SSA

17/12/2022

TRAVAIL DISSIMULE ET RISQUE DE BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE

L’inspection du travail et les Urssaf réalisent tous les jours un nombre très important de contrôles surtout des secteurs du bâtiment, de la confection, de la restauration mais également des services informatiques.

Le but de ces différents contrôles est la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé (salarié non déclaré, faux détachement, fausse sous-traitance, etc.).

Mécaniquement, ce sont ces secteurs qui :

• Représentent statistiquement les redressements les plus importants
• Et qui ont le plus recours au travail dissimulé

Les conséquences de ces contrôles sont par ailleurs loin d’être anodines puisque les risques sont nombreux, à savoir :

• Le risque financier en termes de redressements
• L’application systématique de pénalités importantes
• Des sanctions financières significatives de la part de l’Offi (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)
• Un risque pénal lourd de conséquences sur le terrain du travail dissimulé, mais également du blanchiment de fraude fiscale dans certains cas puisque les salariés non déclarés sont souvent payés en espèces ce qui laisse présumer des revenus non déclarés
• Des risques de saisies (immobilière, voiture, comptes bancaires, etc.) dans certaines hypothèses qui deviennent toutefois de plus en plus fréquentes dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale

Mis en cause dans une affaire de fraude fiscale, d'abus de bien social, de blanchiment ? Nos avocats interviennent partout en France depuis plus de 20 ans - Tel 01 42 84 13 13

08/07/2021

Défaut d’approbation des comptes annuels : Quelles sont les Sanctions ?

Pourquoi déposer les comptes annuels d'une société
Pour différentes raisons, que ce soit l’information des associés, des tiers et/ou des administrations fiscales et sociales, quasiment toutes les sociétés commerciales sont tenues de procéder, tous les ans, à l’approbation leurs comptes annuels, pour ensuite procéder à leurs dépôts auprès du greffe du Tribunal de commerce (cf articles L.232-21 , L232-22 , L.232-23 , L.232-24 , L232-25. du code de commerce).

De façon concrète, ce sont des considérations liées à la transparence de la vie des affaires qui imposent le respect des règles liés l’approbation des comptes annuels et à leur dépôt auprès des services du greffe du Tribunal de commerce.
Il s’avère toutefois que de nombreuses sociétés s’abstiennent de le faire, cela pour différentes raisons, et par exemple :
• Au regard du cout de ces opérations qu’elles surestiment dans les faits
• Afin d’éviter que leurs concurrents et/ou les tiers plus généralement aient connaissances des éléments financiers de l’entreprise, qu’ils soient favorables ou défavorables
alors qu’il est possible, dans certains cas, d’effectuer un dépôt confidentiel et/ ou de rédiger les documents pour faire en sorte de délivrer le minimum d’informations confidentielles ( article L232-25 ).

Il est en effet toujours préférable, ne serait-ce que dans l’intérêt du gérant, que les opérations d’approbation des comptes annuels soient réalisées conformément aux dispositions légales, tout comme les formalités de publicité via le dépôt au greffe du Tribunal de commerce des documents visés dans le Code de commerce.

Absence d’approbation des comptes annuels – Quelles sanctions ?
L’absence de dépôt des comptes annuels a pour conséquence de mettre les tiers dans l’impossibilité de vérifier la solvabilité de l’entreprise avec laquelle ils souhaitent peut-être contracter.

Par conséquent, le défaut de dépôt des comptes annuels est lourdement sanctionné par les dispositions commerciales et pénales insérées dans le Code de commerce.
Il existe ainsi :
• Des sanctions commerciales ;
• Des sanctions pénales ;

Quelles sont les sanctions civiles et commerciales ?
Le dirigeant qui s’abstiendrai de procéder aux opérations d’approbation des comptes annuels et de dépôt au greffe du Tribunal de commerce engage sa responsabilité personnelle puisque des associés minoritaires, ainsi que des tiers pourrait interner un procès sur le terrain de la responsabilité professionnelle pour obtenir la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi de ce fait.
Par ailleurs, et en cas de liquidation judiciaire, le mandataire judicaire pourrait estimer que cela constitue un manquement au respect des obligations légales, notamment en matière de transparence vis-à-vis des partenaires de l’entreprise et cela constitue une faute de gestion.
Le gérant risquera alors une action en comblement de passif visant à lui faire personnellement supporter tout ou partie du passif de la société.

