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Cabinet Nathalie BONNEL Avocat

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Paris-l'Hôpital
Cabinet Nathalie BONNEL Avocat

DOMAINES D'INTERVENTIONS :
* droit immobilier,
* droit du travail
* droit des affaires

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MISSIONS :
* conseils juridiques et aide à la prise de décisions
* rédaction de documents juridiques
* aide à la gestion de litiges, à l'amiable et au contentieux
* formations juridiques

03/06/2026

Un emploi d’été reste un recrutement à part entière. 🌞

L’erreur fréquente consiste à le considérer comme un contrat plus simple ou plus souple qu’un CDD classique.

En réalité, les mêmes fondamentaux s’appliquent : motif légal, contrat écrit remis dans les 48 heures et, pour un mineur, autorisation du représentant légal. 📄

La vigilance doit aussi porter sur les conditions d’emploi : rémunération, période d’essai, temps de repos et visite médicale avant l’embauche pour les mineurs. 🔎

Quelques points restent incontournables :
📌 Pas de travaux dangereux
📌 Horaires adaptés à l’âge
📌 Autorisation de l’inspection du travail avant 16 ans

Un recrutement saisonnier bien préparé protège autant le jeune salarié que l’employeur. ✅

03/06/2026

Un bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial. Le locataire a cessé de régler les loyers, en soutenant que le local n’était plus conforme à sa destination en raison d’un manquement du bailleur à ses obligations de mise aux normes.

La cour d’appel retient que la clause résolutoire est acquise : dans le mois, le locataire n’a ni payé ni demandé de délais de paiement. Son exception d’inexécution serait donc devenue sans effet.

La Cour de cassation censure cette analyse. Si les locaux sont impropres à l’usage prévu par le bail, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution, sans mise en demeure préalable. Le juge doit en vérifier le bien-fondé, même si aucune demande de délais n’a été formée dans le mois du commandement.

Conséquence pratique : la clause résolutoire n’écarte pas, à elle seule, ce moyen de défense. L’examen porte d’abord sur la réalité du manquement du bailleur et sur son impact sur l’usage des locaux.

Cette décision modifie utilement la lecture des contentieux de loyers impayés en bail commercial.

28/05/2026

2,41 % : à compter du 1er juin 2026, le Smic horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. 📌

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique, déclenché lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % depuis la dernière fixation du Smic. Le seuil a été franchi avec l’indice publié le 13 mai 2026. ⚖️

Effet immédiat sur la paie : le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Cela représente près de 44 € brut supplémentaires par mois pour un temps complet, avec un impact direct sur les rémunérations indexées sur le minimum légal. 📊

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre les bulletins de juin, les grilles internes, les taux horaires et les clauses qui font référence au Smic. Un contrôle ciblé permet d’appliquer la hausse de façon cohérente et de limiter les écarts. Quels points vérifiez-vous en priorité ? ✅

26/05/2026

8 mois : c’est le seuil minimal d’ancienneté pour ouvrir droit à l’indemnité légale de licenciement.

Mais ce seuil ne suffit pas pour sécuriser le calcul. Pour savoir si le droit existe, l’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement, donc avant le préavis. Pour calculer le montant, il faut en principe retenir l’ancienneté acquise à la fin du préavis, sauf si la dispense a été demandée par le salarié et acceptée.

Autre point clé : toutes les absences n’ont pas le même effet. Sauf disposition plus favorable, la maladie n’entre pas dans l’ancienneté retenue pour le montant. Et, selon l’arrêt du 11 mars 2026, l’arrêt lié à un accident de trajet n’est pris en compte ni pour le droit à l’indemnité légale ni pour son calcul.

En pratique, une vérification en 3 temps limite les erreurs : date de la lettre, régime du préavis, nature exacte de l’absence. C’est souvent sur ces trois points que se joue la conformité du calcul et l’écart entre le minimum légal et le montant versé.

21/05/2026

Beaucoup pensent qu’un référé-expertise “met le dossier sur pause” pour tout le monde. ⚖️

Dans un bail commercial, ce n’est pas automatique : le locataire défendeur ne profite de la suspension de prescription que s’il s’associe à la demande ou s’il sollicite une mission d’expert modifiée/complétée. ⏳
Rester en simple protestation ou en réserves peut laisser courir la prescription biennale, qui démarre à la date d’effet du congé. 📌

La pratique à sécuriser : dès les premières écritures en référé, faire apparaître une demande claire (même subsidiaire) liée à la mission. 🧾
Cabinet Nathalie Bonnel Avocat vous aide à verrouiller le calendrier et les actes utiles !

