Sophie jaeglé ceoara - avocate

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Sophie jaeglé ceoara - avocate

Un cabinet d'avocat indépendant et spécialisé en droit de la famille : adoption, changement de no

10/04/2026

Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit: La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci puissent s'y refuser, en opposant la date tardive de ces certificats...

http://dlvr.it/TRyjn3

08/04/2026

Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !: Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le défendeur pendant la période légale de conception (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...)...

http://dlvr.it/TRxDWq

01/04/2026

Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate: La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement...

http://dlvr.it/TRppTp

30/03/2026

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession: La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC - Que Choisir, ces frais ont explosé. Fin 2023, ils s'élevaient à 291 euros en moyenne, en hausse de 25% par rapport à 2021 et de 50% par rapport à 2012...

http://dlvr.it/TRmpz8

19/03/2026

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille: La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints...

http://dlvr.it/TRb9F0

11/03/2026

Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple: Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel est exposée une victime, qui est parent d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il peut étendre le bénéfice de l’ordonnance de protection délivrée au conjoint menacé aux enfants communs du couple,...

http://dlvr.it/TRQjWQ

20/02/2026

Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers: Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les transmissions de patrimoine...

http://dlvr.it/TR49Dj

12/02/2026

Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier: Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres plutôt que de les vendre...

http://dlvr.it/TQwRwT

10/02/2026

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin: Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...

http://dlvr.it/TQtHd4

03/02/2026

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur: La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensatoire...

http://dlvr.it/TQl4Ss

31/01/2026

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté: La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette modification a fait l'objet d'une négociation le jour de cette signature...

http://dlvr.it/TQgSLw

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156, Rue De Rivoli
Paris
75001

Téléphone

+33155359535

Site Web

https://sophie-jaegle-avocat.com/

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