ALTER ALLIS - Société d'avocats

01/06/2026

En matière de construction, un incident d’expertise ne suffit pas à effacer un re**rd de livraison.

La Cour de cassation rappelle une règle claire : la force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Lorsque l’expertise judiciaire a été ordonnée à cause de malfaçons imputables au constructeur, le décès d’un expert ou l’annulation d’un rapport pour partialité ne présentent pas cette extériorité.

La conséquence est concrète : le temps perdu pendant la procédure d’expertise ne suspend pas automatiquement les pénalités de re**rd. L’origine du litige reste déterminante. Si le re**rd trouve sa source dans des désordres relevant du constructeur, les incidents intervenus au cours de l’instance ne l’exonèrent pas, même partiellement.

Cette décision invite à une lecture rigoureuse des causes de re**rd, de leur preuve et de leur lien avec les fautes initiales. En pratique, la qualification juridique du re**rd se joue souvent dans les faits, les pièces et la chronologie. Vos retours sur la gestion contractuelle de ces délais enrichissent utilement l’échange.

28/05/2026

Beaucoup pensent que “le terrain appartient à l’autre, donc c’est à lui d’entretenir”. En matière de servitude, c’est souvent l’inverse. 🏠

Quand un passage, une canalisation ou une assiette de servitude doit être maintenu en état, les ouvrages nécessaires à son usage et à sa conservation pèsent en principe sur le fonds dominant. 🔧
Autrement dit : bénéficier d’une servitude implique d’assumer son entretien, sauf texte ou convention contraire. 📌

Conseil pratique : relire l’acte constitutif, chiffrer les travaux récurrents et, si besoin, formaliser une convention de répartition (accès, dégradations, modalités de remise en état). 🧾

Réf : Civ. 3e, 5 mars 2026, FS-B, n° 24-21.049

19/05/2026

Lors d'une vente immobilière, quelles informations doivent impérativement être communiquées ?

La Cour de cassation (Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D) a clarifié ce point en précisant que le montant de la taxe foncière n'est pas une information déterminante pour le consentement de l'acheteur. Selon l'article 1112-1 du Code civil, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat et déterminantes pour le consentement doivent être communiquées.

Ainsi, si vous êtes acheteur, il est essentiel de vérifier par vous-même les éléments qui vous semblent essentiels avant de signer. 🤔

14/05/2026

Beaucoup de contribuables “cochent” l’option au barème en pensant choisir ligne par ligne. 📌

En réalité, l’option doit être formulée clairement et elle s’applique à tout le bloc de revenus et gains entrant dans le PFU (dividendes, intérêts, plus-values, etc.). 🔎

Avec la loi de finances pour 2026, elle n’est plus figée : une option défavorable pourra être abandonnée a posteriori, ce qui change la gestion du risque fiscal. ✅

Concrètement, la bonne pratique reste la simulation complète : taux marginal d’IR, abattements éventuels, et cohérence sur l’ensemble des revenus PFU. 🧮

Besoin de conseils ? Contactez-nous par email [email protected] 📧

Réf : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°

08/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons ouvrant droit à réduction d’impôt, pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

La déclaration des revenus de 2025 combine plusieurs ajustements concrets : échéances de dépôt fixées aux 19 mai, 21 mai, 28 mai ou 4 juin selon la situation, prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, et reconduction de la prise en charge renforcée des frais de transport domicile-travail.

D’autres changements concernent des situations précises : abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € en cas de cession à de jeunes agriculteurs, baisse des seuils du micro-BIC pour la location meublée, nouvelles règles d’assiette sociale pour les travailleurs indépendants, et obligations accrues pour le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile.

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre trois points : la date limite applicable, le régime fiscal réellement utilisé en 2025, et les justificatifs à conserver.

04/05/2026

57 jours : la déclaration des revenus 2025 est ouverte du 9 avril au 4 juin 2026 🗓️.

Pour la déclaration papier (y compris non-résidents), la date limite est fixée au 19 mai 2026 à 23 h 59 📌. En ligne, l’échéance dépend du département de domiciliation au 1er janvier 2026 : 21 mai (01 à 19 et résidents à l’étranger), 28 mai (20 à 54), 4 juin (55 à 974 et 976).

La télédéclaration est en principe obligatoire. Les seules dispenses visent l’absence d’accès à internet dans la résidence principale ou l’incapacité à déclarer en ligne ⚖️. Les zones « blanches » ne constituent plus une dispense légale depuis le 1er janvier 2025 (CGI, art. 1649 quater B quinquies).

