque pièce doit être décrite avec précision et il faut que l'état des matériaux soit indiqué, par exemple s'il est en bon ou en mauvais état.

05/03/2022

Évaluation des biens immobiliers de prestige : quelles sont les règles ? 💡

La circonstance que les biens de prestige concernent un marché plus réduit que les biens plus ordinaires ne justifie pas une diminution de la valeur vénale, laquelle dépend, pour ce type de bien, essentiellement de ses caractéristiques intrinsèques et de son environnement. Rappel et illustrati...

03/03/2022

Depuis novembre dernier, les parlementaires examinent une proposition de loi qui contient comme mesure phare l'instauration d'un droit de résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur liés aux prêts immobiliers : que s'est-il passé depuis ? 🔎

Assurance emprunteur : le droit de résilier à tout moment pourrait être instauré plus tôt que prévu

27/02/2022

Savez-vous qu'il est possible de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d' inactifs transférés à la ? 💡

Tout savoir sur le compte bancaire ou d'épargne inactif

26/02/2022

Depuis le 1er février, les propriétaires concernés, ou tous ayants droit, peuvent désormais se faire assister d'un huissier de justice dans les démarches permettant de récupérer leur bien dans le cadre de la procédure administrative. 🏠

À la demande des propriétaires concernés, les huissiers de justice peuvent intervenir dans la procédure accélérée d'expulsion de squatteurs

24/02/2022

Un nouveau mot à ajouter à votre lexique de l' ! 🔍🗒

Bon à savoir 💡
Chaque « indivisaire » est propriétaire à hauteur de sa contribution financière et dispose de droits sur le bien.

23/02/2022

Qu'est-ce qu'un compte inactif ? Comment récupérer l'argent d'un compte oublié ? 🔎

Tout savoir sur le compte bancaire ou d'épargne inactif

22/02/2022

Le point sur les règles qui s'appliquent pour les ventes sur internet, sur une application, ou en face à face, par exemple lors d'un vide-greniers. 🔎

Ventes d'objets personnels sur internet : faut-il les déclarer ?

21/02/2022

2021, une année record pour l' 💼. Les chiffres sont à retrouver dans cet article ⤵

2021, une année record pour l'assurance-vie

20/02/2022

🔎 Zoom sur le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale 🗞

Le crédit d'impôt de 30% du prix d'un premier abonnement à un journal d'information politique et générale, papier ou numérique, reconduit en 2022

19/02/2022

Les mesures de la loi pour renforcer la en au entreront en application le 31-3-2022, sauf dispositions contraires prévues par la loi 🗓

Mieux protéger la santé des salariés au travail

15/02/2022

: La délibération d'un conseil municipal décidant d'engager la modification du et autorisant le maire à lancer la procédure présente un caractère superfétatoire, elle n'est pas susceptible de recours. 🏘

Aux termes de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme, la procédure de modification du PLU est engagée à l'initiative du président de l'EPCI ou du maire. Il lui revient d'établir le projet de modification. S'il peut arriver qu'un conseil municipal dé