Durand-Fontanel, avocat

23/12/2024

🎉 Une première victoire déterminante pour notre client !

Nous avons récemment obtenu la suspension d'un jugement qui condamnait notre client à verser 250 K€ à un associé minoritaire. Après un audit minutieux, nous avons présenté devant la Cour d'appel : des prescriptions non prises en compte en première instance et l'impossibilité pour l'associé de cumuler son statut avec une profession réglementée.

Grâce à notre intervention, le premier président de la Cour d'appel a ordonné la suspension de l'exécution du jugement. Notre client a pu pousser un « ouf » de soulagement !

Cette victoire est une première étape. Nous continuons à défendre notre client avec détermination pour obtenir la réformation complète du jugement.

16/09/2024

Ce qui me plaît le plus dans mon métier d'avocat, c'est la relation de confiance bâtie avec mes clients. 🌟

Écouter vos besoins et comprendre vos objectifs est une partie essentielle de mon métier. Mon objectif est de mieux cerner vos contraintes et vos moyens pour vous offrir des solutions adaptées.

Chaque jour, je suis motivé par la possibilité de faire la différence en vous aidant à naviguer dans des situations commerciales et juridiques complexes grâce à mes avis et conseils.

C'est cette interaction humaine, ma compréhension de l'entreprise et cette capacité à apporter des solutions concrètes éclairées par 30 années d'expérience qui rendent mon métier si passionnant.

Vous avez des questions ou des expériences à partager ? N'hésitez pas à commenter ! 💬

Avocat

25/09/2023

🏠 Travaux dans le bien loué : précisions et réglementations 🏠

☝️ En cas de travaux dans un bien loué, certaines conditions sont à respecter. Cela concerne notamment le préavis à donner au locataire et la durée des travaux envisagés.

Lorsque des travaux sont nécessaires dans un logement loué, il est primordial d'informer le locataire par lettre recommandée ou en main propre. Cette notification doit préciser la nature des travaux et la façon dont ils seront réalisés. 🔨

📅 Si ces travaux durent plus de 21 jours, une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux doit être accordée par le propriétaire. C'est une obligation légale à ne pas négliger pour éviter tout litige.

Et si les travaux se révèlent abusifs ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal compétent pour le logement. ⚖️

En tant qu'avocats, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos biens immobiliers. N'hésitez pas à nous contacter au pour toute question ou besoin de conseil. 📞

21/09/2023

📝 La présomption de démission est un dispositif qui s'applique lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne justifie pas son absence dans le délai fixé par l'employeur. Cette procédure, introduite par la loi « marché du travail », nécessite l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée ou remise en main propre.

⚖️ Cette réforme offre plus de clarté et de sécurité juridique pour les employeurs face à un abandon de poste. Elle permet d'éviter un éventuel licenciement abusif si le salarié ne peut justifier sa démission par un motif légitime. Il est important pour les employeurs de suivre les étapes légales pour appliquer correctement cette procédure.

🤝 En tant qu'experts en droit du travail, nous sommes là pour vous accompagner dans la gestion de ces situations complexes. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement juridique sur-mesure si vous êtes confronté à un abandon de poste de la part de votre salarié.

Source : Loi « marché du travail » du 21 décembre 2022.

04/09/2023

Le blanchiment d'argent est un enjeu de taille dans la lutte contre la criminalité financière. Il consiste à dissimuler l'origine illicite des fonds et à les réinvestir dans des activités légales. 🔍

La cellule Tracfin a été créée pour combattre le blanchiment d'argent et certaines professions, telles que les avocats et les banques, sont tenues de signaler les opérations suspectes à cette cellule. ⚖

Besoin d'aide pour comprendre vos obligations en tant que professionnel ? Notre cabinet d'avocats est là pour vous accompagner et vous conseiller. N'hésitez pas à nous contacter ! 📞

31/08/2023

📣 Nouveau : Projet de loi pour le plein emploi 📣

L'arrivée de "France Travail" en 2024 a pour vocation d'améliorer l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi et de faciliter le recrutement pour les entreprises.

Le "réseau France Travail" rassemblera divers acteurs publics et privés pour accomplir une multitude de missions. Cette initiative commune vise à optimiser l'accueil, l'orientation, la formation et le placement des demandeurs d'emploi. 🤝 En outre, tous les bénéficiaires du RSA devront s'y inscrire et signer un contrat d'engagement pour continuer à percevoir leur allocation.

Mais attention ! Si les engagements du contrat ne sont pas respectés, des sanctions sont prévues. Les demandeurs d'emploi et allocataires du RSA pourraient être radiés et voir leur allocation suspendue ou supprimée. ⚠️

De plus, ce projet de loi porte une attention particulière à l'intégration des travailleurs handicapés dans les entreprises ordinaires et pérennise les dispositifs expérimentaux pour leur insertion professionnelle. 👏 Enfin, il est prévu de créer 200 000 nouvelles places d'accueil pour les jeunes enfants d'ici 2030, soulignant l'importance de concilier vie professionnelle et familiale.

Le 11 juillet 2023, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi. 🏛️

Que pensez-vous de ces nouvelles mesures ?

