18/10/2022
Nouvelle victoire sur la pollution de l'air : l'Etat à nouveau condamné à 20 millions d'euros pour ne pas avoir respecté la décision que nous avons obtenue en juillet 2017 visant à protéger la santé et l'environnement contre la pollution de l'air pendant deux semestres supplémentaires :
👉 La décision initiale du 12 juillet 2017 constitue une innovation jurisprudentielle à raison de sa portée, ouvrant notamment une voie aux contentieux climatiques devant le Conseil d'Etat https://dice.univ-amu.fr/sites/dice.univ-amu.fr/files/public/1110-huglo.pdf page 188 ) et justifiant l'importance de son exécution : https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/ce-12-juillet-2017-association-les-amis-de-la-terre-france
👉 La première décision du 10 juillet 2020 constatant le non-respect de la décision initiale constitue une deuxième innovation jurisprudentielle marquée par la hauteur de l'astreinte inégalée (10 millions par semestre) mais aussi par une anticipation de sa liquidation, aux bénéfices de personnes publiques ou privées distinctes de l'Etat poursuivant une mission d'intérêt général en lien avec la qualité de l'air : https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/conseil-d-etat-10-juillet-2020-pollution-de-l-air
👉 La deuxième décision du 4 août 2021 fait droit aux requérants et condamne l'Etat au paiement de 10 millions d'euros à raison de l'inexécution de la décision initiale : https://www.conseil-etat.fr/actualites/pollution-de-l-air-le-conseil-d-etat-condamne-l-etat-a-payer-10-millions-d-euros
👉 Cette nouvelle décision du 17 octobre 2022 s'inscrit donc dans un bras de fer entre la Justice et l'Exécutif pour que les engagements internationaux de la République française concernant la qualité de l'air soient enfin respectés, et porte le montant de l'amende à 30 millions d'euros à ce jour : https://www.conseil-etat.fr/actualites/pollution-de-l-air-le-conseil-d-etat-condamne-l-etat-a-payer-10-millions-d-euros
👉 Cette série de jurisprudences marque donc la nécessité de respecter l'Etat de droit, de protéger la santé humaine et l'environnement mais aussi les finances publiques en essayant de contraindre l'Etat à se conformer à une directive européenne avant d'être condamné par la Cour de Justice de l'Union Européenne ;
👉 Cette décision n'emporte pas d'incidences négatives sur finances publiques, loin s'en faut : les sommes sont attribuées à des personnes en charge de missions de service public évitant ainsi une perte sèche ;
👉 Il reste encore beaucoup à dire sur les enjeux liés à cette dernière décision ; pour l'heure, les associations resteront attentives aux limites du dispositifs jurisprudentiel, notamment l'efficacité de l'argent public alloué ainsi que son pilotage pour servir la cause.
https://www.conseil-etat.fr/actualites/pollution-de-l-air-le-conseil-d-etat-condamne-l-etat-a-payer-deux-astreintes-de-10-millions-d-euros
Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes, reprises en droit français, de qualité de l’air, le Conseil d’État le condamne aujourd’hui à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour les deux périodes allant de juillet 2021 ....
