Turgut - Avocat d'affaires et pénal

28/10/2024

🎯 Savez-vous que l'abattement fixe pour les dirigeants de PME partant à la retraite pourrait être relevé à 600 000 € lors de la cession à un jeune agriculteur à partir de 2025 ?

Le projet de loi de finances pour 2025 propose des mesures pour faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs. Parmi ces mesures, l'abattement fixe pour les dirigeants de PME partant à la retraite pourrait passer de 500 000 € à 600 000 € lorsqu'ils cèdent leur entreprise à un jeune agriculteur. Cette augmentation vise à encourager la relève agricole et à soutenir les jeunes dans leur première installation.

En plus de cet abattement, les seuils d'exonération des plus-values professionnelles et de la valeur des biens transmis seront également relevés pour les cessions au profit de jeunes agriculteurs. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025, offrant ainsi des opportunités fiscales avantageuses pour les transmissions agricoles.

Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur de la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs

25/10/2024

Le maître d’ouvrage n’est pas obligé de suivre l’avis du jury pour choisir son cocontractant !

Le Conseil d’État a récemment confirmé que, même sous l’empire de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 26 mars 2016, le maître d’ouvrage conserve la liberté de ne pas suivre l’avis du jury pour l’attribution d’un marché. Cette décision s'inscrit dans la continuité de ce qui était déjà prévu par l’ancien code des marchés publics.

Cependant, cette liberté n’est pas sans limites. Le maître d’ouvrage doit motiver son choix et ne peut pas faire analyser les offres par une personne tierce. De plus, le juge administratif exerce un contrôle restreint limité à l’erreur manifeste d’appréciation pour vérifier la légalité de la décision.

Cette confirmation par le Conseil d’État renforce la transparence et l’impartialité des procédures de marché public tout en permettant une certaine flexibilité pour les maîtres d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage n’est pas lié à l’avis du jury de concours pour le choix de son cocontractant

22/10/2024

PLF 2025 : à quoi doivent s'attendre les entreprises ?

Le projet de loi de finances pour 2025 s'annonce comme une étape inévitable pour le redressement des comptes publics. Face à un déficit public qui pourrait atteindre 7% du PIB, le gouvernement vise à le ramener à 5% en 2025 grâce à un effort global de 60 milliards d'euros. Deux axes principaux sont mis en avant : une réduction massive des dépenses publiques et des contributions fiscales exceptionnelles ciblées. 📊

Parmi les mesures phares, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prévue. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros seront concernées, avec des taux d'imposition variables selon le chiffre d'affaires. Cette contribution devrait rapporter 8 milliards d'euros en 2025. De plus, une taxe de 8% sur les rachats-annulations de titres par les grandes entreprises est envisagée.

Le secteur agricole n'est pas en reste, avec des mesures fiscales pérennes pour soutenir les agriculteurs, telles que l'exonération partielle de 30 % en cas de mobilisation de l'épargne pour faire face à des aléas climatiques. Enfin, le report de la suppression progressive de la CVAE jusqu'en 2030 est acté, offrant ainsi une stabilité fiscale aux entreprises. 🌾

21/10/2024

Quand une banque peut-elle être accusée de blanchiment d'argent ?

Les banques sont de plus en plus soumises à des régulations strictes pour prévenir le blanchiment d'argent. La récente décision de la chambre criminelle du 19 juin 2024 met en lumière l'importance de la vigilance des établissements bancaires.

🔍 La mise à disposition d'un compte bancaire et l'exécution d'ordres de virement à l'étranger peuvent caractériser un blanchiment si l'origine illicite des fonds est connue.
⚖️ La loi "Sapin II" impose des obligations de conformité anti-corruption aux grandes entreprises.
📊 Les banques doivent faire preuve de vigilance et déclarer les soupçons d'opérations suspectes aux autorités.

Face à ces obligations croissantes, il est crucial pour les établissements bancaires de rester informés et de renforcer leurs mécanismes de contrôle.

Quand la mise à disposition par une banque d’un compte bancaire et l’exécution d’ordres de virement vers l’étranger caractérisent un blanchiment

18/10/2024

PLF 2025 : les mesures fiscales touchant les particuliers 📊

Le projet de loi de finances pour 2025, présenté par les ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin, vise à réduire le déficit public en introduisant des mesures fiscales significatives. Le gouvernement prévoit une réduction des dépenses publiques de 40 milliards d'euros et des contributions fiscales exceptionnelles de 20 milliards d'euros ciblant les grandes entreprises et les ménages aisés. L'objectif est de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025 et sous 3 % d'ici 2029.

