TNDA Avocats

02/06/2026

💻 Slack, Teams, messageries internes : quels sont les droits de l’employeur ?

L’employeur peut contrôler l’usage des outils numériques professionnels mis à disposition des salariés.

Les échanges réalisés sur une messagerie professionnelle sont présumés professionnels, sauf mention « personnel » ou « privé ».

Il peut ainsi consulter certains messages, emails ou historiques de navigation.

Ce contrôle permet notamment de vérifier le respect des obligations de loyauté et de sécurité.
Toutefois, cette surveillance doit rester proportionnée et les salariés doivent être informés en amont. Ainsi, les logiciels espions ou les contrôles excessifs sont interdits.

Également, les correspondances identifiées comme personnelles restent protégées par le respect de la vie privée.

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29/05/2026

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées. Applicables à compter du 1er novembre 2...

28/05/2026

🗣️ Un salarié évoque un burn-out.

Derrière ce terme, souvent utilisé, il n’existe pourtant aucune définition légale. Mais cela ne signifie pas absence de cadre juridique. Dès lors que la situation affecte la santé du salarié, la question concerne l’obligation de sécurité de l’employeur. Reconnaissance en accident du travail, maladie professionnelle, contentieux multiples… les conséquences peuvent être lourdes pour l’entreprise.

👉 La clé ne réside pas dans le terme “burn-out”, mais dans la capacité de l’employeur à prévenir, réagir et surtout démontrer les mesures mises en place. Un sujet devenu central pour les directions RH, entre prévention des risques psychosociaux et sécurisation des pratiques.

TNDA Avocats accompagne les employeurs dans la gestion de ces situations sensibles et la structuration de leur démarche de prévention.

À lire : https://tnda.eu/burn-out-le-droit-peut-il-remettre-de-lordre/

27/05/2026

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

26/05/2026

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

La Cour de cassation confirme qu’un parent condamné pour harcèlement conjugal peut perdre l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt des enfants.

21/05/2026

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

21/05/2026

Transparence salariale 2026 : Les entreprises regardent la mauvaise échéance 📆

Tout le monde parle de la directive européenne (UE) 2023/970 et de sa transposition en France. Inversion de la charge de la preuve, reporting obligatoire, sanctions administratives : l'échéance 2026-2027 mobilise les DRH.

🔍 Ce que beaucoup n'ont pas vu : la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu en 2023 des décisions qui ont déjà durci les règles du jeu.

Sur les justifications admissibles d'un écart de rémunération : diplômes et expérience antérieure ne valent qu'à l'embauche, et seulement si leur lien avec le poste est direct et démontrable (Cass. soc., 24 mai 2023, n°21-21.902 et 13 sept. 2023, n°22-11.338).

Sur le droit à la preuve : un salarié peut désormais obtenir en justice la communication des bulletins de salaire de ses collègues - noms et prénoms inclus - pour constituer un panel de comparaison (Cass. soc., 8 mars 2023, n°21-12.492.).

Le risque contentieux n'est pas pour 2027. Il existe déjà. Dans notre prochaine newsletter, nous décryptons ces décisions, leurs implications pratiques, et ce que les employeurs doivent avoir structuré avant l'entrée en vigueur du nouveau cadre.

👉 Pas encore abonné : https://3fe426f6.sibforms.com/serve/MUIFABW0Az8bxAdej50pnFjSQV7eUJiFYWfxNe7x1vqbtaeMpZoD_NZyzAP2Xw1PATUGdz-oSmVaiWqzwwi-TcVypLsiwYu4_y7YTGwEUd0mvPQuqgHzc7BXMSEQXZN7MhAIEP-tjMUf4n5cc3E66MVT2RRqGgnvAoZOiCAlkw6gKLXCdrWIpY8JAlY2j_BzTQFodQcxxzqLKiZj

20/05/2026

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?

Le médecin du travail peut-il valablement, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ?

18/05/2026

Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

La Cour de cassation précise la notion de prise illégale d’intérêts et applique la loi pénale plus douce modifiant l’article 432-12 du code pénal.

14/05/2026

Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? | Weblex

Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle, certaines informations relatives aux arrêts de travail peuvent être transmises à la médecine du travail. D’autres informations pourront également, à compter du 1er août 2026, être transm...