GHL Associés

01/06/2026

14 jours pour se rétracter : ce que change l’ordonnance du 5 janvier 2026

À partir du 19 juin 2026, la souscription à distance d’un service financier doit devenir plus lisible. Le professionnel doit fournir davantage d’informations avant contrat : contact de réclamation, effets d’un re**rd de paiement, et, si le prix dépend d’un profilage automatisé, le signaler. Il doit aussi prouver qu’il l’a fait, y compris avec un affichage « en cascade » en ligne.

🧾 Le consommateur pourra demander un échange avec une personne, dans la langue des informations, avant de conclure. La rétractation est facilitée : une fonction gratuite, simple et permanente permet d’agir sous 14 jours, et les interfaces manipulatoires sont interdites. Mais de nombreux produits restent exclus quand le prix dépend des marchés.

Source : Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026, JO 6 janv. // Décr. n° 2026-3, 5 janv. 2026, JO 6 janv.

26/05/2026

La CEDH resserre-t-elle le contrôle des conditions de détention ? Désormais, lorsqu’elle est saisie sur une mesure d’isolement, elle limite le périmètre du litige aux seuls faits pour lesquels les voies de recours internes ont été effectivement épuisées.

Le point central est là : la période complète de détention n’entre plus automatiquement dans le débat. La Cour peut encore la prendre en considération pour apprécier la situation concrète, mais elle ne se considère plus saisie de l’ensemble de cette période si chaque décision n’a pas été contestée jusqu’à son terme.

Sur le plan pratique, cela renforce la place du recours pour excès de pouvoir, du référé-suspension et du référé-liberté. Lorsqu’ils sont regardés comme effectifs, il faut aussi aller au bout des voies d’appel ou de cassation disponibles. À défaut, une partie du contentieux peut sortir du champ examiné à Strasbourg.

Dans cette affaire, la Cour n’a pas retenu de violation de l’article 3, notamment faute d’éléments précis sur les conditions concrètes de l’isolement. La tendance est claire : en matière de détention, la stratégie contentieuse se construit décision par décision, avec une attention stricte aux recours exercés, aux délais et à la preuve.

Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours

22/05/2026

Escroquerie dissimulée : une précision importante

⚖️ L’escroquerie n’est pas une infraction occulte par nature. Mais la Cour de cassation juge qu’elle peut être dissimulée lorsque l’auteur agit pour empêcher sa découverte.

📩 Les juges ont été saisis par un prévenu condamné pour escroquerie et faux. Il contestait le report du point de départ de la prescription, en soutenant que les fausses factures servaient seulement à commettre l’infraction.

📌 La Cour de cassation écarte cet argument. Les actes utilisés pour obtenir les fonds peuvent aussi servir à dissimuler les faits. Cette solution renforce l’importance d’une lecture précise du dossier pénal.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 24-80.607

13/05/2026

Le recours entre coauteurs est-il en train de changer lorsque l’un d’eux est le producteur d’un produit défectueux ?

Dans une affaire liée à la rupture d’un élastique de manège, la Cour de cassation admet d’abord le défaut du produit : il est légitime d’attendre d’un équipement retenant une nacelle propulsée à près de 40 mètres qu’il ne rompe pas en fonctionnement. Elle censure ensuite le partage par moitié retenu entre l’exploitant et le fabricant, alors même que les deux responsabilités étaient sans faute.

Le point central tient à l’article 1245-13 du code civil. Si la responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers, la Cour semble en déduire qu’elle ne peut pas davantage l’être au stade du recours entre coauteurs. En pratique, le producteur pourrait donc supporter, in fine, l’intégralité de la dette.

Cette solution peut modifier l’analyse des appels en garantie, du partage final de la charge d’indemnisation et de la stratégie contentieuse dès l’ouverture du dossier. La portée de cette décision mérite donc une attention particulière.

11/05/2026

Le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30% à 40%. Cette modification, effective depuis le 31 décembre 2025, résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cette hausse impacte directement les coûts liés aux départs de salariés. Pour les entreprises, cela signifie qu'il est temps de revoir les stratégies budgétaires et d'anticiper ces charges supplémentaires.

Assurez-vous que vos calculs sont à jour et conformes à cette nouvelle réglementation.

08/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons versés à compter du 14 octobre 2025, contre 1 000 € auparavant 🧾.

Les échéances restent le premier point de vigilance : 19 mai pour la déclaration papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles dans l’espace fiscal, ce qui impose de suivre les mises à disposition sans attendre le courrier 📅.

Plusieurs régimes évoluent en parallèle : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, maintien de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € dans certains cas, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants. Les obligations liées au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont aussi renforcées ⚖️.

La bonne méthode consiste à relire la déclaration par catégorie de revenus et de charges : salaires, activité indépendante, cessions, location meublée, dons, emploi à domicile. Une vérification ciblée permet d’identifier les cases utiles, les nouvelles obligations déclaratives et les ajustements à anticiper.

05/05/2026

Clause d’expertise amiable : un rapport peut suffire

La clause d’expertise amiable est une stipulation imposant, avant tout procès, le recours à un expert désigné d’un commun accord pour éclairer un différend technique.

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation admet que le juge peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport non judiciaire lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat et par un expert choisi conjointement. Elle maintient, à l’inverse, le principe selon lequel une expertise amiable « classique » ne suffit pas, à elle seule, à emporter la conviction du juge.

En pratique, la clause devient un levier probatoire et un outil de stratégie contentieuse : son non-respect peut entraîner une fin de non-recevoir (art. 122 CPC). Le débat sur le procès équitable reste encadré par le contradictoire (art. 16 CPC) et l’article 6 § 1 de la CEDH.

Cette solution renforce la portée procédurale des stipulations contractuelles et clarifie la valeur du rapport issu de l’expert commun.

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803

29/04/2026

4 questions préjudicielles ont conduit la CJUE à préciser ce qu’exige la transparence pour un prêt immobilier à taux variable indexé sur le WIBOR ⚖️

La clause d’indexation reste contrôlable au titre de la directive 93/13 : elle n’est pas automatiquement exclue, car le professionnel conserve une marge pour choisir l’indice et la marge fixe, et la clause peut relever de l’objet principal du contrat.

Côté information, le prêteur doit surtout respecter les exigences précontractuelles : via la FISE, permettre la comparaison des offres, expliquer les effets possibles des variations de taux sur les montants dus et indiquer le nom de l’indice et de son administrateur. La méthodologie de l’indice relève principalement des publications de l’administrateur ; la banque peut y renvoyer, mais ne doit pas en donner une présentation déformée.

Pour limiter le risque de contestation et gagner en lisibilité, une r***e documentaire simple suffit souvent :
• FISE : scénarios d’évolution du taux et impact sur l’échéance
• Référence : indice, administrateur, lien vers la méthodologie publiée
• Cohérence : aucun résumé commercial contredisant la documentation