Cabinet Ginestié Paley-Vincent - Cabinet d'avocats

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Le cabinet Ginestié Paley-Vincent accompagne des entreprises, des dirigeants et des familles dans la

15/01/2024

Jean-Baptiste Vienne, accompagné d’Amanda Félix, a réalisé une infographie décrivant les obligations auxquelles les entreprises sont dorénavant astreintes depuis le 1er janvier 2024, si elles envisagent de proposer un à un travailleur intérimaire ou un salarié en fin de .

👉 Pour consulter l’infographie :

Autres articles : L’ambition modeste d’une nouvelle proposition de loi sport toutefois nécessaire Proposition de loi visant à démocratiser le sport : les principales avancées apportées par l’Assemblée Nationale La présomption de démission suite à un abandon de poste prive t’elle vra...

28/12/2023

La jurisprudence a consacré un droit à la preuve. Nicolas Lepetit rappelle qu’en droit civil, notamment en matière prud’homale, une distinction devait cependant être faite entre une preuve illicite, et une preuve déloyale.

Or le 22 décembre 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a toutefois décidé de faire évoluer sa jurisprudence, notamment parce que la frontière entre les preuves illicites et déloyales est parfois difficile à tracer et qu’une telle distinction n’est faite ni en matière pénale, ni en matière civile par la Cour européenne des droits de l’homme.
🔹Pour lire l’intégralité de l’article : https://www.ginestie.com/recevabilite-preuve-deloyale-revirement-de-jurisprudence/

Autres articles : Publicité et professionnels de santé : la jurisprudence annonce-t-elle la fin de l’interdiction ? Responsabilité médicale : la jurisprudence peut-elle être source de droit ?

14/12/2023

👏 Le cabinet félicite chaleureusement pour leur admission au Bonneville, ***y Simon, actuellement en stage au cabinet et mais également Guerbe et Haouidhek présentes au 1er semestre 2023.

De plus, Delinge, Martine et Desprat ont obtenu leur .

Nous avons été très heureux de toutes les accueillir pour leur stage au sein du cabinet.

Nous souhaitons à chacune d’entre elles une belle carrière à venir dans la profession. 👏

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10/11/2023

Par une série d’arrêts retentissants en date du 13 septembre 2023, et afin de se conformer au droit européen, la Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré plusieurs revirements de jurisprudence en matière de congés payés, qui doivent être mis en perspective avec un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ( ) rendu le 9 novembre suivant.

Nicolas Lepetit et Julie Ebran analysent ces récentes décisions et leur considérable portée, en attendant la réaction du législateur français.

🔹 En savoir plus : https://www.ginestie.com/acquisition-droits-conges-payes-pendant-la-maladie/

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09/11/2023

What a pleasure to have hosted this new edition of the IBA's annual conference in Paris! Rich discussions revolved around the essential role of the legal profession in upholding the rule of law and democratic values, as well as the profession's preparation for the future. The quality of the presentations was once again outstanding.

Throughout this week, Marine Vanhoucke, Yves Ardaillou, and Emmanuel Schulte represented the firm at this event.

All the lawyers from the firm were fully engaged and delighted to welcome many colleagues to share a friendly moment in our offices. It was a pleasure to reunite or meet each other as lawyers from around the world.

Thank you to the IBA for choosing Paris, and thanks to all our colleagues for coming in such great numbers for this 2023 edition!

Autres articles : IBA 2023 : let us meet in Paris Paris Legal Makers 2021 : le nouveau RV du Barreau de Paris D-1 month before the IBA in Paris La Nuit du Droit x Paris Place de droit 2023

07/11/2023

Employeurs/salariés : le 31 octobre 2023 est paru le décret d’application de la loi du 9 mars 2023 portant transposition de la directive européenne de 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Ce décret précise les principales informations que doit délivrer l'employeur au salarié que celui-ci travaille sur le territoire français ou à l’international.

Retrouvez le tableau préparé par -Baptiste VIENNE, synthétisant les informations à fournir, les délais sous lesquels l’employeur doit s’exécuter ainsi que leur mise en œuvre.

Autres articles : Informations pratiques destinées aux médecins victimes de cyber-malveillance Rémunération des mandataires – le contrat de travail dans le nouveau say on pay Covid 19 : les premières ordonnances en droit du travail pour faire face à la crise Covid-19 : dernières actualités...

17/10/2023

With all our partners, we are very pleased to take the opportunity of the to meet our usual correspondents and try to find new ones.

▶️ Take 1mn to find out why our firm is involved in this new edition of the IBA Annual Conference.

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10/10/2023

Le projet de loi n°1514 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique en France - SREN a été adopté par le Sénat le 5 juillet 2023.

Lors de sa première lecture à l’Assemble nationale, le texte a fait l’objet de nombreux amendements par la commission spéciale, dont un en particulier suscite des inquiétudes quant à son impact sur les start-up du secteur de la e-santé en France : les données de santé françaises devraient être hébergées chez des opérateurs labellisés "SecNumCloud" d'ici le 1er juillet 2024.

Nathalie BOUDET-GIZARDIN, Marine VANHOUCKE et Linah BONNEVILLE font le point sur la situation :

➡️ bref rappel du cadre juridique de l’hébergement des données de santé en France
➡️ et conséquences pour les start-up de la e-santé

A suivre donc attentivement car le projet SREN est actuellement en cours de discussion devant l’Assemblée nationale.
👉 https://www.ginestie.com/coup-de-frein-start-up-francaises-e-sante/

Autres articles : Media for Equity : quand la publicité finance les start-up Esport : coup de pouce fiscal des sénateurs à ce secteur en plein développement Avocat mandataire sportif : le violent coup d’arrêt prononcé par la Cour de Cassation Loi de Finances 2023 : quelques nouveautés à re...

05/10/2023

L’obligation pour les entreprises de notifier à la Commission européenne les subventions de pays tiers à l’occasion d’opérations de concentration ou de passation de marchés publics entre en vigueur le 12 octobre 2023.

Emmanuel Schulte, associé et Faustine Laduron, stagiaire, rappellent les objectifs du Règlement sur les subventions étrangères (RSE), les procédures de contrôle qu’il introduit et les pouvoirs et procédures d’enquête dont dispose la Commission européenne.

🔹 Pour lire l’intégralité de l’article : https://www.ginestie.com/les-notifications-au-titre-du-reglement-sur-les-subventions-etrangeres-desormais-obligatoires/

Autres articles : Le règlement intérieur des entreprises doit désormais intégrer la protection des lanceurs d’alerte Déplafonnement exceptionnel des subventions publiques pouvant être versées aux associations et sociétés sportives Sociétés mères, filiales étrangères et crédits d’i...

02/10/2023

A l’invitation d’Agathe Lévy-Sebaux et d’Elodie QUER, co-présidentes de la Commission Droit de la Famille de l’ , Louis Perreau-Saussine présentera les dernières actualités relatives au international, le vendredi 6 octobre à partir de 9h30.

🔹 Pour en savoir plus :

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