26/01/2022
Quoi de neuf pour les entrepreneurs en 2022 ?
7 conseils pour optimiser la fiscalité des entrepreneurs en 2022
1/ Pour toutes les TPE :
Vous souhaitez acquérir ou perfectionner vos compétences et bénéficier d’un avantage fiscal de 800 € ?
A compter du 1er janvier 2022, si vous êtes :
- Entrepreneur individuel sous le régime du réel d’imposition, OU
- Gérant de SARL, OU
- Président ou directeur général de SAS,
- Quel que soit votre secteur d’activité,
- ET si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros,
- ET que vous employez moins de 10 salariés.
Vous pouvez bénéficier du doublement du crédit d’impôt sur vos dépenses en formation.
Le calcul du crédit d’impôt se fait comme suit :
Crédit d’impôt = Nombre d’heures passées par le dirigeant en formation X Double du taux horaire du SMIC.
La limite d’heures de formation est de 40 heures par an et par entreprise.
Cette mesure s’applique aux dépenses de formation engagées à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Cet avantage fiscal s’applique à toutes vos dépenses de formation dès lors qu’elles entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue (FPC), soit quand elles sont en lien direct avec votre activité professionnelle.
Le crédit d'impôt sera directement imputé sur l'IR ou l’IS de l'année durant laquelle la formation a été suivie.
Le dispositif n'est en revanche pas applicable aux micro-entreprises ni aux conjoints collaborateurs.
2/ Pour toutes les sociétés à l’IS :
A compter du 1er janvier 2022, le taux normal d’IS sera fixé à 25% pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d’affaires.
3/ Pour les solo entrepreneurs :
Les entrepreneurs individuels pourront choisir de relever de l'impôt sur les sociétés en optant pour son assimilation à une EURL sur le plan fiscal.
Tout entrepreneur exerçant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes qu'elle qu'en soit la nature (commerciale, artisanale, libérale, agricole), bénéficiera automatiquement de la protection de son patrimoine personnel qui sera mis à l'abri de ses créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d'affectation.
4/ Pour ceux qui vendent leurs entreprises : la cession d’entreprises est facilitée :
- En cas de cession à un tiers d’un fonds en location-gérance, les plus-values seront exonérées :
La loi de finances pour 2022 autorise la cession d’une activité mise en location-gérance à un tiers, seulement si cette cession porte sur tous les éléments concourant à l’exploitation de l’activité. Ce dispositif s’applique aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2022.
- La transmission d’entreprise pour une valeur inférieure à 500.000 € est exonérée :
Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise soumise à l’IR lors du départ à la retraite d’un dirigeant peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération dérogatoire prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts (« CGI »).
Une exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle de cession est accordée au cédant lors de la cession de son entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
Cette exonération peut être :
• Soit totale, dans le cas où la valeur des éléments d’actifs cédés (hors immobilier) est inférieure à 500.000 €
• Soit partielle, dans le cas où la valeur des éléments d’actifs cédés est comprise entre 500.000 € et 1.000.000 €
- Lors de départ en retraite du cédant, assouplissement du délai des demandes d’exonération au titre des cessions d’entreprise :
Le délai entre le départ à la retraite et la cession est temporairement allongé de 24 à 36 mois pour les entrepreneurs ou dirigeants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
5/ Pour les repreneurs d’entreprises :
- Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds de commerce :
Il est possible de déduire fiscalement l'amortissement comptable des fonds commerciaux (acquis en 2022 et 2023) à titre temporaire.
La loi de finances pour 2022 prévoit que les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis entre le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 sont exceptionnellement déductibles fiscalement. L’objectif est de soutenir la reprise de l’activité économique en rendant les opérations d’acquisition et de reprise des fonds de commerce plus attractives.
6/ Pour les micro-entrepreneurs :
- Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entrepreneurs :
Les entrepreneurs individuels peuvent être soumis à deux catégories de régime d’imposition :
- Soit le régime de la micro-entreprise,
- Soit le régime réel d’imposition.
En fonction du régime choisi, le mode de détermination des charges déductibles (abattement forfaitaire ou montants réels), et les obligations fiscales ou comptables à suivre ne seront pas les mêmes.
La loi de finances pour 2022 allonge les délais d’option pour le régime réel ou de renonciation à cette option. Un allongement des délais actuels d’option ou de renonciation pourra être possible jusqu’au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent. Ce dispositif sera applicable aux options ou renonciations formulées à partir du 1er janvier 2022.
Par exemple, un entrepreneur relevant de la catégorie des BNC pourra renoncer à son option au titre de 2022 au plus t**d le 18 mai 2022.
Cela allonge ainsi de quelques mois le délai d’option ou de renonciation au régime réel.
7/ Pour les créateurs d’entreprises innovantes
A compter du 1er janvier 2022, la durée du statut de jeune entreprise innovante est portée à 10 ans.
Ce statut ouvre droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales.
Une entreprise devra désormais être créée depuis moins de onze ans pour bénéficier de l'exonération des bénéfices.
Le statut de JEI s'applique :
- Aux PME au sens du droit européen (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel n'excédant pas 43 M€),
- créées depuis moins de huit ans,
- qui réalisent des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice.
Ce statut ouvre droit à une exonération totale des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, suivie d'une exonération à 50 % des bénéfices réalisés au titre de l'exercice bénéficiaire suivant.
Vous souhaitez être accompagné afin d’optimiser votre fiscalité en 2022 et préparer la constitution de votre société ou la cession ou reprise d’entreprise, contactez-moi