Réf : Cass. 3e civ. 12-2-2026 n° 24-18.382 FS-B

18/05/2026

10 % d’honoraire de résultat : suffit-il d’indiquer ce taux dans une convention ?

La Cour de cassation répond non, mais précise surtout un point décisif : le défaut de transparence, à lui seul, ne permet pas d’écarter la clause. Pour qu’elle soit réputée non écrite, il faut encore démontrer un déséquilibre significatif au détriment du client consommateur.

Dans l’affaire jugée le 12 mars 2026, la convention prévoyait 250 € hors taxes de l’heure et 10 % hors taxes sur les sommes perçues ou économisées. La difficulté portait sur l’explication du mécanisme de calcul, sans définition précise de l’assiette ni exemple chiffré remis au client.

En pratique, 3 réflexes renforcent la sécurité juridique : définir l’assiette retenue, illustrer le calcul par un exemple simple, et conserver la preuve de l’information communiquée. La transparence ne suffit pas toujours, mais une rédaction plus précise limite fortement le risque de contestation et facilite la discussion sur l’équilibre de la clause.

12/05/2026

Meublés touristiques : les copropriétés disposent d’un outil confirmé

🏢 Dans certaines copropriétés, il est possible de modifier le règlement pour interdire la location en meublés de tourisme. Le Conseil constitutionnel confirme que ce cadre respecte l’équilibre entre l’usage du bien, la vie de l’immeuble et les objectifs de régulation du logement.

⚖️ Les juges ont été saisis à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le nouveau dispositif. Le débat portait sur l’atteinte éventuelle au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre pour les copropriétaires concernés.

📌 La décision valide un dispositif ciblé, réservé à certains lots d’habitation et à certaines copropriétés seulement. Elle conforte ainsi les assemblées générales qui souhaitent agir, sous réserve de vérifier que la destination de l’immeuble et le contenu du règlement permettent bien d’utiliser ce mécanisme.

🧾 Source : Cons. const. 19 mars 2026, n° 2025-1186 QPC

08/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

06/05/2026

Cour de cassation : prime de bilan, pas d’usage sans fixité ⚖️

Une prime versée pendant des années ne devient pas automatiquement obligatoire : la Cour de cassation rappelle l’exigence du critère de « fixité ».

Pour qu’une gratification constitue un usage, elle doit être générale, constante et fixe. La fixité suppose un mode de calcul prédéterminé ou, au moins, des critères précis et objectifs.

Une salariée réclamait la prime de bilan non versée en 2022. Le conseil de prud’hommes avait retenu un usage au vu de versements réguliers depuis 2007 (sauf 2009 et 2022), avec des montants variant de 500 à 2 800€.

La Cour de cassation censure : la mention, dans un procès-verbal de CSE, de critères tels que présence, performance, investissement ou savoir-être, et d’une enveloppe liée aux résultats, ne suffit pas à caractériser la fixité 🧾. Cassation et renvoi.

Réf : Cass. soc. 4-2-2026 n° 24-21.317 F-D, Sté Trigano service c/ F.

27/04/2026

En saisie immobilière, une demande de prorogation peut-elle encore être présentée par assignation ? La réponse est désormais non.

La Cour de cassation rappelle que la prorogation des effets du commandement de payer est une demande incidente. Elle doit donc être déposée au greffe par voie de conclusions signées d’un avocat, conformément à l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution. L’assignation, même si elle vaut conclusions en droit commun, ne suffit pas.

La sanction est importante : l’irrégularité relève de l’irrecevabilité, pouvant être relevée d’office, sans démonstration d’un grief. En pratique, 3 vérifications s’imposent : qualifier la demande, contrôler sa forme avant dépôt, et régulariser sans attendre si des conclusions n’ont pas été remises au greffe avant l’audience.

Cette décision confirme une lecture stricte des règles propres à la saisie immobilière. Pour les dossiers en cours, la sécurité procédurale passe par un contrôle précis des actes et du calendrier de péremption.

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