CG Avocats - Caroline Goldberg

29/05/2026

Quand une clause prive un agent d’assurance de son indemnité de cessation après des actes de concurrence commis après la fin du mandat, la qualification retenue change tout ?

La Cour de cassation confirme qu’il s’agit d’une clause pénale, et non d’une simple clause de déchéance. Cette qualification ouvre l’application de l’article 1231-5 du code civil : le juge peut apprécier l’équilibre de la sanction et, le cas échéant, en réduire le montant. Il n’est donc pas limité à une suppression intégrale de l’indemnité.

La décision confirme aussi deux points utiles en pratique : la sanction a une nature contractuelle, et l’indemnité de cessation est regardée comme indemnitaire. La somme prévue en cas d’inexécution de l’obligation de non-concurrence est ainsi analysée comme une évaluation forfaitaire et préalable des dommages et intérêts.

Pour la rédaction des clauses et la conduite du contentieux, l’enjeu est immédiat. Qualification de la clause, demandes présentées au juge, mécanisme de compensation éventuel : chaque point peut influencer l’issue du litige. La distinction entre déchéance et clause pénale reste donc centrale en droit des assurances. Les retours de pratique sur ce point sont particulièrement utiles.

Agent d’assurance : la clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation de la relation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale

26/05/2026

Fraude au sinistre : déchéance totale confirmée

La Cour de cassation juge qu’une fausse déclaration de sinistre peut faire perdre tout droit à indemnisation. ⚖️

Incendie d’un mobile-home : une facture produite indiquait 21 500 € au lieu de 10 500 €. Après un paiement de 19 080 €, l’assureur a réclamé restitution.

Décision : la déchéance contractuelle n’est pas disproportionnée et s’étend à l’intégralité de la garantie, si la clause est très apparente (art. L. 112-4) et la mauvaise foi établie.

À retenir pour les assurés :
📄 Fausse pièce : mauvaise foi caractérisée.
🔎 Restitution possible des indemnités déjà payées.
🛡️ Effet dissuasif et protection de la mutualisation.

Déclarer des éléments exacts évite une déchéance totale.

Réf : Civ. 2e, 12 févr. 2026, F-B, n° 24-18.594

15/05/2026

La gestion des fins de non-recevoir devient plus lisible en procédure civile ? ⚖️.

La Cour de cassation rappelle un point pratique : le défaut de publicité d’une demande soumise à publicité foncière n’emporte pas, à lui seul, l’irrecevabilité des autres prétentions présentées dans la même assignation ou dans les mêmes conclusions. Chaque prétention doit être examinée distinctement. 📌.

Autre précision utile : sous l’ancienne rédaction de l’article 789 du code de procédure civile, applicable jusqu’au 31 août 2024, le juge de la mise en état n’avait pas à informer les parties qu’elles pouvaient demander au tribunal de trancher la question de fond liée à la fin de non-recevoir. 🧾.

En pratique, la qualification exacte des prétentions et le séquençage procédural redeviennent décisifs. Vérifier, demande par demande, l’exigence de publicité, l’intérêt à agir et la compétence du juge permet d’éviter des rejets trop larges et de mieux préparer la stratégie contentieuse. Le sujet mérite un échange sur les effets concrets de la réforme de 2024. 🔎

07/05/2026

Une provision accordée par la CIVI peut donner un faux sentiment de sécurité.

Dans cette affaire, elle n’a pas empêché la forclusion.

Quand l’instance se périme, certains actes cessent de protéger le délai.

C’est là que le risque devient très concret.

Réf : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-18.760

04/05/2026

Lors d'une transaction immobilière, doit-on divulguer toutes les informations liées au contrat ?

La Cour de cassation précise que le devoir d'information précontractuelle concerne uniquement les informations déterminantes pour le consentement. Ainsi, même si une donnée est en lien direct avec le contrat, elle n'est pas nécessairement cruciale. C'est le cas du montant de la taxe foncière, jugé non déterminant pour un acheteur qui n'avait pas demandé cette information.

