20/02/2025
💶EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE DONS DE SOMME D’ARGENT💶
📣Recevez jusqu’à 630 000 € sans payer de droits de donation📣
💡Jusqu’au 31 décembre 2026, parents et grands-parents pourront donner jusqu’à 300 000 euros à leurs enfants et petits-enfants, en étant totalement exonérés de droits de donation. Cette somme, qui doit servir à l’achat d’un logement, peut même être doublée dans certains cas.
😊Bonne nouvelle pour les contribuables : la loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle exonération pour les dons d’argent faits par parents et les grands-parents à leurs enfants ou petits-enfants, voire les neveux et nièces afin de les aider à acheter un logement. Cette exonération se cumule avec les abattements classiques sur les droits de donation.
🏠Des dons destinés à financer l’achat, la construction ou la rénovation d’un logement
Concrètement, la loi de finances prévoit qu’entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par bénéficiaire.
Pour avoir droit à cette exonération, le bénéficiaire doit affecter la somme perçue dans les 6 mois qui suivent la donation à :
l’achat ou la construction d’un immeuble acquis neuf (ou en l’état futur d’achèvement);la réalisation de travaux et dépenses éligibles au dispositif de MaPrimeRenov’ dans sa résidence logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.
Jusqu’à 630 000 € en cumulant les abattements fiscaux
La nouvelle exonération peut se cumuler avec les abattements classiques sur les droits de donation, à savoir jusqu’à 100 000 euros au profit des enfants,
31 865 euros pour les petits-enfants et 7 967 euros au profit des neveux et nièces.
En cumulant tous les dispositifs, un bénéficiaire peut ainsi recevoir près de 630 000 € sans être taxé, soit 300 000 € grâce au nouveau dispositif, 200 000 € via une donation de chacun de ses deux parents et 31 865 € de chacun de ses quatre grands-parents.
Rappelons que les abattements classiques se rechargent tous les 15 ans.
Conserver le bien pendant au moins cinq ans
⚠️L’exonération est remise en cause dès lors que le bénéficiaire n’a pas conservé le bien acquis ou construit comme résidence principale ou s’il ne l’a pas affecté à la location à usage d’habitation « pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou de la date d’achèvement des travaux mentionnés ».
En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
L’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d’impôt pour service à la personne, d’une déduction de charges pour la détermination de l’impôt sur le revenu ou de Maprimerenov’.
