Copé-Bessis & Associés

Copé-Bessis & Associés Avocats au Barreau de Paris
Notre expertise à votre service !

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi: La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garant...
06/03/2024

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi: La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale...

http://dlvr.it/T3j6Jq

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée: Un groupement foncier agr...
29/02/2024

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée: Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donation-partage en donations simples et en rapport de celles-ci...

http://dlvr.it/T3QDp6

Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu...
16/02/2024

Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu: Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première directive européenne visant à protéger les femmes victimes de violences. Principale pierre d’achoppement, l’intégration du consentement dans la définition du viol a été rejetée, notamment par la France...

http://dlvr.it/T2qFTY

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille: L’abandon de famille constitue un délit consistant...
13/02/2024

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille: L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant...

http://dlvr.it/T2h44g

Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes: Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victim...
09/02/2024

Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes: Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences conjugales ? 1 victime toutes les 3 minutes. Voici le chiffre choc des dernières études sur les violences conjugales publiées par le ministère de l’Intérieur fin 2023...

http://dlvr.it/T2WKGt

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce: La prestation compensatoire est une aide qui peut êtr...
07/02/2024

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce: La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...

http://dlvr.it/T2RQ5h

Pour mon plus grand bonheur, les dernières médiations qui m’ont été confiées ont été des succès et les parties ou leurs ...
06/02/2024

Pour mon plus grand bonheur, les dernières médiations qui m’ont été confiées ont été des succès et les parties ou leurs avocats m’ont fait part de leur immense soulagement au regard de la solution et de l'apaisement trouvés.

J’y mets du cœur, mon énergie et mon expérience d’avocat.

Pour ceux qui voudraient y recourir, je rappelle quelques points.

La médiation est le meilleur moyen de restaurer, d’améliorer la communication et le dialogue et de résoudre les conflits.

Elle peut intervenir à tout moment, y compris en cours de procédure quand on veut redonner une chance à l’amiable.

Plus précisément :

- c’est d’abord se poser dans un cadre spécifique, confortable et bienveillant avec un médiateur spécialement formé, qui va vous aider à vous (re)parler, vous expliquer et vous comprendre,

- les échanges en médiation sont confidentiels, ce qui est un gage de sécurité ; la confidentialité favorise en outre la sincérité,

- le médiateur est un professionnel indépendant et impartial, choisi par les parties elles-mêmes, ou sur proposition de leurs avocats ou du juge,

- son rôle est de soutenir chacune des parties et de faciliter un rapprochement par une meilleure compréhension mutuelle.

- il doit s’assurer que chaque partie a le même niveau de compréhension et de connaissance de ses droits, en l’orientant le cas échéant vers un avocat, ce à quoi je veille tout particulièrement.

Le processus de médiation commence le plus souvent par un premier entretien individuel avec chacune des parties, puis des séances communes : 2 à 4 séances d’environ 2h, parfois plus, selon un rythme à convenir ensemble,

Les avantages qu’on trouve en médiation et nulle part ailleurs :

- la possibilité de parler de tout et d’être entendu et écouté sur ce qui compte pour chacun,

- la maîtrise du temps et du calendrier par rapport à la procédure judiciaire,

- la satisfaction d’être acteur du processus,

- des solutions sur mesure, adaptées et adaptables par un dialogue retrouvé.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à me contacter. 🤝 https://cabinetcopebessis.com/contact/

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel...
30/01/2024

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté: S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets »...

http://dlvr.it/T25F9S

Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?: Depuis le 1er décembre 202...
26/01/2024

Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?: Depuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent recevoir une aide financière d’urgence pour quitter leur domicile et se mettre en sécurité...

http://dlvr.it/T1wBFx

2024 ✨ CABINET COPÉ BESSIS & ASSOCIÉS Nous vous souhaitons une bonne et heureuse année 2024, pleine de projets, d’accomp...
04/01/2024

2024 ✨ CABINET COPÉ BESSIS & ASSOCIÉS

Nous vous souhaitons une bonne et heureuse année 2024, pleine de projets, d’accomplissement personnel, de relations sincères, de paix retrouvée et de succès dans les domaines qui vous sont chers.

Bien à vous,

Isabelle Copé Bessis et Faustine Vanneaux

Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?: Un amendem...
21/12/2023

Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?: Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit »...

http://dlvr.it/T0R2LV

Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?: Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2...
20/12/2023

Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?: Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...

http://dlvr.it/T0Prtq

Adresse

219, Rue De L’Université
Paris
75007

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Copé-Bessis & Associés publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Contacter L'entreprise

Envoyer un message à Copé-Bessis & Associés:

Partager