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Une marque bien choisie et protégée est un actif important pour votre entreprise.Protégez vos investissements, déposez v...
24/05/2021

Une marque bien choisie et protégée est un actif important pour votre entreprise.
Protégez vos investissements, déposez votre marque !

Votre marque a de la valeur !

Bonjour à tou.te.s,
Nous revenons aujourd'hui avec un nouvel épisode de [COMMENT PROTEGER SA PROPRIETE INTELLECTUELLE] avec la MARQUE.

Une marque est un signe distinctif permettant à son titulaire ou son utilisateur de démarquer ses produits ou services fabriqués ou fournis par son entreprise de ceux d’autres entreprises concurrentes.

Définition :

« Est considéré comme marque de produits ou de services, tout signe visible utilisé ou que l’on se propose d’utiliser et qui est propre à distinguer les produits ou services d’une entreprise quelconque et notamment, les noms patronymiques pris en eux-mêmes ou sous une forme distinctive, les dénominations particulières, arbitraires ou de fantaisie, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, les étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, liserés, combinaisons ou dispositions de couleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises, pseudonymes » _ L’Annexe III de l’Accord de Bangui du 24 Février 1999, article 2 alinéa 1.

Titulaire :
Personne physique ou personne morale ayant obtenu l’enregistrement de la marque sous son nom auprès de l‘organisme de protection.
 Celui qui utilise la marque n’est pas forcément le propriétaire. En effet, le propriétaire d'une Marque peut permettre à des personnes tierces d'utiliser celle-ci par le biais d'une licence d'exploitation.

Droits :

- Le droit exclusif d’utiliser la marque, ou un signe lui ressemblant, pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, ainsi que pour les produits ou services similaires.
- Le droit exclusif d’empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours d’opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou services qui sont similaires à ceux pour lesquels la marque de produits ou de services est enregistrée dans le cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion.

Sans le dépôt de votre marque, les investissements que vous mettez dans l’acquisition de la notoriété de vos produits risques d’être anéantis, pour peu qu’un concurrent utilise le même signe que vous. Ce concurrent peut utiliser le même nom, le même signe que vous parce que vous n’avez pas de droit.

Préalable :
Avant de procéder au dépôt de votre marque, il vous faut faire une étude qu’on appelle « ETUDE D’ANTERIORITE ».
L’article 5 de l’annexe III de l’Accord de Bangui, en son alinéa 1 dispose que la propriété de la marque appartient à celui qui a effectué le premier le dépôt.
Cette étude vous permettra de déterminer que :
- Personne d’autre que vous n'utilise le signe que vous souhaitez déposer pour les produits et services que vous souhaitez exploiter ;
- Que votre marque répond aux critères de dépôt de la marque que sont :

• la marque doit être distinctive : elle doit permettre de reconnaître objectivement les produits et services qu'elle couvre
• la marque doit être disponible : la marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs (une marque antérieure enregistrée, ou une marque notoire, une dénomination sociale s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, aux droits d'auteur...). Il faut au préalable faire une étude d'antériorité (chercher si une marque du même nom existe déjà pour les mêmes classes).
• la marque doit être licite : elle ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. L'utilisation de la marque ne doit pas être légalement interdite.
• la marque ne doit pas être deceptive: le signe ne doit pas être trompeur au regard des produits ou services qu'il désigne. Le caractère trompeur doit être apprécié par rapport à la perception qu'en a le public d'attention moyenne en considération du risque de confusion qu'il crée.

Les différents types de Marque:

Qu'elle soit nominative, figurative, sonore ou encore, olfactive on trouve différents types de marques.

- ‘‘Marques de produits : Marques servant à distinguer certains produits comme étant ceux d'une entreprise déterminée.

- Marques de services : Marques servant à distinguer certains services comme étant ceux d'une entreprise déterminée.

- Marques collectives : Marques servant à distinguer les produits ou services des membres d'une association.

