Maître Elodie Kassem - Droit équin

04/06/2026

🐴 Jurisprudence du jeudi en droit équin : accident équestre, morsure d’un enfant en écurie : absence de faute de la victime de 8 ans.

Un enfant de 8 ans, venu assister à un spectacle équestre avec un adulte, visite les écuries ouvertes en accès libre par la société organisatrice et s'approche d'un box pour caresser le cheval.

Avant même de l'avoir touché, le cheval se retourne brusquement et le mord à la main droite, entraînant l'amputation d'une phalange.

La société organisatrice invoque la faute d'imprudence de l'enfant pour obtenir un partage de responsabilité à hauteur de 50 %, l’enfant ayant été blessé après avoir introduit sa main dans le box fermé du cheval alors que cela était interdit par les consignes orales données par le personnel et par le panneau figurant sur la porte.

Le tribunal écarte la faute de l'enfant et retient la responsabilité intégrale de la société gardienne du cheval sur le fondement de l'article 1243 du Code civil.

Deux motifs sont évoqués :

- la réalité des consignes de sécurité n'est pas valablement démontrée, leur existence ne figurant ni dans le constat contradictoire signé deux jours après l'accident, ni dans les attestations des témoins, à l’exception de celle d’une employée de la société défenderesse.

- un enfant de 8 ans appartenant à un public familial ne commet pas d'imprudence fautive en tentant de caresser un cheval qu'il vient de voir en spectacle. Il ne peut en soupçonner la dangerosité.

Une provision de 3 000 € est accordée avant expertise médicale.

À retenir : La preuve des consignes de sécurité ne peut résulter du seul témoignage d'un employé de la société défenderesse. Elle doit notamment être corroborée par des éléments objectifs contemporains des faits, et non par des photographies prises à une date indéterminée.

📌 TJ Béziers, 20 avril 2026, n° 24/02115

28/05/2026

🐴 Jurisprudence du jeudi en droit équin : le propriétaire condamné en l'absence de tout contrat avec le gérant de la pension.

Un entraîneur place le cheval qui lui a été confié dans une pension tierce sans en avertir le propriétaire.

Le gérant de la pension, impayé, identifie le propriétaire grâce à la puce électronique et le poursuit en paiement des frais d'hébergement, de nourriture et de soins.

La cour écarte le fondement du mandat apparent, aucun élément ne permettant au gérant de la pension de tenir l'entraîneur pour un mandataire habilité à contracter au nom du propriétaire.

La simple remise du cheval à un tiers ne suffit pas à conférer à ce dernier le pouvoir d'engager des dépenses opposables au véritable propriétaire.

Toutefois, la cour fait droit à l'action du gérant de la pension sur le fondement de l'enrichissement sans cause (article 1303 du Code civil).

En effet, le propriétaire s'est enrichi en récupérant son cheval en bonne santé sans exposer les frais nécessaires à son entretien alors le gérant de la pension s'est corrélativement appauvri sans contrepartie.

La condamnation du propriétaire est confirmée.

Cette décision présente un double intérêt pratique : elle montre que la puce électronique constitue un outil d'identification opposable dans le contentieux équin et que l'absence de lien contractuel direct n'est pas un obstacle à l'action en paiement lorsque les conditions de l'enrichissement injustifié sont réunies.

📌 CA Poitiers, 31 mars 2026, n° 24/01345

26/05/2026

✨ Ce 24 mai, j’ai eu le très grand plaisir de participer à une table ronde, lors du 7ème congrès du Syndicat Interprofessionnel des Praticiens de la Médiation équine, consacrée aux aires de travail couvertes et leur cadre réglementaire avec Nicolas BISCHOFF, architecte équestre, sur invitation et animation de Pauline MEQUIN, équithérapeute.

Un échange particulièrement enrichissant autour des possibilités de pratiquer la médiation équine avec des structures plus légères, accessibles et adaptées aux réalités du terrain.

Ce congrès a mis en lumière les nombreux enjeux juridiques, pratiques et humains qui entourent le développement de la médiation équine.

Merci aux organisateurs pour la qualité des échanges 👏🐴

Venez découvrir lors de notre 7eme congrès national, des conférences, ateliers, tables rondes, vidéos et forums.

Le Dimanche vous pourrez rejoindre Pauline Mequin, Pauline Mequin équithérapie , pour une table ronde explorant le sujet des infrastructures alternatives aux manèges conventionnels.

