Stéphane Jarry Expert Immobilier Périgueux Dordogne

02/04/2026

« Ce n’est pas parce que l’on a obtenu un permis de construire que l’on est à l’abri du trouble anormal de voisinage »...

Lorsque l’on mène un chantier, il est courant que les voisins se plaignent des nuisances sonores ou visuelles. Comment éviter de se trouver embarqué dans une longue procédure judiciaire ?

29/01/2026

"Le bien a été dévalorisé de 80% après l’adoption du PLU.
Exemple l’immeuble de la chambre nationale des arts et métiers qui a reçu une offre d’achat avant la mise en place du nouveau PLU et une autre après... "

L’Union nationale des propriétaires souhaite faire annuler le plan local d’urbanisme bioclimatique de la Ville de Paris qui vise 40% de logements publics d’ici 2030 (30% de logements sociaux et 10% de logements intermédiaires).

18/09/2025

"En France, les permis de construire ne sont obligatoires que pour les structures dépassant les 20 m². Pourtant, même sur les constructions «légères» de moins de 20 m² de type abri de jardin ou jardinière, une déclaration préalable de travaux est obligatoire dès lors que la structure dépasse les 5 m² et les 60 cm de haut. Et les choses se compliquent encore dans les périmètres protégés par les Architectes des bâtiments de France..."

L’habitant de la maison mitoyenne a dénoncé sa voisine septuagénaire en l’accusant de passer trop temps à entretenir ses fleurs ce qui nuisait à son intimité...

26/08/2025

On parle beaucoup de l'intérêt de l'expertise amiable... Hier j'ai été entendu à la brigade financière pour une expertise en évaluation immobilière réalisée par notre cabinet en décembre 2020 (convocation et audition pendant mes vacances...). contexte : divergences entre associés sur la ...

21/08/2025

En copropriété, un changement de destination d’un lot non conforme au règlement de copropriété peut bénéficier d’une prescription au bout de 10 ans...Mais...

Les acheteurs de lots du dernier étage d’un immeuble pensaient qu’au bout de 10 ans la transformation de leurs débarras en habitations serait légale. La Justice leur a donné tort en précisant les conditions.

21/08/2025

Selon la ministre du Logement, Valérie Létard, ce décret paru le 12 août, «donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne»...

Le texte publié cet été précise les bâtiments visés, le type de diagnostics visés et le pouvoir des communes pour disposer des informations nécessaires.

17/05/2025

« Un couple a réussi à donner tort à sa commune qui lui interdisait d’installer un garage et une véranda sur leur terrain, au motif qu’ils seraient situés dans un périmètre protégé… »

Un couple a réussi à donner tort à sa commune qui lui interdisait d’installer un garage et une véranda sur leur terrain, au motif qu’ils seraient situés dans un périmètre protégé.

30/04/2025

«Il s’agit d’une vacance involontaire car contrainte, en l’occurrence, par l’occupation illégale du logement»...

Ce coup de pouce fiscal est le bienvenu pour des propriétaires, qui doivent souvent rembourser un crédit immobilier, payer des taxes et ont des lourdes dépenses pour un logement dont ils sont privés.

03/02/2025

"Dans ce cas, les travaux coûteraient entre 38% et 44% de la valeur vénale de l’appartement, une proportion très importante et largement suffisante selon la Cour pour écarter la requête du ministère de l’Économie visant à taxer ce contribuable."

La Cour d’appel administrative de Nantes a désavoué le fisc qui réclamait indûment à un contribuable la taxe sur les logements vacants.

01/02/2025

"En s’appuyant sur les articles 1240 et suivant du Code civil, la Justice établit l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage..."

Un club local a été condamné à cesser d’exploiter ses deux terrains de padel sous astreinte de 600 euros par jour. Les voisins ne supportaient plus le bruit incessant.

23/05/2024

C’est un peu l’interversion des bébés à la maternité, à la mode immobilière. Un cauchemar auquel personne ne veut être confronté...

Un couple vient de réaliser qu’il était propriétaire du terrain nu adjacent et non pas de la maison qu’il occupe. Et le voisin est tout aussi embarrassé par cet imbroglio né d’une interversion cadastrale, il y a plus de 80 ans.

23/05/2024

Le concubin qui, durant la vie commune, a dépensé pour améliorer la maison de l’autre, réclamait une indemnité sur le fondement de l’enrichissement «sans cause» de son ex-compagne mais il n’a pas forcément droit lors de la rupture au remboursement des sommes dépensées...

Le concubin qui a financé des travaux dans la maison appartenant à son ex-compagne ne repartira pas forcément avec l’intégralité de ce qu’il a dépensé.