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Cabinet Carré-Paupart

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Cabinet Carré-Paupart

Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Cabinet Carré-Paupart, Cabinet d’avocats, 5 Rue Liancourt, Paris.

Le cabinet de Maître Caroline CARRÉ-PAUPART bénéficie d’une très solide expérience de plus de 20 ans dans le domaine de la réparation du dommage corporel et dans le droit des assurances. Les domaines de prédilection du cabinet sont le droit de la responsabilité médicale (accidents médicaux, infections nosocomiales, affections iatrogènes, produits de santé, dispositifs médicaux, vaccins médicaments

…), les accidents de la circulation (conducteurs, passagers, piétons, cyclistes…), les accidents de la vie privée (loisirs, vie scolaire, accident de sport…), les agressions et attentats et les accidents du travail.

22/08/2022

Responsabilité civile – Arrêt du 25 mai 2022 - régime de responsabilité du fait d’une chose inerte – Anormalité de la chose exigée Restez informés des actualités juridiques relatives aux dommages corporels sur le site du Cabinet Caroline Carré-Paupart : www.ccp-avocats.com

Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-17.123), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les limites de la responsabilité du gardien d’une chose inerte, en affirmant que seule...

08/08/2022

Responsabilité médicale du service public hospitalier – Arrêt cour administrative d’appel de MARSEILLE du 2 juin 2022 - faute prouvée Restez informés des actualités juridiques relatives aux dommages corporels sur le site du Cabinet Caroline Carré-Paupart : www.ccp-avocats.com

Par un arrêt du 2 juin 2022, la cour administrative d’appel de MARSEILLE (n°20MA03704) vient rappeler que la responsabilité d’un service public hospitalier des urgences ne peut être recherchée lorsque la...

04/08/2022

Monsieur D. – Accident de la circulation – Motard victime - Jugement du Tribunal Judiciaire de NANTERRE du 7 juillet 2022 Restez informés des décisions obtenues relatives aux dommages corporels sur le site du Cabinet Caroline Carré-Paupart : www.ccp-avocats.com

Le 7 juillet 2016, Monsieur D. a été victime d’un accident de la circulation en scooter. Découvrez la décision obtenue par Maître CARRE-PAUPART.

01/08/2022

Droit médical – Arrêt du Conseil d’Etat du 25 mai 2022 – Prothèse défectueuse – Responsabilité sans faute de l’hôpital – Action récursoire contre le fabriquant Restez informés des actualités juridiques relatives aux dommages corporels sur le site du Cabinet Caroline Carré-Paupart : www.ccp-avocats.com

Par un arrêt du 25 mai 2022, n°446692, le Conseil d’État est venu préciser que l’établissement de santé ayant fait l’objet d’une condamnation du fait d’un produit défectueux...

28/07/2022

Consorts N. – Chute magasin – Fermeture intempestive de la porte automatique - Responsabilité du fait des choses – Responsabilité du magasin / supermarché et de la société de maintenance - Jugement du Tribunal Judiciaire de NANTERRE du 9 juin 2022 Restez informés des décisions obtenues relatives aux dommages corporels sur le site du Cabinet Caroline Carré-Paupart : www.ccp-avocats.com

Découvrez toutes les décisions obtenues par Maître Caroline Carré-Paupart avocate experte en droit médical et du dommage corporel.

25/07/2022

Assurances – Arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2022 - Prestation de compensation du handicap – Revenu aidant familial Restez informés des actualités juridiques relatives aux dommages corporels sur le site du Cabinet Caroline Carré-Paupart : www.ccp-avocats.com

Par un arrêt du 16 juin 2022 (n°20-20.270), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé dans un attendu de principe que la prestation de compensation du handicap (PCH) est une ressource de l’aidant,...

18/07/2022

Dommage corporel – Arrêt du 25 mai 2022 – Classement sans suite - Indemnisation CIVI Restez informés des actualités juridiques relatives aux dommages corporels sur le site du Cabinet Caroline Carré-Paupart : www.ccp-avocats.com

Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-18.569), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une victime pouvait prétendre à une indemnisation par la CIVI malgré une décision de...

11/07/2022

Responsabilité médicale – Arrêt du CE du 25 mai 2022 – aléa thérapeutique – critère de gravité – ONIAM – solidarité nationale Restez informés des actualités juridiques relatives aux dommages corporels sur le site du Cabinet Caroline Carré-Paupart : www.ccp-avocats.com

Par un arrêt 25 mai 2022 (n°453990), le Conseil d’État vient de rappeler que seuls les arrêts de travail rattachés exclusivement à l’aléa thérapeutique pouvaient être pris en compte...

04/07/2022

Cryothérapie – Arrêts du 10 mai 2022 - Exercice illégal de la médecine Restez informés des actualités juridiques relatives aux dommages corporels sur le site du Cabinet Caroline Carré-Paupart : www.ccp-avocats.com

Par deux arrêts du 10 mai 2022, la Cour de cassation est venue affirmer que la pratique de la cryothérapie ne peut être pratiquée que par des docteurs en médecine, faute de quoi, la personne offrant ces soins peut...

27/06/2022

Droit de la santé – Arrêt de la cour administrative d’appel de DOUAI du 26 avril 2022 – rappel de la définition de dommage médical Restez informés des actualités juridiques relatives aux dommages corporels sur le site du Cabinet Caroline Carré-Paupart : www.ccp-avocats.com

Par un arrêt du 26 avril 2022 (n°21DA00720), la cour administrative d’appel (CAA) de DOUAI rappelle qu’un dommage corporel ne peut être qualifié "d'accident médical" que si la relation de cause à effet...

20/06/2022

Monsieur B. – Faute inexcusable – Absence de formation – Conscience du danger - Jugement du Tribunal Judiciaire Pôle Social de PARIS du 17 mai 2022 Restez informés des décisions obtenues relatives aux dommages corporels sur le site du Cabinet Caroline Carré-Paupart : www.ccp-avocats.com

Découvrez la décision obtenue par Maître Caroline Carré-Paupart auprès du Tribunal judiciaire de Paris le 17 mai 2022 - Décision à propos de la faute inexcusable de l'employeur, absence de formation,...

13/06/2022

Dommage corporel – ergothérapie – décret du 28 avril 2022 n°2022-737 Restez informés des actualités juridiques relatives aux dommages corporels sur le site du Cabinet Caroline Carré-Paupart : www.ccp-avocats.com

Dans le cadre de la réalisation d'actes professionnels d'ergothérapie prescrits par un médecin, l'ergothérapeute est désormais habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, les...

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