Cabinet El Haitem-Law

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Avocate | 🌍 Mobilité internationale

20/05/2026

2 166 000 000 €

C’est le budget immigration 2026.

Voilà où ira cet argent :

→ Construction de centres de rétention (+ 3 000 places d’ici 2029)
→ Financement des expulsions
→ Filtrage aux frontières
→ Et 82 millions d’euros pour améliorer l’ANEF

L’ANEF, c’est la plateforme numérique mise en place pour renouveler les titres de séjour qui bénéficient de la procédure dématérialisée.

Sauf qu’en mars 2025, 10 associations ont saisi le Conseil d’État pour dénoncer des bugs massifs, des blocages administratifs, et une quasi-impossibilité d’obtenir une API ou un rendez-vous.

Le ministre de l’Intérieur assure que cet argent va « sécuriser l’ANEF pour faciliter le travail des agents et améliorer l’accueil des usagers ».

Espérons que ça ne serve pas à perfectionner un système déjà bancal.

23/04/2026

⚠️ Le 1er mai 2026, les timbres fiscaux relatifs aux demandes de titre de séjour et de nationalité augmentent !

03/04/2026

Vous avez un titre de séjour « étranger malade » et votre état de santé s'améliore ?

Attention : l'OFII peut refuser le renouvellement si les soins ne sont plus jugés indispensables.

Et là, vous vous retrouvez sans titre de séjour.

Pensez à anticiper le changement de statut.

Vous avez des liens familiaux en France ? Demandez un titre « vie privée et familiale ».

Vous travaillez ? Passez sur un titre « salarié ».

Mon conseil : faites le point plusieurs mois avant l'expiration de votre titre, car les délais sont conséquents.

Vous avez une question ? Posez-les en commentaire.

31/03/2026

Vous voulez embaucher un salarié étranger ?

Pour ce faire, vous devez effectuer une demande d'autorisation de travail.

La procédure se fait en ligne, sur la plateforme de l'ANEF.

L'employeur doit fournir les documents suivants :

– L'offre d'emploi publiée 3 semaines sur France Travail
– Une attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois
– Le titre de séjour du salarié
– Un justificatif expliquant pourquoi aucune autre candidature ne convenait

La DRIEETS doit donner une réponse, dans un maximum de 2 mois.

Mais ce délai est très peu respecté, en pratique.

En ce moment, on est plus sur des délais de 3 mois, voire 3 mois et demi.

Si elle ne répond pas, cela équivaut à un refus implicite que l'on peut contester devant le Tribunal.
Si elle ne répond pas, cela équivaut à un refus.

Attention : si des pièces manquent et que l'employeur ne répond pas sous 30 jours, le dossier est clôturé automatiquement.

Mon conseil : anticipez. Les délais sont longs et un dossier incomplet peut bloquer l'embauche du salarié.

26/03/2026

Vous êtes en CDI depuis 5 ans.

Vous faites bien votre travail.

Mieux encore, vous aimez votre travail.

Votre employeur veut vous garder.

Mais pour renouveler votre autorisation de travail ou changer de statut, il doit… publier une offre d'emploi sur France Travail ou sur l'APEC pendant 3 semaines.

Et prouver qu'il n'a trouvé personne de plus compétent que vous.

Pour un poste que vous occupez déjà. Depuis des mois. Peut-être des années...

C'est ce qu'on appelle l'opposabilité de l'emploi.

En pratique, ça oblige des employeurs à faire semblant de recruter un salarié qu'ils ont déjà.

D'ailleurs, si l'administration estime qu'un autre profil aurait pu convenir, elle peut tout à fait refuser de renouveler l'autorisation de travail du salarié.

Mais ça n'arrive jamais en pratique, il faut juste pouvoir préciser pourquoi les autres candidatures ne conviennent pas.

L'employeur perd du temps.

Non, l'opposabilité de la situation de l'emploi ne protège pas le marché du travail : elle l'entrave.

18/03/2026

Le Syndicat de la juridiction administrative dénonce de véritables « dysfonctionnements au sein des administrations, notamment des services qui traitent les demandes de titres de séjour des étrangers. ».

Pourquoi les tribunaux administratifs sont saturés ?

En gros :

Le nombre de requêtes a augmenté de 45 % en 10 ans.
Rien que sur le premier semestre de 2025, on relève une augmentation 20 %, ce qui est énorme !

Les juridictions administratives croulent sous les dossiers.

Et le vice-président du Conseil d'État pointe du doigt une cause majeure : les dysfonctionnements des préfectures dans le traitement des demandes de titres de séjour.

Rendez-vous impossibles à obtenir, dossiers bloqués, délais interminables, refus sans motivation claire…

Conséquence : des milliers de personnes n'ont pas d'autre choix que de saisir le tribunal, ce qui les engorge encore plus...

Le Syndicat de la Juridiction Administrative le dit clairement : il ne faut pas fermer les portes des tribunaux, simplement améliorer le fonctionnement des préfectures.

Pour le Syndicat, il est nécessaire de :

– Dresser un bilan statistique complet
– Chiffrer le coût réel de ces contentieux
– Mettre en place des actions pour corriger les dysfonctionnements

Si vous aussi vous avez dû saisir le tribunal administratif à cause d'un blocage en préfecture, dites-le en commentaire.

27/02/2026

Non, le mariage n'annule pas une OQTF.

En revanche, une personne sous OQTF a le droit de se marier.

Mais attention : si vous n'avez engagé aucune procédure dans les délais, l'administration peut toujours vous éloigner du territoire, même marié·e.

Je vous en dit plus dans cette nouvelle vidéo. 👆

18/02/2026

📍 Titre de séjour dans les Bouches-du-Rhône : du nouveau depuis le 1er octobre !

Ce n'est plus votre lieu de résidence qui compte, mais le type de titre demandé 👇

🔹 Arles → travailleurs saisonniers
🔹 Istres → visiteurs
🔹 Aix-en-Provence → conjoints de Français, parents d'enfant français, regroupement familial

Pour les duplicatas, DCEM, cartes de résident ou prolongations, c'est toujours selon votre domicile.

À noter : les récépissés se font désormais en ligne via Démarches Simplifiées.

Avant tout dépôt, vérifiez le service compétent sur le site de la préfecture pour éviter les mauvaises surprises. 🙏

📩 Une question ? Contactez-moi !

21/11/2025

🧑🏼‍🎓 Les étudiants étrangers se heurtent souvent à de nombreuses difficultés administratives du fait des problèmes de renouvellement de leurs titres de séjour.

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🌍 El Haitem-Law / Cabinet d’avocat en droit des étrangers et mobilité internationale pour accompagner les internationaux à s’installer en France.

📩 N’hésitez pas à me contacter par message ou par téléphone pour en savoir plus.

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