Grégoire Normier - Avocat au Barreau de Paris

06/12/2025

Les régimes de la garantie de l'acheteur due par le vendeur.

L’acheteur bénéficie de trois garanties légales principales dues par le vendeur :

- la garantie d’éviction
- la garantie des vices cachés
- la garantie légale de conformité, pour les ventes à un consommateur

Pour appliquer le « bon » régime, il faut distinguer leur champ, leurs conditions, leurs effets et leurs délais, et tenir compte des non-cumul ou exclusions posés par la jurisprudence.

Votre Avocat saura déterminer le bon régime à appliquer à votre situation.

04/12/2025

24/11/2021

Enlèvement international d’un enfant : règles applicables pour son retour

Les textes prévoient le retour de l’enfant dans son pays d’origine sauf si l’autre parent n’exerçait pas effectivement son droit de garde, s’il a postérieurement accepté le non-retour de l’enfant ou s’il existe un risque grave, physique ou psychique, pour l’enfant.

Le juge français n’est pas tenu d’interroger les services concernés du pays originaire de l’enfant pour apprécier l’existence du risque grave.

Textes : Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et Règlement Bruxelles II bis n° 2201/2003 du 27 novembre 2003

Jurisprudence : Civ. 1re, 14 oct. 2021, F-B, n° 21-15.811

17/11/2021

Il est possible d’imposer à l’employeur de communiquer tous les éléments permettant une comparaison des salariés se trouvant dans une situation identique.

Ainsi en référé, donc rapidement, il est possible d’obtenir la communication des fiches de paie, les formations proposées … de ses collègues embauchés sur une même période pour des fonctions similaires ; pour comparer ensuite les évolutions de carrière et de salaire.

Pour obtenir cette communication, il faut certainement apporter à minima des éléments laissant supposer une situation de discrimination.

Jurisprudence : Soc. 22 sept. 2021, F-B, n° 19-26.144 / Soc. 19 déc. 2012, nos 10-20.526 et 10-20.528
Textes : Article 145 du code de procédure civile / Article L 1134-1 du code du travail