14/06/2023
Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats est mis en avant par le Conseil National des Barreaux.
Une procédure de compromis intelligente et de plus en plus utilisée. Un contrat rédigé avec l'aide de deux avocats pour régler les questions patrimoniales et familiales du divorce.
Le saviez-vous?
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire existe depuis le 20 septembre 1792
- La réforme du divorce par consentement mutuel est entrée en en application le 1er janvier 2017. C'est elle qui a donné naissance en France au divorce sans juge.
- 71.000 divorces par consentement mutuels par acte d'avocats ont été enregistrés en France pour l'année 2022.
-Si de nombreux pays reconnaissent ce divorce sans juge, d'autres refusent de le prendre en compte comme le Panama.
Depuis 2017, le cabinet vous accompagne dans cette période complexe qu'est la transition du couple marital vers le divorce au niveau national. N'hésitez pas à solliciter un rendez-vous de première consultation avec votre Avocat.