Quelles sont les sanctions pénales ?

Il existe en effet des sanctions pénales relatives d’une part, au défaut d’approbation des comptes annuels et d’autre part, au défaut de dépôt des comptes annuels auprès des services du greffe du Tribunal de commerce

Ainsi, les articles R. 247-3 du Code de commerce et 131-13 du Code pénal punissent le non-respect de cette obligation d‘une amende de cinquième classe pouvant aller jusqu’à 1.500 euros (voir 3.000 euros en cas de récidive).

Il conviendra de noter que si le procureur de la République a connaissance de l’absence de dépôt des comptes par une société, ne serait-ce que par dénonciation, il pourra dans un premier temps enjoindre le gérant d’effectuer sans délai les opérations d’approbation des comptes annuels et à défaut faire citer la personne morale et/ou son dirigeant devant le tribunal de police pour qu’elle réponde de l’infraction.

Ainsi, toute personne qui se heurte à l’impossibilité de consulter les comptes d’une société peut saisir la justice étant précisé que la notion « tout intéressé » est interprétée très largement par les tribunaux qui estime que :
« le demandeur peut avoir un intérêt légitime à introduire l’action mais aussi être animé par une simple curiosité (CA Poitiers, 2e ch. Civ., 18 janv. 2011) ».

Toute personne peut donc saisir la justice pour qu’elle enjoigne le dirigeant, au besoin sous astreinte financière, à effectuer les opérations d’approbations des comptes annuels puis leur dépôt au Tribunal de commerce.
Sache pour conclure que les tribunaux deviennent de plus en plus exigeants quant au respect par les entreprises de leurs obligations en matière d’approbation de leur comptes annuels.
A tel point que le 15 janvier 2016 une proposition de loi visant à améliorer le respect des règles relatives au dépôts des comptes annuels a été déposée.

* * * * *

Comment TousVosActes.fr peut vous aider ?
TousVosActes.fr est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.

Fort de plus de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.)

Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

Nos tarifs comprennent :
• La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
• Un contact direct avec l’avocat qui rédige les actes
• Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
• Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
• Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

Vos avantages :
• Un budget maitrisé
• Un accompagnement personnalisé
• Une prestation complète (K bis)
• Un paiement sécurisé
• (Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

Contact téléphonique: 07.71.58.58.58 / [email protected]

Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels / Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI / etc.

07/07/2021

L’approbation des comptes annuels dans les SARL

Par Maitre SASSI, avocat en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

Les SARL sont tenues à de nombreuses obligations juridiques, que ce soit vis-à-vis des administrations fiscales et sociales que vis à vis des associés de la société.

Il en est notamment ainsi au sujet des comptes annuels et plus particulièrement de l’approbation des comptes annuels (cf. l’article L. 123-12 du Code de commerce).
Ainsi, et à la date de clôture de l’exercice social, le plus fréquemment le 31 décembre de chaque année pour la majorité des sociétés (lire "Pourquoi clôturer l'exercice fiscal de votre société le 31 décembre ?"), celles-ci sont tenues de clôturer leurs comptes, c’est-à-dire leur comptabilité, afin de respecter les obligations comptables et fiscales et ainsi notamment déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés à payer.

Une fois que ces comptes ont été arrêtés, ils doivent d’une part, être transmis à l’administration fiscale et d’autre part, faire l’objet d’une approbation par les associés avant de faire un dépôt au greffe du Tribunal de commerce.

C‘est au gérant de préparer l’approbation des comptes annuels
C’est au gérant qu’il incombe de préparer et de tenir l’assemblée générale ordinaire visant à l’approbation des annuels.
Dans cette perspective, il lui appartient toute d’abord de préparer un rapport de gestion dans lequel il détaillera l’activité de la société, tant sur le plan opérationnel, économique que financière.

Le rapport de gestion du gérant doit également faire état des résultats de l’activité, les progrès ou les difficultés, l‘évolution prévisible de la société ainsi que ses perspectives, etc.
Lorsque ce rapport est finalisé, il lui appartient de fixer une date pour l’assemblée générale pour ensuite convoquer les associés.