- Marques de certification : Marques servant à distinguer des produits ou services répondant à un ensemble de normes et ayant été certifiés par une autorité compétente.

- Marques notoires : Marques considérées comme telles sur le marché et bénéficiant de ce fait d'une protection renforcée.’’

Pour information, la marque notoire est celle qui n'est pas enregistrée en tant que Marque, mais qui est très connue du public notamment du fait de son utilisation.
Exemple : Coca-Cola, Lacoste, Yahoo...

La procédure d’enregistrement d’une marque à l’OAPI comprend trois étapes :
- Le dépôt de la demande et l’examen de recevabilité ;
- L’examen administratif en vue de l’enregistrement ;
- La procédure d’opposition.

Il faut compter 6 mois de procédure pour une protection pour 10 années renouvelable indéfiniment.

https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-marque-en-ligne

http://www.oapi.int/index.php/fr/marque

Vous êtes une entreprise, vous voulez en apprendre plus sur la marque nous mettons à votre disposition le document « Initiation aux marques pour les petites et moyennes entreprises » le lien :https://www.wipo.int/export/sites/www/sme/en/documents/guides/customization/making_a_mark_oapi.pdf

Excellent lundi à tou.te.s.

DROIT D'AUTEUR Quoi, Qui, Comment, Quels Droits ...Bonjour à toutes et tous, Nouvelle semaine, nouveaux défis ! Aujourd'...
10/05/2021

DROIT D'AUTEUR
Quoi, Qui, Comment, Quels Droits ...

Bonjour à toutes et tous,
Nouvelle semaine, nouveaux défis !
Aujourd'hui dans la rubrique [COMMENT PROTEGER SA PROPRIETE INTELLECTUELLE] nous abordons, de nouveau, la question du droit d'auteur.

Quoi ?

Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. C’est entre autres le cas des œuvres écrites, notamment les livres, les brochures, les articles et autres écrits littéraires, artistiques ou scientifiques, y compris les programmes d'ordinateur (logiciels); Des œuvres orales, notamment les contes et légendes, les conférences, les allocutions, les sermons, livres en format audio tels que les livres sonores et autres œuvres de même nature ; Des Œuvres créées pour Ia scène ou pour Ia radiodiffusion, sonore ou visuelle, aussi bien dramatiques et dramatique-musicales que chorégraphiques et pantomimiques; Des compositions musicales avec ou sans paroles ; Des œuvres audiovisuelles et les créations virtuelles interactives ; des œuvres picturales, les dessins, les lithographies, les gravures à eau forte, sur bois et autres du même genre ; Des sculptures de toutes sortes ; Des œuvres d'architecture, aussi bien les dessins et les maquettes que la construction elle-même ; Des tapisseries et les objets crées par les métiers artistiques et les arts appliqués, aussi bien les croquis ou modèles que l'œuvre elle-même ; Des cartes, ainsi que les dessins et les reproductions graphiques, plastiques, de nature scientifique ou technique ; Des œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées, aux sens de la présente loi (n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en Côte d’Ivoire), les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; Des expressions culturelles traditionnelles & toutes créations originales susceptibles d’être appréhendées.

Qui ?

De manière quasi exclusive, en matière de droit d’auteur, la qualité d’auteur est reconnue aux personnes physiques.
Néanmoins, dans un seul cas, une personne morale pourra se voir reconnaitre la qualité d’auteur, c’est le cas de l’œuvre collective.
L’œuvre collective est celle créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
Dans les autres cas, seule une personne physique a la qualité d’auteur.

Comment ?

Aucune démarche particulière.
Pour être titulaire de droit d’auteur, vous n’avez qu’à créer une œuvre originale. Pas de formalité.
En revanche, pour percevoir les sommes de votre organisme de gestion liées à l’exploitation publiques de vos œuvres (en Côte d'Ivoire le BURIDA), il vous faut vous inscrire dans l’organisme en tant que membre.

Quels Droits ?

