Henry Bricogne Avocats

28/05/2026

Notre lettre d’actualité de mai 2026 est disponible sur notre site internet (avocats-h.com) à la page "Actualités". Outre un retour sur la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 qui instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, elle comporte une sélection de la jurisprudence rendue en droit économique en mars et avril 2026 et notamment :

- une décision de l’Autorité de la concurrence qui sanctionne un abus de position dominante d’une entreprise du BTP à Wallis et Futuna

- un arrêt de la cour d’appel de Paris qui juge nécessaire un préavis de neuf mois pour mettre fin à une relation de 33 ans

- un arrêt de la Cour de cassation modifiant sa jurisprudence sur l’exercice en appel d’une action fondée sur le parasitisme alors que la plaignante avait exercé en première instance une action en contrefaçon

- un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle que le non-respect d'une réglementation constitue un acte de concurrence déloyale

- un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle utilement que lorsque l’avis de réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas signé par son destinataire, la date de notification est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence

- un arrêt de la Cour de cassation jugeant qu’une clause stipulant que la violation de l'obligation de non-rétablissement ou de non-concurrence est sanctionnée par la perte du droit à l'indemnité de fin de mandat est une clause pénale

- deux arrêts de la Cour de cassation à propos des conditions de l’opposabilité des clauses attributives de compétence par un professionnel à un consommateur dans un contrat international

25/05/2026

Plus de 80 ans après, la règle sur la contre-lettre opposée au cessionnaire de bonne foi est enfin précisée.

Dans une opération de prêt de 5 millions d’euros conclue par des enfants sans ressources pour le compte réel d’une société, la Cour de cassation rappelle un point central : en cas d’intention frauduleuse, la simulation peut être prouvée par tout moyen. La preuve écrite n’est donc plus la seule voie ouverte aux parties.

Autre apport important : le tiers qui participe activement au montage ne peut pas invoquer l’acte apparent. À l’inverse, le cessionnaire de créance qui ignore la contre-lettre reste protégé et peut se fonder sur l’apparence. La bonne foi se mesure ici à la connaissance, ou non, de l’accord occulte.

En pratique, trois réflexes réduisent le risque : vérifier l’identité du véritable débiteur, tracer les flux et conserver les éléments de décision avant toute cession de créance. Ces points concernent directement le financement, le contentieux et la conformité. Le sujet ouvre un échange utile sur les contrôles à renforcer en amont.

L’interposition de personnes, une simulation pas tout à fait comme les autres

20/05/2026

Cour de cassation : contestation d’un paiement non autorisé, preuve du signalement exigée

La Cour de cassation retient que le droit au remboursement dépend, en premier lieu, de la preuve de la date du signalement à la banque. ⚖️

Sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, l’utilisateur doit dénoncer l’opération non autorisée dès qu’il en a connaissance et, au plus t**d, dans les treize mois du débit, à peine de forclusion.

En l’espèce, plusieurs paiements avaient été authentifiés par codes à usage unique. Les juges ont relevé l’absence de justification de la date de contestation auprès de la banque. Ce seul constat suffit à caractériser une négligence grave et à refuser le remboursement.

La décision conduit les juges à vérifier d’abord l’existence d’un signalement daté. À défaut, les circonstances deviennent secondaires, et la déchéance du remboursement est encourue.

Réf : Com. 4 févr. 2026, F-B, n° 22-22.609

18/05/2026

En contentieux de désordres, la TVA est souvent chiffrée « par réflexe » dans l’indemnité, alors qu’elle peut être neutralisée fiscalement. ⚖️

La TVA n’entre dans la réparation que si elle constitue une charge définitive pour la victime. 🧾

Concrètement : le débiteur d’indemnité doit soulever dans ses écritures la question de la récupérabilité ; ensuite, la victime qui réclame du TTC doit établir son absence d’assujettissement ou son impossibilité de déduction (exonération, franchise, activité hors champ). 📝

Réf : Civ. 3e, 29 janv. 2026, F-D, n° 23-15.292

14/05/2026

Le contrôle du caractère indispensable d’une preuve illicite est-il en train de se durcir en matière familiale ?

Le 4 mars 2026, la première chambre civile a validé l’exclusion d’un enregistrement vidéo réalisé à l’insu d’une mère dans un litige de retour international d’enfant. Motif retenu : la pièce était partielle, donc inexploitable, et n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve.

