CAB Associés

11/05/2026

Pacte d’associés : le terme tacite 🔍

La Cour de cassation a posé une règle nouvelle : sans terme exprès, un pacte d’associés est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette solution écarte, par principe, la résiliation unilatérale.

La Haute juridiction censure ainsi une cour d’appel qui voyait un contrat à durée indéterminée.

Elle retient la durée statutaire de la société comme terme tacite de référence, sauf éléments contraires. La décision renforce la stabilité des engagements entre associés.

À retenir :
🔹 La présomption peut être écartée par des éléments intrinsèques ou extrinsèques.
🔹 Le pacte est ainsi rattaché au régime des contrats à durée déterminée.
🔹 La décision a été rendue le 11 mars 2026.

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Autre point concret : la déclaration des revenus 2025 doit être déposée en ligne au plus t**d les 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le domicile fiscal, et le 19 mai 2026 en version papier. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne.

Plusieurs régimes évoluent aussi : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028, abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, règles r***es pour les BSPCE, baisse des limites du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants.

La méthode la plus utile consiste à vérifier, avant l’envoi, les rubriques qui changent réellement selon la situation : dons, salarié à domicile, activité indépendante, location meublée, cession de titres ou prélèvement à la source. Une relecture ciblée permet surtout d’éviter les erreurs de case et les oublis de justificatifs.

08/05/2026

Primes d’assurance de groupe : une limite à la restitution contre la banque

💼 La banque ne doit pas rembourser les primes d’assurance emprunteur lorsqu’elle est seulement tierce au contrat d’assurance de groupe. La solution rappelle que tous les flux liés au prêt ne relèvent pas nécessairement du prêteur.

⚖️ Les juges ont été saisis dans un contentieux né de prêts immobiliers en devises étrangères. Les emprunteurs demandaient l’annulation des contrats et la restitution des sommes versées, en incluant les primes d’assurance débitées par la banque.

🧾 La décision confirme que l’adhésion à l’assurance crée un lien direct entre l’adhérent et l’assureur. Cette distinction peut modifier la stratégie contentieuse et conduire à examiner séparément le contrat de prêt et le contrat d’assurance avant toute demande en restitution.

📚 Source : Civ. 1re, 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.018

08/05/2026

15 % : c’est le taux réduit d’IS qui peut devoir être remis en cause pour certaines sociétés appartenant à un groupe.

Ce taux reste réservé, notamment, aux sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas 10 M€, pour la part de bénéfice imposable limitée à 42 500 €. Depuis la décision du Conseil d’État du 12 mars 2025, l’analyse du chiffre d’affaires peut dépasser le seul groupe fiscalement intégré.

Concrètement, pour les exercices 2023 et/ou 2024, certaines sociétés ont pu appliquer ce taux à tort si le chiffre d’affaires du groupe économique devait être pris en compte. L’administration ouvre une régularisation jusqu’au 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de ret**d.

L’action utile consiste à vérifier la chaîne de détention, le périmètre du groupe économique et le chiffre d’affaires agrégé retenu, puis à déposer, si nécessaire, une déclaration rectificative. Une r***e ciblée permet de sécuriser la position fiscale et d’anticiper un éventuel plan de règlement.

05/05/2026

Un bail d’habitation se termine. Un dépôt de garantie de 780 € est conservé. Après indemnisation de la bailleresse, l’assureur subrogé réclame pourtant 1 005 € aux locataires.

Le point de droit est précis : le dépôt de garantie avait vocation à couvrir les dégradations locatives. La dette invoquée par l’assureur devait donc déjà être réduite à due concurrence, au titre de la compensation de dettes connexes.

La Cour de cassation rappelle alors une règle claire : le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette. Autrement dit, la subrogation ne transmet pas plus de droits que ceux dont disposait le créancier initial.

Le résultat est concret : la somme réclamable n’était pas de 1 005 €, mais de 225 € après imputation du dépôt de garantie.

La leçon pratique est simple : avant toute demande fondée sur une subrogation, il faut vérifier les compensations possibles, l’opposabilité de la subrogation et l’étendue exacte de la créance. Si un trop-perçu a été versé, une action en répétition de l’indu peut aussi entrer en jeu.

