Cabinet d'Avocats Sirma Sezgin Guven

17/08/2026

12/08/2026

DROIT DU TRAVAIL

Droit du travail — Nouveau congé de naissance : les décrets d'application enfin publiés

C'est une avancée sociale attendue de longue date. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance va permettre à chacun des deux parents d'ajouter une période d'un ou deux mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.

Les cinq décrets publiés le 31 mai 2026 précisent les modalités concrètes de prise du congé et les conditions de son indemnisation, des détails essentiels pour les salariés comme pour les employeurs qui devront organiser ces absences.

Vous êtes salarié et attendez un enfant ? Ce nouveau congé vient enrichir vos droits existants. Un avocat peut vous aider à comprendre les conditions d'éligibilité, les démarches à accomplir auprès de votre employeur et de la sécurité sociale, et à vous assurer que vos droits sont pleinement respectés.

Vous êtes employeur ? L'entrée en vigueur de ce dispositif implique d'adapter vos contrats de travail, vos accords d'entreprise et votre organisation interne pour intégrer ces nouvelles absences. Un accompagnement juridique vous permettra d'anticiper sereinement ces évolutions et d'éviter tout contentieux.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à ce nouveau dispositif.

Décrets du 31 mai 2026

05/08/2026

DROIT DU TRAVAIL

Droit du travail - Le harcèlement ambiant réprimé

Lorsque des propos à connotation sexuelle ou sexiste destinés à plusieurs salariés, ou adoptés devant eux de manière répétée, la Cour de cassation énonce qu’ils sont susceptibles d’être subis par chacun des salariés, y compris par une salariée qui n'en était pas directement la destinataire.

Ainsi, un environnement de travail humiliant suffit à caractériser le harcèlement sexuel.

Ce qu’il faut retenir : dès lors que la personne salariée a été contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu’elle n’ait pas été directement visée par ces propos ou comportements, elle dispose d’un intérêt à agir.

Par conséquent, les entreprises doivent renforcer leur politique de prévention de harcèlement sexuel et d’agissement d’entreprises et veiller à avoir un espace de travail sain.

Si vous êtes salariés, cet arrête renforce en élargissant la sanction du harcèlement sexuels et sexiste. Si vous subissiez cette situation, agissez en nous contactant.

N'hésitez pas à nous contacter pour être accompagné, que vous soyez professionnel ou particulier.

Cass. soc., 28 mai 2026

28/07/2026

DROIT COMMERCIAL

Droit commercial – Le droit de préférence du locataire protégé face à une SCI

Lorsqu'un bailleur souhaite vendre le local commercial qu'il donne à bail, son locataire dispose d'un droit de préférence : il doit se voir proposer l'acquisition en priorité, aux mêmes conditions qu'un tiers acquéreur. Ce mécanisme, prévu à l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, est d'ordre public.

Certains bailleurs tentaient de le contourner en vendant non pas directement à un membre de leur famille, hypothèse expressément exclue par le texte, mais à une société civile immobilière (SCI) constituée entre proches. L'argument : la cession resterait intrafamiliale en substance, et le droit de préférence du locataire ne devrait pas s'appliquer.

La Cour de cassation ferme définitivement cette porte. Une SCI possède une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses associés, quelle que soit leur lien de parenté. La vente consentie à une SCI familiale ne peut donc être assimilée à une cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur. Le locataire conserve intégralement son droit de préférence.

Ce qu’il faut retenir : le droit de préférence que détient le locataire ne peut être écarté au seul motif d’une vente à une SCI.

Votre droit de préférence est un outil puissant, mais il s'exerce dans des délais stricts et selon des formes précises. Un avocat peut vous accompagner pour ne pas laisser passer cette opportunité d'acquérir vos murs, et engager les recours appropriés en cas de violation de ce droit, y compris demander la nullité de la vente ou vous substituer à l'acquéreur.