Création de France Travail et d'un contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, nouvelles obligations pour les allocataires du RSA, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures du projet de loi pour le plein emploi qui doit permettre de concrétiser l'objectif d...

30/08/2023

Un dégât des eaux peut avoir de graves conséquences😔 Il peut provoquer des dommages structurels, des moisissures et des problèmes de santé, ainsi qu'une perte financière importante si vous n'agissez pas rapidement 🌊 Pensez à vous assurer pour prévenir des risques 📝

29/08/2023

⚖️ Nouveau : La loi du 27 juillet 2023 apporte un nouvel élan à la protection des propriétaires face à l'occupation illicite des logements ⚖️

Elle renforce les sanctions encourues par les squatteurs, avec une peine pouvant atteindre trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. 💼

Elle introduit également un nouveau délit : l'occupation frauduleuse d’un local, qu'il soit à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel, puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. ⚖️

En outre, les locataires en impayés de loyer à l’issue d'un jugement d’expulsion définitif risquent désormais une amende de 7 500 euros, sauf exceptions. 📃 Le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l'expulsion a été ordonnée par la justice. ⏳

Cependant, l'article 7 de la loi, qui prévoyait un régime dérogatoire de responsabilité civile au profit des propriétaires de logements occupés illicitement, a été censuré par le Conseil constitutionnel. 🏛️ Enfin, la loi introduit une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans les contrats de location. 📑

Notre cabinet est là pour vous aider à comprendre ces nouvelles dispositions légales. Contactez-nous pour toute question ou conseil juridique. Ensemble, protégeons vos droits et vos biens. 🤝

24/08/2023

🌍 Une proposition de loi vise à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger en créant un label spécifique. Ce label valoriserait les entreprises contribuant au rayonnement de notre pays et à la promotion du savoir-faire français à l'international.

💼 Les critères d'obtention du label incluent notamment la nationalité française, l'inscription au registre des Français établis hors de France et le contrôle d'une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise française.

🤝 Si vous êtes un entrepreneur à l'étranger et avez besoin de conseils ou d'accompagnement en droit commercial et des affaires, nous sommes là pour vous aider. N'hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement juridique adapté à vos besoins.

23/08/2023

📣 Zoom sur le plan national de lutte contre le travail illégal 📣

📄 Le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 vise à mieux contrôler et sanctionner les infractions en matière de travail illégal. Attention aux grandes manifestations sportives comme la Coupe du monde de Rugby 2023 et les Jeux Olympiques 2024, qui seront sous le feu des projecteurs.

👀 Les plateformes numériques sont également dans le viseur pour prévenir les faux statuts et assurer une concurrence loyale entre entreprises.

💡 Ce plan ambitionne de renforcer la lutte contre les fraudes les plus graves et complexes, de mettre en place une coopération internationale solide ainsi que le partager d'informations entre les services compétents. Il vise également à professionnaliser les agents en charge du recouvrement des amendes prononcées et des cotisations éludées. Les travailleurs victimes de travail illégal seront mieux protégés.

🤝 Nous sommes là pour vous accompagner et vous conseiller dans le respect des réglementations en vigueur. N'hésitez pas à solliciter notre expertise en matière de droit social si vous avez des problématiques juridiques liées au droit du travail.

22/08/2023

Pour une année supplémentaire, l'augmentation des loyers commerciaux est plafonnée à 3,5 %, une mesure bienvenue dans le contexte actuel d'inflation importante. 📈

Pourquoi ce plafonnement ? 📝 Sans lui, l'augmentation des loyers commerciaux, calculée sur la base de l'indice des loyers commerciaux (ILC), pourrait atteindre des sommets. Par exemple, la dernière hausse de l'ILC du 1er trimestre 2023 frôlait les 7 % sur un an.

Mais attention, les bailleurs peuvent toujours revoir les loyers à la hausse, mais dans la limite des 3,5 %, même si l'ILC est supérieur. Cette mesure couvrira l'année à venir, jusqu'à la publication de l'indice du 1er trimestre 2024. ☝️

Il est important de préciser que cette mesure ne concerne que les petites et moyennes entreprises (PME). En d'autres termes, les entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de détails et d'accompagnement dans la gestion de vos locaux commerciaux. 📞

21/08/2023

Le huis clos est une pratique judiciaire permettant de réaliser un procès en toute confidentialité. Seuls les parties concernées et leurs avocats y sont autorisés. Généralement, les juges optent pour un procès public, mais dans certains cas spécifiques, telles les affaires familiales ou la protection des témoins, ils choisissent le huis clos.

Les temps évoluent et depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle est devenue compétente dans tout le territoire français 🇫🇷, à l'exception de Mayotte, pour juger les crimes punissables de 15 à 20 ans de réclusion. La cour d'assises, quant à elle, se concentre sur les crimes avec des peines supérieures à 20 ans ainsi que les procès en appel.

Nous sommes là pour vous accompagner et défendre vos droits lors de ces procédures délicates en vous fournissant une assistance juridique personnalisée et de qualité 👩‍⚖️