Céline Mahkovec - Notaire à PACÉ

07/06/2026

Pour être protégé, le locataire doit signer un bail commercial et être éligible : inscription au RCS ou au répertoire des métiers, activité réelle et autonome. 🔍

Il vérifie la destination du local : si elle n’est pas commerciale, un changement de destination est nécessaire.

Le bail dure au minimum 9 ans et permet un départ à 3, 6 ou 9 ans, avec en général 6 mois de préavis. Le congé se notifie par lettre recommandée avec AR ou acte d’huissier selon la période, et par huissier au terme ou après tacite prolongation. En cas de cession, attention à la garantie solidaire.

À relire avant signature ou cession :
📌 État des lieux contradictoire, ou par huissier à frais partagés.
🧾 Inventaire des charges, taxes et travaux, avec répartition écrite.
🌿 Au-delà de 2 000 m², annexe verte et obligations de sobriété énergétique.

03/06/2026

5 ans : c’est désormais le délai à retenir pour agir en rectification d’un acte notarié de vente immobilière.

La Cour de cassation qualifie cette demande d’action personnelle, même si la rectification a des effets sur l’existence d’un droit réel lié au bien concerné. Le point est important pour distinguer une action portant sur l’acte lui-même d’une action attachée à la chose. ⚖️

Autre précision utile : en principe, le délai court dès la signature de l’acte notarié. Lorsque l’acte est clair et sans ambiguïté, les parties sont réputées avoir pu connaître immédiatement les faits leur permettant d’agir. Cette clarification compte pour l’analyse des dossiers anciens.

Le réflexe pratique : vérifier sans attendre la désignation des biens, confronter acte authentique et actes antérieurs, puis traiter rapidement toute discordance.

De l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière

29/05/2026

Jeanbrun : pourquoi le rendement ne fait pas tout ? 📉

Entre plafonds de loyers et charges de copropriété, le calcul de rentabilité doit être précis.

Nous revenons sur les fondamentaux pour sécuriser votre placement.

26/05/2026

Vendre un logement occupé réduit le nombre d’acheteurs et pèse sur le prix.

La difficulté est aussi juridique : en location vide, le congé pour vente doit être donné six mois avant l’échéance du bail, avec priorité d’achat pour le locataire. En meublé, le délai est de trois mois, sans ce droit.

Si ces règles ne sont pas respectées, le bail se poursuit et l’acquéreur devient le bailleur. Les visites doivent être prévues selon le bail, avec un dossier locatif complet et un diagnostic énergétique à jour.

Points à vérifier avant la vente :
📌 Une vente occupée vise surtout des investisseurs, ce qui réduit la marge de négociation.
📄 Loyer, dépôt de garantie, impayés éventuels et type de bail doivent être exacts.
🏠 Un logement classé E, F ou G peut subir une décote supplémentaire.

Une vente occupée se prépare d’abord sur le plan juridique. Un délai oublié suffit à ralentir la transaction.

12/05/2026

Dans 4 couples sur 10, un seul partenaire est propriétaire du logement : comment partager les dépenses sans créer d’écart durable ? 🔍

En concubinage, payer les charges courantes n’a pas le même effet que rembourser une partie du crédit. Le premier couvre la vie quotidienne. Le second finance un bien dont l’autre ne détiendra aucun droit.

Le point clé est simple : sans titre de propriété, les versements ne créent pas de droit sur le logement. Et sans cadre clair, ils peuvent aussi poser une question fiscale ou relationnelle.

La solution la plus équilibrée consiste souvent à limiter la participation du non-propriétaire aux charges courantes, à lui permettre d’épargner de son côté, ou à formaliser les règles par écrit. Quel cadre vous paraît le plus juste ?

09/05/2026

On entend souvent : “En séparation de biens, si l’un paye (ou travaille) plus, il pourra se faire rembourser.” ⚖️
En pratique, tout peut se jouer sur une ligne du contrat de mariage.

Si la clause de contribution aux charges “sans reddition des comptes” est interprétée comme irréfragable, la porte est fermée : aucune demande fondée sur une surcontribution ne passe, même quand le bien est au nom de l’autre. 🔒
Et la Cour de cassation rappelle aussi qu’une contribution peut prendre la forme d’un travail réel et significatif sur le logement familial. 🏠

Avant signature, faites préciser la portée de la clause (simple ou verrouillée) et ce qui reste “hors charges” selon votre intention. 🖊️
Maître Céline MAHKOVEC vous accompagne pour sécuriser ces clauses au plus près de votre situation.

Réf : Cass. 1e civ. 4-2-2026 n° 24-10.920 F-B

02/05/2026

Dons familiaux de sommes d’argent exonérés : pas de réforme en vue sur la limite d’âge du donateur

Un don d’argent exonéré peut sembler simple.

Mais tout repose sur une fenêtre très précise. Passé un certain âge, l’avantage spécial disparaît.

C’est ce verrou que la vidéo remet au centre.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

28/04/2026

Deux tiers des voix peuvent désormais suffire pour interdire les meublés de tourisme dans certaines copropriétés : un vote peut donc changer l’usage de résidences secondaires.

Le Conseil constitutionnel valide ce mécanisme. Une copropriété peut modifier son règlement à la majorité qualifiée pour interdire la location meublée de tourisme, sans atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre.

Cette interdiction n’est toutefois pas générale. Elle doit être justifiée par la destination de l’immeuble, viser uniquement des lots d’habitation hors résidence principale et ne concerne que la location meublée de tourisme. D’autres formes de location restent donc possibles.

Le point d’attention est opérationnel : relire le règlement, vérifier l’interdiction des activités commerciales, identifier les lots concernés et préparer précisément la résolution avant le vote. Le sujet a-t-il déjà été abordé dans votre copropriété ?

18/04/2026

Beaucoup de copropriétés commencent par demander des devis… puis cherchent “quelqu’un pour cadrer”. Résultat : un projet déjà bancal. 🏗️

En copropriété, le bon chantier se joue avant le premier devis. 🔍

Procédure simple :
🧾 Dès l’idée de travaux : diagnostic de l’existant (pathologies, contraintes, priorités).
📅 Avant de consulter des entreprises : programme cohérent + calendrier crédible + budget prévisionnel.
🗳️ Avant l’AG : dossier clair, chiffrage lisible, meilleure projection pour voter.
🧰 Après le vote : consultation, coordination, suivi et réception.

Votre copropriété est-elle encore au stade de la réflexion, ou déjà à la recherche d’entreprises ? 🤔

12/04/2026

Non, le mariage n’emporte pas présomption de consentement.
C’est précisément ce que le législateur vient réaffirmer.

Dans le sillage d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, la notion de “devoir conjugal” disparaît expressément du cadre civil. En pratique, le refus de relations sexuelles ne peut plus être retenu comme une faute conjugale autonome.

Cette évolution marque une clarification attendue du droit : la liberté sexuelle et le respect du corps de chacun priment, y compris entre époux.

Le texte n’est pas encore définitivement adopté, mais le cap est désormais clair.