23/04/2026

Cour de cassation : réception avec réserves et garantie décennale écartée

La Cour de cassation juge que des désordres réservés à la réception n’ouvrent pas la garantie décennale lorsqu’aucun vice caché, désordre distinct ou aggravation n’est révélé après réception (Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-14.426).

Une rénovation de cuisine de restaurant a été tacitement réceptionnée avec réserves. Après expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage a recherché l’assureur décennal de l’entrepreneur.

La cour d’appel a retenu que les dommages invoqués correspondaient aux réserves, étaient apparents à la réception et ne relevaient donc pas de la responsabilité décennale ni de son assurance.

La Cour de cassation approuve : l’expertise n’ayant mis en évidence ni désordre nouveau ni gravité supplémentaire, l’impossibilité alléguée d’en mesurer la portée n’a pas suffi à qualifier le vice de caché.

20/04/2026

Un jugement du 25 juin 2010 prévoit notamment 10 000 € de dommages et intérêts au profit d’une enfant devenue majeure en 2018 📌

En 2020, des mesures d’exécution sont engagées, puis contestées devant le juge de l’exécution ⚖️. Deux arguments reviennent souvent en pratique : l’absence de preuve de signification dans les délais (avec le risque de « non-avenue ») et la prescription du titre exécutoire.

Sur la signification, la Cour de cassation rappelle la règle : la preuve se fait en principe par la production de l’acte du commissaire de justice, sauf force majeure. Elle admet ici une impossibilité non imputable au créancier, liée à l’ancienneté et aux transmissions du dossier.

Sur la prescription, la Cour précise le régime lorsque le droit naît pendant la minorité : le point de départ est reporté à la majorité, puis le délai court pour sa durée entière. Une action engagée le 30 septembre 2020 après une majorité au 23 juin 2018 n’était donc pas prescrite.

À retenir pour les dossiers d’exécution : sécuriser l’archivage des actes, dater les notifications, et qualifier correctement les causes de suspension.

14/04/2026

Lors d'une transaction immobilière, doit-on divulguer toutes les informations liées au contrat ?

La Cour de cassation précise que le devoir d'information précontractuelle concerne uniquement les informations déterminantes pour le consentement. Ainsi, même si une donnée est en lien direct avec le contrat, elle n'est pas nécessairement cruciale. C'est le cas du montant de la taxe foncière, jugé non déterminant pour un acheteur qui n'avait pas demandé cette information.

En résumé, toutes les informations ne sont pas égales. Pensez-vous que cette distinction protège suffisamment les parties prenantes ?

Réf : Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D

10/04/2026

En 2025, la déduction maximale des frais de repas est fixée à 15,65 € par repas 📌.

Pour les contribuables en déclaration contrôlée, la déclaration n° 2035‑SD et ses annexes doivent être déposées au plus t**d le 20 mai 2026 🗓️. Un cadre dédié au revenu brut social apparaît aussi sur l’annexe 2035‑B‑SD, pour intégrer les nouvelles modalités de calcul des cotisations des travailleurs indépendants.

Autre point chiffré : le plafond de déduction des aides financières « services à la personne » (dont Cesu préfinancé) monte à 2 540 € en 2025. Depuis le 1er janvier 2025, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité disparaît ; les dépenses de tenue comptable relevant des frais de gestion deviennent déductibles.

Pour sécuriser le résultat 2025, l’approche la plus efficace consiste à vérifier dès maintenant : pièces justificatives des repas, éligibilité et plafond des aides, ventilation des frais de gestion, et traitement des reversements d’honoraires et des rémunérations d’associés ou gérants. 📂

Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire, au plus t**d le 20 mai 2026, une déclaration n° 2035-SD et ses annexes.

02/04/2026

Exécution d’un jugement : précisions sur la preuve de la signification et la prescription

Une procédure d’exécution forcée engagée sur le fondement d’un jugement de 2010 était contestée au motif que sa signification n’était pas établie et que la prescription était acquise.

La Cour de cassation rappelle que la preuve de la signification d’un jugement repose en principe sur la production de l’acte dressé par le commissaire de justice, sauf impossibilité non imputable au créancier.

Elle confirme également que la prescription est suspendue pendant la minorité du titulaire du droit, le délai courant intégralement à compter de sa majorité.

Civ. 2e, 5 févr. 2026, n° 23-13.473