Sophie jaeglé ceoara - avocate

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Sophie jaeglé ceoara - avocate

Un cabinet d'avocat indépendant et spécialisé en droit de la famille : adoption, changement de no

27/07/2026

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative: La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Code civil afin de rendre l'assistance par un avocat obligatoire pour tout mineur concerné, sans condition de discernement....

http://dlvr.it/TTk7bx

10/07/2026

Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants: Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateurs proposent notamment de durcir la législation et d'allonger certaines peines, ainsi que le délai de prescription...

http://dlvr.it/TTRljX

02/07/2026

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité: Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...

http://dlvr.it/TTKTHp

29/06/2026

Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation: L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME...

http://dlvr.it/TTGC5p

26/06/2026

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise: En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis un bilan de mise en œuvre aux ministres Gérald Darmanin et Stéphanie Rist. Malgré quelques avancées, la Ciivise souligne des angles morts de la politique publique...

http://dlvr.it/TTDHmq

23/06/2026

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents: Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Ils refusent de procéder à cette inscription, estimant pouvoir continuer l’instruction en famille, qu’ils pratiquaient déjà auparavant...

http://dlvr.it/TT9sjG

21/05/2026

Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes: La crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de la lutte contre les violences conjugales. Pour l’aider à repérer et orienter les victimes, et si besoin signaler des situations d’urgence, le Cespharm met à disposition plusieurs outils professionnels...

http://dlvr.it/TSfVVY

13/05/2026

Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas: Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi « bien vieillir », publiée au Journal officiel du 9 avril 2024, la supprime dans certains cas...

http://dlvr.it/TSWcNp

10/04/2026

Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit: La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci puissent s'y refuser, en opposant la date tardive de ces certificats...

http://dlvr.it/TRyjn3

08/04/2026

Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !: Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la période légale de conception (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...)...

http://dlvr.it/TRxDWq

Adresse

156, Rue De Rivoli
Paris
75001

Téléphone

+33155359535

Site Web

https://sophie-jaegle-avocat.com/

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