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Tanga & Co est un cabinet d’avocats transnational intervenant entre la France et l’Afrique. Nous défendons vos droits au-delà des frontières.

Successions internationales, aviation & spatial, protection du consommateur et contentieux stratégique.

14/04/2026

🔍 Les banques doivent prouver que le client a intentionnellement retardé le signalement d'une opération non autorisée pour refuser un remboursement ! C'est une précision majeure dans le droit bancaire !

La Cour de justice de l'Union européenne a clarifié la directive 2007/64/CE, soulignant que les délais de signalement "sans tarder" et de treize mois sont cumulatifs. Cela signifie que, même si le client respecte le délai de treize mois, la banque doit prouver une intention ou une négligence grave pour refuser le remboursement.

Cette décision renforce la protection des utilisateurs et oblige les banques à être plus rigoureuses dans la gestion des réclamations. Une avancée significative pour les consommateurs !

Réf : CJUE 1er août 2025, aff. C-665/23

06/04/2026

Clôturer un compte bancaire après un décès coûtera (souvent) zéro euro à partir du 13 novembre.

La loi du 13 mai 2025 instaure un principe de gratuité pour certaines successions. Le décret du 13 août 2025 fixe ses contours : le dispositif s’applique notamment lorsque les avoirs bancaires sont inférieurs à 5 910 € ou lorsqu’aucune complexité manifeste n’est identifiée.

Pour les autres cas, les frais sont plafonnés à 1 % de l’actif bancaire, sans pouvoir excéder 850 €, seuil revalorisé chaque année selon l’inflation. Un garde-fou bienvenu contre les abus.

L’administration de la succession reste à la charge des héritiers, mais les banques devront désormais justifier tout frais facturé au-delà de ces plafonds.

Ce texte sécurise les héritiers et clarifie les règles pour les établissements bancaires.

Décr. n° 2025-813, 13 août 2025, JO 14 août

31/03/2026

Le "droit de partage" est une taxe importante à connaître, surtout lors de la rupture d'un concubinage.

Voici ce qu'il faut savoir :
- Lorsqu'un couple en concubinage se sépare, le partage des biens meubles et immeubles est soumis à une taxe de 2,50%.
- Contrairement aux mariages ou Pacs, qui bénéficient d'un taux réduit de 1,10 %, le concubinage ne profite pas de cette réduction.
- Ce taux s'applique aux biens partagés, mais peut varier en présence de soulte ou de plus-value.

Cette distinction fiscale souligne l'importance de bien comprendre les implications financières de chaque type d'union.

17/03/2026

Les concubins peuvent être confrontés à des conflits patrimoniaux, notamment lors de la séparation ou du décès de l'un d'eux. Ces conflits surgissent souvent lorsque des biens sont achetés en indivision. Dans deux affaires récentes, des concubins ont tenté de faire valoir des créances à la fin de leur vie commune, mais leurs demandes ont été rejetées pour cause de prescription.

La Cour de cassation a jugé que le concubinage ne constitue pas une force majeure suspendant la prescription. En effet, pour qu'une prescription soit suspendue, il doit y avoir un empêchement résultant de la loi, d'une convention ou de la force majeure. Le concubinage ne répond pas à ces critères, car il ne présente pas d'imprévisibilité, d'irrésistibilité ou d'extériorité.

Pour éviter de tels conflits, les concubins peuvent recourir à des outils juridiques tels que la reconnaissance de dette, la convention d’indivision ou de concubinage. Ces conventions permettent de prévoir le règlement des créances et la suspension de la prescription.

Réf : Cass. 1e civ. 10-9-2025 n° 24-10.157 F-B ; Cass. 1e civ. 10-9-2025 n° 24-12.672 F-B

12/03/2026

Qu'est-ce que le défaut de conformité ? 🚗

Dans un monde de plus en plus réglementé, comprendre le concept de défaut de conformité est essentiel.

Voici les points clés à retenir :

1. Un bien est considéré comme non conforme s'il ne respecte pas les exigences légales en vigueur. Cela a été récemment illustré par un arrêt de la Cour de cassation en France.
2. Le scandale du Dieselgate a mis en lumière l'importance de ce concept. Les véhicules équipés de logiciels destinés à tromper les tests anti-pollution sont un exemple de défaut de conformité.
3. La décision de la Cour de cassation a souligné que même si un véhicule est homologué, il peut être jugé non conforme s'il ne respecte pas les normes environnementales.

En résumé, le défaut de conformité est un outil puissant pour garantir que les produits sur le marché respectent les normes légales et environnementales.

Source : Civ. 1re, 24 sept. 2025, FS-B, n° 23-23.869

11/03/2026

Que faire quand un héritier a disparu ?