En tant que titulaire de droit d'auteur, vous avez les droits suivants :

Vous êtes titulaires de deux types de droit :

- Les droits moraux (qui ne font pas référence à l’argent) : ces droits sont cessibles aux héritiers. Ces droits sont inaliénables et imprescriptibles (subsistent indéfiniment)
• Droit à la paternité de l’œuvre : l’auteur doit être reconnu par tous comme étant celui qui a créé l’œuvre.
• Droit de divulgation : il doit être le premier à donner accès à son œuvre au public ou, si cette divulgation est faite par une autre personne, il doit donner son consentement
• Le droit de repentir ou droit de retrait : même s’il a autorisé la divulgation d’une œuvre, il peut toujours retirer son consentement. Mais dans ce cas, il doit dédommager l’autre partie.
- Les droits patrimoniaux (qui font référence à l’aspect financier)
• Le droit de reproduction : l’auteur seul doit donner l’autorisation pour qu’une autre personne reproduise son œuvre.
• Le droit de location, de prêt, de distribution et le droit de suite : tout est géré par le BURIDA. Exemple : lors d’un mariage, les personnes doivent verser une certaine somme au BURIDA pour avoir le droit de jouer la musique. Ils louent en quelque sorte la musique.
• Le droit de représentation : c’est le droit d’autoriser la communication de son œuvre au public.

Excellente semaine à tou.te.s !




05/05/2021

Bonsoir à toutes et à tous,

Ce soir, dans la [TRIBUNE DE L'ABONNE(E)], QPI - Questions de Propriété Intellectuelle reçoit son 1er super fan Voukou.

Il souhaite savoir "(1)c'est quoi le droit d'auteur en réalité ? 🤔
Et surtout (2) à quoi fait-on allusion quand on parle de "droits voisins"?"

Nous lui répondons dans la vidéo.

N'hésitez pas à nous poser vos questions, en commentaire ou via notre messagerie, on prendra le temps de vous répondre.

A lundi prochain dans la rubrique [COMMENT PROTEGER SA PROPRIETE INTELLECTUELLE] pour un développement encore plus détaillé sur le droit d'auteur et les droits voisins.






03/05/2021

Coucou chers abonnés, nous espérons que vous avez passé un bon week-end. Comme vous le savez, LUNDI, c'est

[COMMENT PROTEGER SA PROPRIETE INTELLECTUELLE]

Avant de vous parler de droits et protection, il convient déjà de savoir ce que c'est La propriété intellectuelle en tant que branche du droit (privé public).
De manière générale, la propriété intellectuelle est le domaine qui protège les créations intellectuelles. Elle se subdivise en deux grandes familles: la Propriété littéraire et artistique (PLA) et la propriété industrielle.

La propriété Littéraire et Artistique est la branche qui s'occupe des droits d'auteurs et droits voisins. La caractéristique spécifique de cette branche est que la protection naît sans aucune procédure. Le droit de propriété littéraire et artistique existe dès la création de l’œuvre dite originale.

A contrario, la Propriété Industrielle regroupe le droits des marques, les brevets, les dessins et modèles...
La protection nécessite un dépôt auprès des organismes étatiques de protection telle que l’ (en Côte d'Ivoire, Benin, Cameroun...) ou L'INPI (en France).

La rubrique CPPI dès la semaine prochaine abordera, de manière alternée, la protection d’œuvre littéraire et artistique et d’œuvre relevant la propriété industrielle.

QPI - Questions de Propriété Intellectuelle




Bonjour chers tous,Avant tout propos, nous vous remercions d'avoir été aussi nombreux à vous abonner depuis la création ...
16/04/2021

Bonjour chers tous,

Avant tout propos, nous vous remercions d'avoir été aussi nombreux à vous abonner depuis la création de notre page 😊.

Avant de débuter toute activité, je souhaiterais vous présenter l'équipe cachée derrière cette page. Nous avons pour passion commune, la propriété intellectuelle et la valorisation de la recherche.

Bientôt, la présentation de nos différentes rubriques 😉

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3500

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