📝Inscription: https://www.sipmediationequine.fr/2025/10/13/inscription-au-congres-2026/
📖Programme complet:
https://www.sipmediationequine.fr/wp-content/uploads/2026/01/Programme-Congres-SIPME-2026.pdf

21/05/2026

⚖️ Jurisprudence du jeudi en droit équin : saillie accidentelle au pré : faute retenue, indemnisation refusée.

Une jument confiée en pension est placée dans le même pré qu'un poney entier avant qu'une gestation ne soit confirmée.

La propriétaire engage une action indemnitaire pour perte de chance sportive, perte d'une offre d'achat et préjudice moral.

La cour confirme la faute du gérant de pension : placer une jument avec un entier, même jeune, constitue un manquement prévisible à l'obligation de garde du dépositaire salarié au sens des articles 1915 et 1927 du Code civil.

Pour autant, l'intégralité des demandes indemnitaires est rejetée faute de preuve.

L'expert judiciaire a conclu qu'il n'existait aucun préjudice du fait de la gestation de la jument et que celle-ci ne présentait aucune aptitude particulière au dressage.

La Cour d'appel retient alors que la perte de chance sportive est jugée purement hypothétique en l'absence de tout justificatif sur les aptitudes de la jument en compétition et l'offre d'achat alléguée n'est corroborée par aucune pièce.

Plus encore, aucun justificatif relatif aux frais exposés pendant la gestation n'est produit.

La propriétaire est en outre condamnée pour procédure abusive au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile, la cour ayant relevé que la propriétaire de la jument :

- a fondé son action sur des allégations ni établies ni conformes à la réalité ;
- a maintenu des demandes indemnitaires d'un montant élevé sans produire aucun élément probant ;
- s'est abstenue de communiquer le prix de vente.

La persistance de la propriétaire de la jument "dans des prétentions dénuées de fondement" caractérise , selon la cour, une légèreté blâmable dans l'exercice de son droit d'agir en justice.

Cette décision rappelle que la nécessité de justifier de chaque chef de préjudice.

Des réclamations spéculatives, sans justificatifs, exposent à une condamnation pour abus d'ester en justice.

📌 CA Rennes, 24 mars 2026, n° 23/06317

14/05/2026

🐴 Jurisprudence du jeudi en droit équin : décès d'une jument en clinique vétérinaire : expertise judiciaire ordonnée cinq ans après les faits.

Une jument placée en pension est hospitalisée en urgence en 2021 pour des coliques consécutives à l'ingestion de noyaux de cerises présents dans son pré.

Elle décède d'une fracture du tibia survenue au réveil de l'anesthésie.

Le propriétaire assigne la pension et celle-ci appelle la clinique vétérinaire en garantie.

Pour des préjudices allégués s'élevant à 565 000 €, le tribunal ordonne en 2026 une expertise judiciaire vétérinaire contradictoire avant dire droit, soit cinq ans après les faits.

Le Tribunal estime en effet que deux questions techniques restent en effet sans réponse :
- "la cause de l’affection de la jument qui a conduit à l’intervention, celle-ci étant discutée et contestée",
- "des éléments techniques quant à la prise en charge de la jument au moment de son réveil après l’anesthésie compte tenu du fait qu’elle a dû être euthanasiée suite à la fracture subie à ce moment là, lorsqu’elle a essayé de se relever".

Cette décision appelle une observation sur la volonté, parfois particulièrement marquée, des clients de privilégier l’engagement immédiat d’une action au fond sans expertise judiciaire préalable.

L'expertise n'ayant pas été sollicitée avant l'introduction de l'instance, dans le cadre d'un référé-expertise, ou dès l'introduction de l'instance en 2021, dans le cadre d'une demande formée devant le juge de la mise en état, mais seulement à titre subsidiaire devant le juge du fond, les parties ont perdu cinq années de procédure.

L'expertise judiciaire formée dès l'origine aurait pourtant, également, présenté l'avantage de figer les preuves pendant qu'elles étaient encore accessibles.

Cinq ans après les faits, certains éléments, notamment l'état des pâtures, les protocoles anesthésiques, et les données du dossier médical vétérinaire peuvent s'avérer difficiles à reconstituer.

À l'issue de l'expertise judiciaire, de nouveaux échanges seront nécessaires avant toute décision au fond.

Le contentieux n'en est donc qu'à mi-parcours.

📌 TJ Strasbourg, 9 février 2026, n° 21/03848

13/05/2026

🐴 Achat de cheval : comment sécuriser juridiquement votre acquisition

L'achat d'un cheval commence par un coup de cœur.

Le cheval semble correspondre, le contact s'établit, et la décision s'accélère.