Déposer dans les délais permet aussi de corriger ensuite via la « télécorrection », accessible de mi-août à mi-décembre 2026. Pour s’organiser : identifier son groupe de départements, préparer les justificatifs, et conserver la preuve de dépôt.

30/04/2026

30 ans : c’est le délai de tierce opposition contre un jugement d’adoption retenu par la Cour de cassation (Civ. 1re, 4 févr. 2026) ⚖️

En pratique, le délai de droit commun de l’article 586 du code de procédure civile s’applique : trente ans à compter du jugement, sauf texte spécial. Les délais de dix ans des articles 321 et 324 du code civil visent la tierce opposition contre les jugements de filiation (titre VII), pas l’adoption (titre VIII).

Dans l’affaire jugée, une tierce opposition formée vingt-trois ans après une adoption simple avait été déclarée irrecevable pour « prescription ». La cassation rappelle la méthode : identifier d’abord une règle spéciale dans la matière (ici, l’art. 353-2 organise l’ouverture du recours pour dol ou fraude, sans fixer de délai), puis revenir au livre Ier du code de procédure civile lorsqu’aucun délai spécial n’existe.

Pour sécuriser l’analyse des délais :
• qualifier précisément la matière (filiation / adoption) ;
• rechercher une disposition spéciale sur le délai ;
• à défaut, appliquer le délai de trente ans de l’art. 586 et vérifier séparément les conditions d’ouverture du recours.

Le livre Ier du code de procédure civile, droit commun du procès civil : l’exemple du délai de la tierce opposition contre le jugement d’adoption

28/04/2026

15,65 € : c’est la déduction maximale des frais de repas admise pour 2025 en BNC 🍽️

Pour les titulaires de BNC en déclaration contrôlée, la déclaration n° 2035‑SD et ses annexes doivent être déposées au plus t**d le 20 mai 2026. Depuis le 1er janvier 2025, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité est supprimée ; les dépenses de tenue comptable ayant le caractère de frais de gestion deviennent déductibles.

Autres points à intégrer dans la détermination du résultat 2025 : plafond des aides « services à la personne » porté à 2 540 € ; en cas de restitution d’honoraires déjà imposés, la correction passe par une déduction l’année du reversement ; un cadre « revenu brut social » a été ajouté sur l’annexe 2035‑B‑SD pour refléter les nouvelles modalités de calcul social des travailleurs indépendants.

Actions utiles avant dépôt :
• Qualifier et justifier chaque dépense de repas (plafond, justificatifs, motif).
• Ventiler les frais de comptabilité en frais de gestion déductibles.
• Tracer les reversements intervenus en 2025 et leur traitement.
• Reconstituer le revenu brut social à partir des bases comptables et sociales.

Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire, au plus t**d le 20 mai 2026, une déclaration n° 2035-SD et ses annexes.

21/04/2026

20 123,10 € : c’est le montant qu’une cour d’appel avait voulu faire rapporter à la succession d’un enfant donataire.

Aux termes d’une donation-partage, un enfant s’engage à verser une rente mensuelle à ses parents codonateurs. En cas d’impayés, la mère réclame le paiement à l’amiable, sans engager d’action judiciaire. 🧾

Le 14-1-2026, la Cour de cassation juge que cette réclamation amiable suffit à exclure toute intention libérale (C. civ. art. 843) et censure les juges du fond : l’absence de procès ne caractérise pas un avantage indirect rapportable. Elle confirme ainsi une ligne jurisprudentielle : sans réclamation, l’intention libérale peut être retenue (Cass. 1re civ. 15-5-2019, n° 18-17.372). ⚖️

Pour sécuriser ce type de montage, la preuve compte :
• Conserver les demandes de paiement (courrier daté, courriel, accusé de réception).
• Suivre les échéances et relances dans un tableau.
• Prévoir des modalités de justification dans l’acte (rédaction et archivage).

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16/04/2026

On entend encore que “sans expertise judiciaire, le dossier ne tient pas”. ⚖️

L’arrêt du 8 janvier 2026 rappelle le principe, mais consacre une exception nette : lorsqu’une expertise amiable est prévue par une clause insérée avant le litige et menée par un expert désigné d’un commun accord, le rapport peut suffire à fonder la décision. 🔎

Conséquence pratique : la rédaction de la clause et la façon de choisir l’expert deviennent déterminantes. 📝

Et une clause non respectée peut aussi conduire à une fin de non-recevoir. 📌

Vos contrats prévoient-ils une désignation réellement conjointe de l’expert ?

Écrivez-nous : [email protected] 📧

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803