Quels sont les documents annexés à la convocation à l’AGO ?
Bien entendu, la convocation des associés à l’assemblée générale devra être accompagnée de différents documents et notamment le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée, tout comme le rapport de gestion, le rapport spécial sur les conventions réglementées et bien entendu l’inventaire et les comptes annuels de bilan.
A notre sens, il est opportun de joindre à la convocation tout document utile visant à éclairer les associés sur l’activité et les perspectives de la société.

Il est important de noter que la tenue de l’assemblée générale ordinaire visant à approuver les comptes annuels doit se tenir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice.
C’est effectivement la réunion qui doit avoir lieu dans les 6 mois et non la convocation.

Bien entendu, et si la société est dotée d’un commissaire aux comptes, il est obligatoirement convoqué à l’assemblée générale et destinataire des documents transmis aux associés, ce afin qu’il puisse lui-même rédiger ses rapports (général et spécial) à l’attention des associés.

Lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, les associés procéderont au vote séparé de chacune des résolutions qui leurs seront soumises afin d’approuver, ou non, les comptes annuels qui leurs sont présentés.

Qui procède à l'approbation des comptes annuels ?
Ce sont les associés qui procèdent à l'approbation (ou non) des comptes annuels, pendant l'Assemblée Générale ordinaire (AGO) annuelle des associés.
Nota Bene : A lire : Peut-on tenir une Assemblée Générale de SARL par visioconférence ?

Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce

A l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, un procès-verbal est rédigé et signé par les associés.
Ce procès-verbal doit être retranscrit sur le registre des assemblées générales.

Par ailleurs, et de façon fondamentale, le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle (que les comptes aient fait l’objet d’une approbation ou non), ainsi que différents autres documents (rapport de gestion, bilan et comptes de résultat, annexes au bilan) doivent faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société.
Il est important de noter que les associés de la société peuvent exercer différents recours judiciaires pour contraindre le gérant à effectuer les différentes formalités liées à l’approbation des comptes annuels. qu’il procède aux formalités de dépôt des comptes annuels auprès des services du greffe du Tribunal de commerce.

En outre, il faut savoir que le défaut de diligence du gérant à effectuer les opérations d’approbation des comptes annuels est de nature à engager sa responsabilité civile, mais également sa responsabilité pénale.

* * * * *

Comment TousVosActes.fr peut vous aider ?

TousVosActes.fr est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.

Fort de plus de 20 ans d’expérience, nos avocats en droit des affaires rédigent au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.).

Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

Nos prestations pour un prix juste comprennent :
• La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
• Un contact direct avec l’avocat qui rédige les actes
• Les frais d’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
• Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
• Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris

Vos avantages :
• Un budget maitrisé
• Un accompagnement personnalisé
• Une prestation complète (K bis)
• 24H
• Un paiement sécurisé
• (Une prestation en quelques 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

Contact ≫ Téléphonez : 07.71.58.58.58 / ecrivez nous : [email protected]

Création de société / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels
Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI, etc.

* * * * *
Par téléphone direct : 07.71.58.58.58 / par mail: [email protected]
Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels
Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI, etc.

Mots-clé :

Auteur:
Mabrouk Sassi, Avocat en droit des affaires
Tousvosactes.fr

28/09/2018

📍 et : Gérant de SARL : Une Responsabilité (pas toujours) limitée

Gérant de SARL - une responsabilité (pas toujours) limitée Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https...

27/09/2018

📍 : Qu'est-ce que l'Obligation de Sécurité du Bailleur ?

L'Obligation de Sécurité Par Me SASSI, avocat en droit des affaires, et en droit fiscal, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr   Cette obligation de s...

23/09/2018

📍 : Comment organiser l'Assemblée Generale annuelle (AG) ?

Organisation de l'Assemblée Générale d'une SCI Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires, à Paris. (https://www....

21/09/2018

📍 : Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SCI - Société Civile Immobilière ?

Création de SCI avec un . Prix bas tout compris


https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-42172-avantages-et-inconvenients-de-la-sci.html …

SCI : Ses Avantages et Inconvénients à connaitre avant de créer une SCI - Par Me Sassi, avocat en création de sociétés, droit fiscal et gestion juridique de SCI

20/09/2018

📍 : La Responsabilité Civile, Pénale, Fiscale, du gérant de SARL



https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-42150-responsabilite-civile-penale-fiscale-du-gerant-de-sarl.html …

La Responsabilité du Gérant de SARL Responsabilité Civile – Pénale – Fiscale Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en ...