La purge du droit de préférence du locataire est une étape incontournable, y compris lorsque la cession est envisagée au sein d'un cercle familial via une société. Un accompagnement juridique vous permettra de sécuriser la transaction et d'éviter tout risque de remise en cause ultérieure de la vente.

N'hésitez pas à nous contacter pour être conseillé et accompagné dans vos opérations immobilières commerciales.

Cass., 5 mai 2026, N°24-11.525

22/07/2026

DROIT DE LA FAMILLE

Droit de la famille — Violences conjugales : pas besoin d'avoir vécu ensemble pour aggraver la peine

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2026, apporte une précision majeure sur la notion de concubin en matière de violences conjugales.

En droit pénal, commettre des violences sur son concubin ou ex-concubin constitue une circonstance aggravante entraînant une peine plus lourde. Mais une question demeurait en suspens : fallait-il avoir partagé un toit pour que cette aggravante s'applique ?

La Cour tranche clairement : non. Elle consacre une conception dite substantielle du concubinage puisque ce qui compte, c'est la réalité de la relation, sa stabilité et sa continuité, qu'elle soit passée ou présente, avec ou sans domicile commun. En cela, elle s'écarte de la vision civiliste traditionnelle, héritée de la formule napoléonienne selon laquelle « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux » : le droit pénal, lui, ne se désintéresse plus.

Concrètement, un auteur de violences ne peut plus invoquer l'absence de cohabitation ou la fin de la relation pour échapper à l'aggravation de sa peine.
Une décision protectrice, qui ferme une porte de sortie trop souvent utilisée et reconnaît la réalité des couples informels comme terrain d'application à part entière du droit pénal.

Ce qu’il faut retenir : Il n’est plus nécessaire de cohabiter avec son concubin afin que le concubinage constitue une circonstance aggravante.

Vous êtes victime de violences conjugales, qu'il y ait eu ou non vie commune ? Cette décision renforce vos droits. L'absence de domicile partagé ne prive pas votre situation de la protection pénale renforcée. Un avocat peut vous accompagner pour qualifier les faits, déposer plainte dans les meilleures conditions et faire valoir l'aggravante devant les juridictions compétentes.

Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641, publié au bulletin

15/07/2026

DROIT COMMERCIAL

E-commerce — Nouvelle obligation réglementaire au 19 juin 2026 : une bonne nouvelle pour les acheteurs

À compter de cette date, les professionnels concluant des contrats à distance par voie électronique avec des consommateurs sont tenus de mettre en place une fonctionnalité de rétractation en ligne gratuite, accessible et pleinement opérationnelle directement sur leur site. Le consommateur n'a plus à exercer son droit via un formulaire type ou un courrier électronique.
Cette obligation implique une adaptation à la fois technique et juridique du parcours client digital, sous peine de sanctions administratives prononcées par la DGCCRF.
Elle s'applique à toute entreprise concluant des contrats à distance avec des consommateurs par voie électronique, dès lors qu'elle est soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. La taille de la structure ou le volume de ventes sont sans incidence : TPE, PME, ETI et grands groupes sont également concernés, seule compte la qualification juridique de l'opération.

Ce qu’il faut retenir : les professionnels en ligne devront obligatoirement offrir une solution simplifiée afin que les consommateurs puissent exercer leur droit de rétractation.

Vous êtes vendeur en ligne ? Cette obligation vous concerne directement. Au-delà de l'adaptation technique de votre site, c'est l'ensemble de votre parcours contractuel digital qui doit être revu : conditions générales de vente, information précontractuelle, gestion des remboursements. Un accompagnement juridique vous permettra d'anticiper les risques et d'éviter toute sanction.

Vous êtes consommateur ? Vous disposez désormais d'un droit de rétractation renforcé et simplifié. En cas de litige avec un professionnel qui ne respecterait pas cette obligation, des recours existent.

N'hésitez pas à nous contacter pour être accompagné, que vous soyez vendeur ou acheteur.

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et son décret d'application, découlant des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

26/04/2026

06/04/2026