Cabinet d'avocat Médy Diakité

18/08/2026

Le contentieux du préjudice de naissance connaît un nouveau resserrement. Le Conseil d’État retient, le 19 juin 2026, une lecture stricte de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Premier point : l’enfant ne peut pas obtenir réparation du seul fait de sa naissance. Une indemnisation reste seulement envisageable si une faute médicale a provoqué le handicap, l’a aggravé ou a empêché d’en atténuer les effets.

Deuxième point : les parents peuvent être indemnisés, mais sous conditions strictes. Il faut établir une faute caractérisée. En outre, les charges particulières liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant demeurent exclues de cette réparation.

Enfin, le Conseil d’État réserve ce droit aux seuls père et mère, en écartant la fratrie et les autres proches. Cette décision réduit l’incertitude contentieuse, tout en confirmant le caractère dérogatoire de ce régime.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

13/08/2026

Le consentement intime n’est jamais un blanc-seing

Envoyer soi-même une image à caractère sexuel ne revient pas à autoriser celui qui la reçoit à l’enregistrer, la conserver ou la transmettre.

Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle refuse toute lecture globale du consentement. Celui-ci doit être vérifié séparément pour chaque acte portant sur l’image : fixation, enregistrement, transmission, conservation et diffusion.

L’apport est décisif en matière de revenge p**n. L’auteur des faits ne peut plus opposer l’accord donné lors de la captation ou de l’envoi initial pour neutraliser les opérations ultérieures accomplies à l’insu de la victime.

La stratégie de défense fondée sur le « elle me l’avait envoyée » perd ainsi l’essentiel de sa portée. Le consentement porte sur un acte déterminé, à un moment déterminé, pour une finalité déterminée.

Source : Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188

11/08/2026

En matière de requalification, le raisonnement le plus fréquent est aussi le plus risqué : vouloir utiliser les honoraires comme base uniforme de calcul. ⚖️

Le cas général est plus exigeant. Les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité pour travail dissimulé supposent de reconstituer une rémunération salariale, donc aussi la classification conventionnelle correspondant aux fonctions réellement exercées. 📌 Ce n’est pas le prix de la prestation qui est requalifié en salaire, c’est la relation de travail qui est reconstruite selon les règles du salariat.

En revanche, pour certaines indemnités de rupture, la Cour admet la prise en compte des sommes effectivement perçues comme prestataire. 🔎

Conséquence pratique : dans ce type de contentieux, la preuve des fonctions exercées devient décisive. Courriels, organigrammes, intitulés de mission, positionnement hiérarchique : avez-vous les éléments permettant d’établir la bonne classification ?

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

05/08/2026

En matière d’élections professionnelles, une précision importante a été apportée sur le rôle de l’administration lorsque la répartition du personnel entre les collèges électoraux n’a pas pu être fixée par accord. La décision administrative rendue dans ce cadre n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable.

Autre point utile : l’obligation de loyauté dans la négociation préélectorale reste pleinement contrôlée. L’employeur doit transmettre aux organisations syndicales, sur demande, les éléments nécessaires pour vérifier l’effectif et la régularité des listes électorales.

La solution retenue apporte aussi une limite claire : un manquement à cette obligation ne peut pas être déduit automatiquement si aucune demande précise de documents complémentaires n’est établie. La seule critique générale sur l’information transmise ne suffit pas.

Pour les entreprises comme pour les représentants du personnel, l’enjeu est concret : sécuriser la négociation du protocole préélectoral, formaliser les demandes d’informations et conserver une trace claire des échanges.

Répartition du personnel entre collèges électoraux : une décision de l’administration non soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable

30/07/2026

Intérimaires : qui évalue les risques ?

La Cour de cassation précise la répartition des obligations en matière de santé et de sécurité des salariés intérimaires. Elle indique qui doit intégrer les risques professionnels dans le DUERP et ce que l’entreprise de travail temporaire doit communiquer à son CSE. ⚖️

Pour les postes occupés par les intérimaires, l’évaluation des risques et la mise à jour du DUERP relèvent de l’entreprise utilisatrice. La chambre sociale retient qu’elle seule identifie les risques inhérents à son activité dans les unités de travail où les salariés sont affectés. L’ETT n’a donc pas à intégrer ces risques dans son propre DUERP ni dans son Papripact.

S’agissant du CSE de l’ETT, la Haute Juridiction vise une obligation d’information annuelle, à sa demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées 📝

Source : Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10.127 F-B

24/07/2026

Honoraires et salaire ne couvrent pas la même réalité.
Les honoraires intègrent des charges, des risques, une absence de congés payés.
Ils ne peuvent donc pas toujours servir de base aux rappels de salaire.

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

22/07/2026

Redressement URSSAF : le tiers ne sera plus toujours invité au procès

Lorsqu’un redressement URSSAF repose sur la requalification d’une situation, le juge devait jusqu’ici appeler en cause la personne concernée : dirigeant, travailleur ou prestataire dont la qualité était discutée.

La Cour de cassation opère un revirement. Si le litige porte seulement sur la contestation du redressement entre l’entreprise cotisante et l’URSSAF, le juge n’est plus tenu de faire intervenir ce tiers.

La limite reste importante : en cas de véritable conflit d’affiliation entre régimes sociaux, la mise en cause demeure nécessaire.

La portée est pratique : moins de blocages procéduraux, moins de nullités tardives, et un contentieux du redressement recentré sur son objet.

Source : Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189 et n° 23-18.882

20/07/2026

Le juge d’appel peut-il ordonner une mesure alors que le placement précédent est arrivé à son terme ? ⚖️

Oui, si le danger n’a pas disparu. L’expiration d’une mesure ne ferme pas automatiquement la procédure : ce qui met fin à l’office du juge, c’est le constat de la disparition du danger. 👶

La décision aide à bien distinguer deux situations :
🟠 prolonger rétroactivement une mesure expirée : non ;
🟢 ordonner un nouveau placement pour protéger le mineur : oui. 🔎

Autre enseignement pratique : en appel, il n’y a pas à refaire l’instruction si l’enfant a déjà été entendu en première instance. Pour un recours solide, mieux vaut donc documenter le danger actuel et la régularité de cette audition. 📁

Réf : Civ. 1re, 15 avr. 2026, FS-B, n° 25-14.116

10/07/2026

Une décision du 14 avril 2026 précise trois règles utiles en enquête pénale. D’abord, l’agent de police technique et scientifique rattaché au service saisi n’est pas considéré comme partial par principe. Une nullité suppose la preuve concrète d’un défaut d’impartialité ayant affecté l’équité de la procédure.

Ensuite, pour la consultation d’un fichier, la procédure peut se contenter de mentionner que l’agent était habilité, même sans indiquer son identité, si aucun élément sérieux ne contredit cette mention. La preuve de l’habilitation peut donc résulter du procès-verbal lui-même.

Enfin, l’accès au fichier DPAE ne peut pas servir, sur le seul fondement des textes du code du travail, à des investigations étrangères au travail dissimulé. Pour d’autres infractions, les enquêteurs doivent rechercher un autre fondement, notamment les réquisitions de droit commun prévues par le code de procédure pénale.

Le point central est simple : chaque consultation de données doit reposer sur un fondement juridique identifiable et adapté à la finalité poursuivie. Sur ce sujet, des procédures internes claires sur les habilitations, les réquisitions et la conservation des pièces peuvent réduire le risque de contestation. Le sujet mérite un échange sur les pratiques les plus solides.

À la recherche du fondement perdu : de l’usage du fichier des déclarations d’embauche dans une enquête criminelle