Pour les particuliers, plusieurs mesures fiscales sont à noter. Tout d'abord, le barème de l'impôt sur le revenu pour 2024 sera indexé sur l'inflation prévue, soit 2 %, évitant ainsi à environ 530 000 foyers d'entrer dans le champ de l'impôt. De plus, une contribution différentielle temporaire sera instaurée pour garantir une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus, affectant environ 65 000 foyers fiscaux. Cette contribution s'appliquera de 2024 à 2026.

Enfin, la niche fiscale des loueurs en meublé non professionnels sera supprimée. Les amortissements déduits seront réintégrés dans l'assiette de la plus-value lors de la revente, assurant une égalité de traitement avec les loueurs professionnels. Cette mesure prendra effet pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2025.

17/10/2024

Responsabilité de l'Administration pour erreur d'exonération fiscale

Le Conseil d'État a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Administration peut être engagée en cas d'erreur dans l'application d'une exonération fiscale. Une faute de l'Administration est reconnue dans ces situations.

Source : CE, 19 juill. 2024, n° 488161, B

14/10/2024

🗓️ Depuis le 1er septembre 2024, l'audience de règlement amiable (ARA) s'étend au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux. Ce dispositif, inspiré de la pratique québécoise, offre une nouvelle voie pour résoudre les litiges de manière amiable.

L'ARA permet au juge de convoquer les parties à une audience où elles sont encouragées à trouver une solution commune. Si un accord est trouvé, il peut être soumis à l'homologation du juge.

🔍 Pourquoi cette extension est-elle cruciale ?
- Applicable à la procédure ordinaire et de référé devant le tribunal de commerce.
- Concernant également le président du tribunal judiciaire pour les loyers commerciaux.
- Vise à encourager les solutions amiables, réduisant ainsi le contentieux.

Cette évolution offre aux parties une chance d'éviter un long procès en trouvant un terrain d'entente.

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10/10/2024

🗓️ Savez-vous que vous avez jusqu'au 4 décembre 2024 pour corriger votre déclaration de revenus 2023 en ligne ?

La télécorrection est un service proposé par l'administration fiscale permettant aux contribuables de rectifier des erreurs ou omissions dans leur déclaration de revenus. Ce service est accessible sur le site impots.gouv.fr pour ceux qui ont télédéclaré leurs revenus. Il est important de noter que l'administration peut demander des précisions et éventuellement refuser certaines corrections, notamment si elles entraînent une diminution de l'impôt ou l'augmentation d'un crédit d'impôt.

Il est conseillé de vérifier attentivement votre déclaration et d'utiliser ce service avant la date limite. Après le 4 décembre 2024, seules des réclamations pourront être effectuées jusqu'au 31 décembre 2026.

Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2023 peuvent la modifier via le service de télécorrection ouvert jusqu'au 4 décembre 2024, l'administration se réservant le droit de refuser certaines …

07/10/2024

Comment les termes utilisés dans une négociation commerciale peuvent-ils influencer la légalité des remises accordées ?

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris a mis en lumière une situation intéressante où des remises étaient déguisées sous des termes pseudo-commerciaux. La cour a dû déterminer si l'utilisation du terme "habillage" révélait une remise illicite.

Voici les points clés de cette décision :
📌 Les remises étaient présentées sous des vocables elliptiques comme "formation" ou "stratégie".
📌 Aucun document n'identifiait clairement la nature des services prétendus.
📌 La cour a conclu que l'utilisation du terme "habillage" n'était pas en soi une preuve d'illicéité.

Les négociateurs doivent être prudents avec les termes qu'ils emploient pour éviter toute confusion juridique.

L’arrêt strip tease ou comment le déshabillage du prix dévoile une remise illicite

04/10/2024

La tolérance doctrinale relative au crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte (C3IV) permet désormais une certaine flexibilité. En effet, l'administration fiscale a précisé que les actifs corporels acquis auprès d'une entreprise liée peuvent être inclus dans l'assiette du C3IV, à condition que cette entreprise se limite à acheter ces actifs auprès de tiers non liés et que la cession ait lieu avant leur mise en service.

Cette mesure vise à garantir une neutralité dans les choix de gestion des entreprises. Ainsi, même si les acquisitions via une centrale d'achats sont généralement exclues, elles peuvent être acceptées dans ce cadre spécifique. Il est important de noter que seules les dépenses engagées pour l'acquisition auprès de tiers non liés, après réception de la demande d'agrément, sont prises en compte.

En conclusion, cette tolérance offre une opportunité intéressante pour les entreprises souhaitant optimiser leur plan d'investissement tout en respectant les conditions fixées.

Source : BOI-BIC-RICI-10-180-20, 2 oct. 2024