CG Avocats - Caroline Goldberg

21/10/2026

Cour de cassation : modifier une ordonnance sur requête n’annule pas automatiquement les investigations 🔎

En matière d’instruction in futurum, une difficulté fréquente se pose : si l’ordonnance est restreinte après exécution, faut-il annuler toute la mesure ?

La Cour de cassation répond par la négative. Lorsque le juge modifie l’ordonnance sur requête, sans la rétracter, la mesure d’instruction conserve son fondement juridique.

En revanche, l’ordonnance modifiée se substitue à l’ordonnance initiale. Les investigations déjà réalisées doivent donc être revues pour respecter ce nouveau périmètre 📄

Le juge doit alors tirer les conséquences concrètes de cette restriction : écarter les recherches excédentaires, encadrer l’usage des pièces et, si nécessaire, organiser leur remise ou leur séquestre.

Source : Civ. 2e, 2 juill. 2026, FS-B, n° 23-13.688

15/10/2026

Une belle nouvelle pour CG Avocats : le cabinet vient d’être distingué dans la seconde édition des Best Law Firms en "Construction Law"!

Quelques mois plus tôt, Me Caroline Goldberg avait également été reconnue dans les Best Lawyers pour cette même compétence.

Nous sommes extrêmement heureux de ces reconnaissances et de la confiance que vous nous témoignez, ce qui nous conduit à poursuivre dans cette voie.

Merci à vous tous et à bientôt,

15/10/2026

Un recours ne suffit pas
Le retrait d’un permis tacite est contesté devant le juge.

Cela ne permet pas, à lui seul, d’obtenir le certificat attestant ce permis. Tant que le retrait produit ses effets, l’administration doit en tenir compte.

Réf : CE 13-7-2026 n° 504144

09/10/2026

L’appel incident n’a pas besoin de dire son nom

En procédure d’appel, la qualification formelle des écritures ne peut supplanter leur contenu. La chambre commerciale le rappelle avec netteté.

Par son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu’un intimé peut valablement former appel incident sans employer expressément les termes « appel incident ». Il suffit que ses conclusions, déposées dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile, comportent au dispositif une prétention tendant à l’infirmation du jugement.

La décision désactive ainsi une cause d’irrecevabilité fondée sur un formalisme que les textes n’imposent pas. Ce qui compte n’est pas l’intitulé choisi, mais la portée procédurale des demandes effectivement formulées.

Pour les praticiens, la prudence rédactionnelle reste recommandée. Mais une omission terminologique ne saurait, à elle seule, anéantir un appel incident dont le dispositif révèle clairement l’existence.

Source : Cass. com., 8 juill. 2026, n° 24-19.176.

06/10/2026

Peut-on encore agir si un dol est découvert après la vente ? Oui. ⏳

Le délai de 5 ans concerne l’action en nullité, et il commence au moment où la tromperie est découverte, pas au jour de la signature. Ce point change tout quand l’information cachée n’apparaît que plus t**d. ⚖️

Mais le vrai sujet est souvent stratégique : demander l’annulation du contrat ou conserver la vente et réclamer une indemnisation. En immobilier, la Cour de cassation admet désormais que l’acquéreur puisse, dans certains cas, demander réparation d’un excès de prix sans solliciter l’annulation. 🏠

23/09/2026

Le survol d’une propriété par une grue de chantier ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un trouble anormal de voisinage. 🏗️

L’appréciation reste concrète : durée du surplomb, fréquence, absence d’autorisation, nature des lieux concernés et existence d’autres nuisances peuvent faire basculer l’analyse. Un surplomb temporaire n’est donc pas traité comme une situation qui se prolonge plusieurs mois.

Depuis l’article 1253 du Code civil, un point doit être clairement intégré : en matière de troubles anormaux de voisinage liés à un chantier, le maître de l’ouvrage répond de plein droit du dommage. Le constructeur, en revanche, ne peut plus être recherché sur ce seul fondement.

En pratique, l’analyse utile consiste à qualifier précisément le trouble, identifier le bon défendeur et vérifier si une action pour faute ou du fait des choses reste ouverte. Ce cadre appelle des constats factuels précis.

Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.

21/09/2026

🐴⚖️ Merci, Deauville !

Le Normandy Horse Meet'Up 2026 est terminé, et quel plaisir d'y avoir participé !

Merci aux organisateurs pour cette belle édition, et merci à toutes les personnes venues échanger sur le stand H33 ou assister à ma conférence sur la responsabilité des professionnels de la filière équine.

Ces deux jours ont été riches en rencontres et en discussions passionnantes autour du monde équestre. Une pensée particulière pour celles et ceux qui font vivre cette filière au quotidien.

À très bientôt pour de nouveaux échanges !

CG Avocats — Maître Caroline Goldberg

17/09/2026

Sécheresse : le risque qui fragilise le régime Cat Nat.

Depuis 2016, les épisodes de sécheresse ont pris une place croissante dans le coût des catastrophes naturelles.

Selon les éléments repris par la Cour des comptes, les dommages liés aux sécheresses représentent en moyenne 1,35 milliard d’euros par an, hors 2021.

Et le phénomène pourrait encore s’accélérer avec le changement climatique, notamment en raison du retrait-gonflement des argiles.

La Cour va jusqu’à évoquer, à terme, la possibilité que certains phénomènes devenus trop fréquents ne remplissent plus les critères permettant leur prise en charge au titre du régime Cat Nat.

Une évolution qui pourrait profondément modifier les contours de l’indemnisation des sinistres climatiques.

14/09/2026

Jusqu’ici, certaines décisions examinaient surtout les indices de négligence du débiteur.

La Cour de cassation fixe désormais une règle plus nette.

Usurper l’identité d’un créancier ne transforme pas l’escroc en créancier apparent.

Réf : Com. 17 juin 2026, FP-B+R, n° 24-13.306

10/09/2026

Cour de cassation : l’obligation de conseil du vendeur subsiste envers l’acheteur professionnel

L’obligation de conseil impose au vendeur d’informer l’acheteur sur l’adaptation du produit à l’usage prévu, y compris lorsque l’acheteur est un professionnel.

Une boucherie avait acheté des produits de nettoyage auprès d’un fournisseur spécialisé. Après l’apparition de rouille, une expertise a retenu l’incompatibilité des produits avec les surfaces traitées.

La cour d’appel avait écarté tout manquement, en retenant l’expérience du gérant et la notice figurant sur les bidons.

La Cour de cassation censure cette analyse : la seule qualité de professionnel ne suffit pas si l’acheteur ne peut apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du produit. Le vendeur doit se renseigner sur ses besoins et prouver qu’il a exécuté son devoir de conseil.

Source : Cass. com. 6-5-2026 n° 25-12.541 F-D