L’intérêt de la décision dépasse le seul contentieux familial. Elle confirme que le droit à la preuve reste encadré par deux conditions cumulatives : l’indispensabilité et la proportionnalité. Elle relance aussi le débat sur un point précis : peut-on apprécier l’indispensabilité à partir de la qualité probatoire de la pièce, plutôt qu’au regard de l’existence d’autres moyens de preuve ?

En pratique, la préparation du dossier devient décisive. Une pièce obtenue de façon déloyale ou attentatoire à la vie privée devra être complète, exploitable et justifiée par l’absence d’alternative moins intrusive. Le débat sur la cohérence des critères d’admissibilité reste ouvert.

07/05/2026

Fraude au RIB : le piège bancaire
Un faux RIB peut suffire à détourner un virement immobilier.
Mais lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de paiement, sa responsabilité peut être recherchée.
Tout dépend de son rôle exact dans l’opération.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

04/05/2026

Demande en paiement : l’irrecevabilité des conclusions bloque l’interruption de prescription

📄 La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée dans des conclusions irrecevables pour t**diveté ne peut pas interrompre le délai de prescription. La régularité procédurale conditionne donc directement l’efficacité de la demande en justice.

⚖️ Le litige portait sur un prêt immobilier consenti à des emprunteurs qui contestaient la banque. En appel, l’établissement avait présenté une demande reconventionnelle en paiement du solde du prêt, mais dans des conclusions remises hors délai.

📌 La décision retient que cette demande ne peut produire l’effet interruptif prévu par l’article 2241 du code civil. Elle souligne ainsi qu’en matière bancaire comme dans d’autres contentieux, un manquement procédural peut avoir des conséquences immédiates sur la recevabilité et sur l’issue financière du dossier.

🧾 Cette solution invite à porter une attention constante au calendrier procédural et à la solidité des écritures remises au juge.

Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 23-16.729

29/04/2026

Jusqu’où faut-il prouver l’angoisse pour être indemnisé ?

La Cour de cassation allège nettement la démonstration. Quand le risque grave est connu de la victime, cela peut suffire.

Le basculement est majeur.

Réf : Civ. 1re, 18 févr. 2026, F-B, n° 21-23.415

24/04/2026

La Cour de cassation (com., 4 mars 2026) rappelle un point structurant : l’obligation de vigilance LCB-FT (C. mon. fin., art. L. 561-4-1 à L. 561-14-2) a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Conséquence directe : une victime d’agissements frauduleux ne peut pas invoquer l’inobservation de ces obligations pour obtenir des dommages-intérêts de la banque sur le terrain de la responsabilité contractuelle ⚖️. Les manquements relèvent, en principe, des autorités de contrôle et de leurs sanctions.

L’arrêt s’inscrit aussi dans un contentieux de paiements à distance après usurpation de numéro : la Cour reproche aux juges de ne pas avoir vérifié si le message de confirmation reçu par le client permettait de suspecter la fraude, au regard de la « négligence grave » (C. mon. fin., art. L. 133-19, IV).

Pour la pratique, la distinction entre vigilance LCB-FT et devoir général de vigilance reste centrale, y compris avec l’arrivée du règlement (UE) 2024/1624 applicable à partir du 10 juillet 2027.

15/04/2026

Agent d’assurance : la perte d’indemnité peut être modérée par le juge

📝 La clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale. La Cour de cassation réaffirme ainsi une position déjà admise, cette fois dans un arrêt publié.

⚖️ Le litige est né après qu’un ancien agent d’assurance, parti à la retraite, a été accusé d’avoir poursuivi une activité concurrente après la cession de son portefeuille. La question soumise aux juges était centrale : fallait-il appliquer une déchéance automatique ou reconnaître une sanction contractuelle susceptible de modulation.

🔎 La décision apporte une conséquence pratique importante : la sanction n’est plus enfermée dans un mécanisme de tout ou rien. Le juge peut désormais, s’il l’estime justifié, apprécier le caractère excessif de la pénalité, ce qui invite à sécuriser en amont la rédaction et l’économie des clauses contractuelles.

📖 Cette affaire illustre l’importance de la qualification juridique dans le contentieux des contrats de distribution d’assurance.

Réf : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-13.954