Quel est le site Web ?

https://www.facebook.com/312856475238148/

Jérôme Athanaze - Avocat

Page d'Accueil
France
Périgueux
Jérôme Athanaze - Avocat

⚖️Cabinet d’avocat 📍PERIGUEUX

12/05/2026

Les députés mettent à jour les exigences relatives aux contrôles des véhicules

Les citoyens doivent pouvoir faire contrôler plus facilement leurs véhicules mais la fréquence des tests obligatoires ne doit pas changer, affirment les députés en commission des transports.

01/05/2026

Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant

Vous devrez régler un droit de timbre de 40 € à partir du 12 mai 2026, pour l’échange d’un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français.

01/05/2026

Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

Institué en 2020 pour succéder au crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), MaPrimeRénov' s'impose aujourd'hui comme l'un des instruments financiers cardinaux de la mutation énergétique résidentielle.

29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

L’action en rectification d’un acte de vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

24/04/2026

L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

La Cour de cassation rappelle qu’un dépistage irrégulier n’est pas une nullité d’ordre public : l’annulation suppose la preuve d’un grief par le mis en examen.

21/04/2026

La procédure pour disposer d’un permis de conduire numérique a été simplifiée

Depuis fin mars 2026, la procédure pour disposer d’un permis de conduire au format numérique via France Identité est plus simple.

17/04/2026

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Le décret 2026-238 renforce l’information des usagers du logement via l’ANIL : outils numériques, accompagnement et données sur les marchés.

14/04/2026

Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…

L’actualité internationale entraîne des conséquences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants pour les professionnels qui en dépendent pour l’exercice de leurs activités… Le Gouvernement vient d’annoncer un plan de soutien pou...

10/04/2026

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

La circonstance qu'un constructeur n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de garantie décennale qu'il doit au maître de l'ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrage...

03/04/2026

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Meublés de tourisme : un décret organise la collecte et le partage des données par la DGE pour renforcer le contrôle des collectivités locales.

03/04/2026

Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une publication du 12 mars 2026, la Cour des comptes dénonce les dérives d'une externalisation "non maîtrisée".

Adresse

23, Rue Victor BASCH
Périgueux
24000

Téléphone

+33553092815

Site Web

facebook.com

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Jérôme Athanaze - Avocat publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.