En résumé, toutes les informations ne sont pas égales. Pensez-vous que cette distinction protège suffisamment les parties prenantes ?

Réf : Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D

30/04/2026

La Cour de cassation retient qu’un préjudice d’anxiété peut être indemnisé dès lors que la victime a connaissance d’un risque élevé de développer une pathologie grave, sans devoir prouver une inquiétude permanente. ⚖️

Dans une décision du 18 février 2026 (1re chambre civile), fondée sur l’article 1240 du code civil, la Cour censure une cour d’appel qui avait exigé la preuve d’un « climat d’inquiétude permanente » pour une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES).

L’apport pratique est clair : la connaissance non contestée de l’exposition à un risque élevé peut suffire à caractériser l’anxiété, par présomption, et donc à faciliter l’administration de la preuve.

Pour structurer un dossier, 3 points à documenter :
• la réalité de l’exposition (pièces médicales, éléments de traçabilité)
• le caractère avéré et élevé du risque de pathologie grave
• les éléments établissant la connaissance du risque (information reçue, suivi mis en place)

24/04/2026

Les victimes constatent parfois qu’aucune offre d’indemnisation n’est faite dans les délais ; l’article L. 211-13 du code des assurances permet alors de majorer les intérêts au double du taux légal ⚖️

En cas d’atteinte à la personne, l’assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l’accident, provisionnelle si la consolidation n’est pas connue, puis définitive dans les cinq mois suivant l’information sur la consolidation. La sanction est modulée : si l’offre est seulement tardive, les intérêts doublés portent sur la somme offerte jusqu’au jour de l’offre ; si l’offre est incomplète ou manifestement insuffisante, l’assiette peut être la somme allouée en justice, sous réserve de cette caractérisation.

Par un arrêt du 12 février 2026 (Civ. 2e, n° 24-17.005), la Cour de cassation juge que, pour des postes de préjudice réservés par un premier jugement, le juge saisi ultérieurement peut appliquer la pénalité à compter de la date retenue initialement, sans être lié par l’autorité de la chose jugée.

La décision rappelle l’intérêt d’une offre, au moins provisionnelle, y compris sur les postes réservés.

16/04/2026

Une imputabilité cotée 1/5 par les experts peut-elle suffire à écarter le lien causal ? ⚖️.

En responsabilité du fait des produits défectueux, la victime doit prouver dommage, défaut et causalité (art. 1245-8 c. civ.). Les présomptions du fait de l’homme sont admises, à condition d’indices graves, précis et concordants.

Pour une encéphalopathie invoquée après des vaccinations pédiatriques, les juges ont relevé une coïncidence temporelle et l’absence d’antécédents, mais ont écarté le lien causal : pas de signe neurologique avant un an malgré des injections antérieures, et expertise concluant à une imputabilité 1/5, dite douteuse. La Cour de cassation (7 janv. 2026) confirme.

À retenir pour construire un dossier probatoire solide :

• chronologie médicale et vaccinale datée ;
• discussion documentée des causes alternatives et des données publiées ;
• qualification du régime et des évolutions à venir (dir. (UE) 2024/2853).

Appréciation sur le lien causal entre les vaccins Infanrix Hexa et Priorix et la survenance d’une encéphalopathie

13/04/2026

Droit de préférence : la sanction tombe

Un propriétaire vend sans respecter le droit de préférence du locataire en place ?

La conséquence est sans appel : la vente peut être annulée.

Ignorer ce droit, c’est prendre le risque de voir toute l’opération s’effondrer.

10/04/2026

Article 1733 du code civil : pas d’extension aux conventions d’occupation gratuite

Après l’incendie d’un bien occupé gratuitement avant la réitération d’une vente, les propriétaires recherchaient la responsabilité des occupants sur le fondement de l’article 1733 du code civil.

La Cour de cassation réaffirme que la présomption de responsabilité du preneur en cas d’incendie reste cantonnée aux situations relevant du bail.

En l’absence de toute contrepartie à la jouissance du bien, l’occupation gratuite ne permet pas d’appliquer ce régime.

Civ. 3e, 29 janv. 2026, n° 23-18.152