C'est souvent dans cet élan que certaines vérifications essentielles passent à la trappe, et c'est là que les ennuis commencent. 😅

Contrat écrit, visite vétérinaire, destination clairement stipulée, documents vérifiés, période d'essai encadrée... Ces précautions peuvent faire toute la différence si un désaccord survient après la vente.

Mon dernier article de blog vous guide pour sécuriser votre achat.

👉 https://www.kassem-avocat.fr/post/achat-de-cheval-comment-s%C3%A9curiser-juridiquement-votre-acquisition

07/05/2026

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07/05/2026

🐴 Jurisprudence du jeudi en droit équin : décès d'une pouliche et résolution de vente.

Une pouliche acquise 13 000 € pour une carrière sportive décède 21 jours après sa livraison.

L'autopsie révèle une sévère pneumonie et une adénite généralisée.

L'expertise judiciaire établit l'existence préalable à la vente d'une pathologie ostéo-articulaire des boulets et d'une infestation parasitaire massive.

Le tribunal fait application de l'article 1641 du Code civil (vice caché), la convention dérogatoire résultant d'une clause expresse du contrat de réservation prévoyant l'annulation de la vente en cas d'accident rendant impossible la carrière sportive de la pouliche.

La résolution de la vente est prononcée et les vendeurs sont condamnés à restituer le prix d'achat, à rembourser les frais vétérinaires et d'équarrissage, et à indemniser le préjudice moral.

Cette décision illustre l'intérêt stratégique de l'expertise vétérinaire judiciaire : c'est elle qui a établi, d'une part, l'antériorité de la pathologie ostéo-articulaire des boulets, constitutive du vice caché, et d'autre part, que l'immunodépression ayant conduit au décès s'était installée avant même la livraison, vraisemblablement en lien avec une infestation parasitaire massive préexistante.

📌 TJ Coutances, 12 janvier 2026, n° 24/00219

06/05/2026

🐴 Vice caché chez le cheval : une voie d'action puissante, mais exigeante.

Les délais du régime des vices rédhibitoires sont expirés. Votre cheval présente pourtant une pathologie grave, antérieure à la vente, que le vendeur ne vous avait pas signalée. Avez-vous encore des recours ? 🤔

Oui, notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil. 💡

Mais cette action suppose de remplir des conditions précises 👇

La première condition, et la plus méconnue, est de prouver l'existence d'une convention dérogatoire au Code rural ✅.

Sans cette preuve, l'action est rejetée au fond, quelle que soit la gravité du vice 😱 .

Cette convention peut être expresse, stipulée dans le contrat de vente, ou tacite, résultant de la destination convenue de l'équidé, mais sa preuve est souvent incertaine et contestée 🙅‍♀️.

Mon deuxième article de blog analyse l'ensemble du dispositif : convention dérogatoire, conditions du vice caché, preuve de l'antériorité, indemnisation et responsabilité du vétérinaire lors de la visite d'achat 💡.

🔗

Les délais des vices rédhibitoires sont expirés, avez-vous encore des recours ? Oui, sur le fondement de la garantie des vices cachés ou des vices du consentement. Cet article analyse les conditions, les pièges probatoires et la jurisprudence récente, dont une décision remarquable sur la gent...

30/04/2026

🐴 Jurisprudence du jeudi en droit équin : faute vétérinaire et thrombophlébite 🩺

Un vétérinaire intervient en urgence sur un cheval SF présentant fièvre et coliques.

Il administre des anti-inflammatoires par voie intraveineuse à une dose très supérieure aux recommandations du produit, sans pose de cathéter malgré un contexte particulier et le volume important injecté à plusieurs reprises.

Le cheval développe une grave thrombophlébite de la veine jugulaire gauche.

La Cour d'appel de Bordeaux retient la responsabilité civile professionnelle du vétérinaire et condamne in solidum ce dernier et son assureur à indemniser la propriétaire du cheval.

Deux fautes techniques caractérisées sont retenues comme contraires aux « pratiques professionnelles et les données acquises de l’art vétérinaire » :

- posologie excédant les recommandations du fabricant ;
- dans cette situation particulière, une absence de cathéter.

Ces manquements aux règles de l'art excluent toute invocation de l'aléa thérapeutique et sont la cause directe de la thrombophlébite.

Cette décision illustre l'importance de la traçabilité des actes vétérinaires : ordonnances, comptes rendus d'intervention et protocoles appliqués constituent les pièces déterminantes dans tout contentieux de responsabilité vétérinaire.

📌 CA Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 23/02729