« Notre succession est bloquée depuis deux ans à cause de la disparition de notre frère depuis plus de 20 ans. Que peut-on faire ? »

Votre frère n'est pas décédé aux yeux du droit.

Tant qu'aucune procédure judiciaire n'a été engagée, il reste juridiquement vivant, et la succession ne peut pas être liquidée sans lui.
Pour débloquer la situation, il faut suivre deux étapes obligatoires devant le tribunal :

1- La présomption d'absence
Le tribunal constate que votre frère a cessé de paraître à son domicile et que l'on n'a plus de nouvelles de lui. Cette décision ne se base pas sur une simple déclaration de la famille , il faut apporter des preuves : témoignages, démarches effectuées, absence de contact documentée. Un représentant peut alors être désigné pour gérer ses intérêts pendant cette période.

2- La déclaration d'absence
10 ans après le jugement de présomption d'absence, vous pouvez demander au tribunal de déclarer votre frère absent. À partir de ce moment, il est réputé décédé aux yeux de la loi et la succession peut enfin s'ouvrir.

Vous êtes dans cette situation ? Ne laissez pas le temps bloquer vos droits.

02/03/2026

Article 803-8 : Une protection renforcée pour les détenus

L'article 803-8 du code de procédure pénale, introduit après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, vise à protéger la dignité des détenus.

Initialement limité aux conditions matérielles, son champ d'application a été élargi par la Cour de cassation pour inclure les comportements menaçants d'autres détenus. Cette évolution législative et jurisprudentielle complexifie le système de recours, réservant la contestation des conditions indignes à un recours spécifique, ce qui pourrait augmenter le nombre de recours devant la chambre de l'instruction. 🤔

Réf : Crim. 30 sept. 2025, F-B, n° 25-84.883

01/03/2026

Vous vivez entre deux pays. Votre famille aussi.
Vos droits, eux, ne devraient pas rester coincés à la frontière.

SCP TANGA & Co Law Firm est un cabinet d’avocats franco-africain intervenant principalement en droit transfrontalier franco-africain.

Nous intervenons :
Là où les frontières créent des vides, des blocages, des injustices.
Là où une succession implique deux continents.
Là où un passager ne sait pas à qui réclamer ses droits.
Là où une famille séparée par deux codes civils ne sait plus quelle loi la protège.

C'est exactement là que nous intervenons.

——— CE QUE NOUS FAISONS ———

⚖️ Successions & héritages internationaux
🛡️ Protection du consommateur transfrontalier
✈️ Droits des passagers aériens
🛰️ Droit spatial africain & gouvernance
👨‍👩‍👧 Droit de la famille entre France et Afrique
🌍 Séjour, nationalité & statut des personnes

——— OÙ NOUS SOMMES ———

📍 76 avenue des Champs-Élysées, Paris
⚖️ Barreaux de Paris (France) · Yaoundé (Cameroun)
🌐 Paris · Yaoundé · International

26/02/2026

🔍 Ne pas respecter un délai raisonnable pour statuer sur une demande de titre de séjour pour raisons de santé peut avoir des conséquences graves.

Dans l'affaire Sahiti c/ Belgique, le requérant a dû attendre 15 ans sans décision définitive. Cette situation l'a placé dans une précarité extrême, aggravée par l'absence de soins adéquats. La Cour européenne des droits de l'homme souligne que le respect des délais est crucial pour garantir le droit à la vie privée et familiale.

Pour éviter ces situations, il est essentiel que les États statuent rapidement sur les demandes, surtout lorsqu'il s'agit de la santé des individus. Cela garantit non seulement le respect des droits fondamentaux, mais réduit également l'incertitude et la vulnérabilité des requérants.

Réf : CEDH 9 oct. 2025, Sahiti c/ Belgique, n° 24421/20

23/02/2026

Pacte Dutreil : le temps successoral comme point de vérité

Le contentieux Dutreil reste dominé par une question simple en apparence : à quel moment apprécier les conditions de l’exonération ? La Cour de cassation y apporte une réponse nette en matière de transmission à cause de mort.

En jugeant que les conditions de l’article 787 B du CGI s’apprécient au jour du décès, et non lors du dépôt de la déclaration de succession, la Cour opère un recentrage strict sur le fait générateur de l’imposition. Toute évolution postérieure de la structure ou de l’activité devient indifférente.

L’apport est décisif pour les holdings animatrices. La qualification ne peut résulter d’éléments reconstitués après coup : l’animation doit être effective, démontrée et opérationnelle à la date du décès. En l’espèce, l’absence de preuve d’une activité réelle des filiales prive la holding de ce statut.

La portée pratique est lourde : la sécurisation Dutreil ne se joue pas dans la déclaration, mais bien en amont, dans l’organisation vivante du groupe au jour de la transmission.

Réf : Cass. com., 17 déc. 2025, n°24-17.415

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