Vesunna Avocats

Vesunna Avocats Vous cherchez un Avocat ? Nous solutionnons vos litiges et nous sommes soucieux de vous conseiller a Me Sandie LAPORTE
Me Claudia TIERNEY-HANCOCK

27/01/2025

Le 23 janvier dernier, la France a été condamnée par la CEDH pour avoir estimé qu'une femme qui refusait des rapports sexuels à son mari était fautive en cas de divorce

06/11/2024

Un peu de bon sens :

Le fait de n'avoir pas pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire (Cass. soc. 9-10-2024 n° 23-19.063 F-D).

02/10/2024

Me Tierney-Hancock, Avocate britannique :

"En octobre 2022, deux jeunes militantes écologistes britanniques avaient jeté de la soupe sur le tableau "Les Tournesols" de Van Gogh à Londres pour dénoncer l'inaction face au changement climatique.

Elles ont écopé de 20 et 24 mois de prison ferme. Une peine particulièrement sévère, qui choque.

En effet, les deux jeunes femmes n'ont pas endommagé l'œuvre, mais seulement la vitre qui la protégeait. "

01/10/2024

Petit Rappel

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Lorsque le dommage invoqué par une partie dépend d’une procédure contentieuse l’opposant à un tiers, la Cour de cassation retient qu’il ne se manifeste qu’au jour où cette partie est condamnée par une décision passée en force de chose jugée
(Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-26390)

30/09/2024

Le ministre de la Justice a récemment rappelé que lorsqu’une personne procède à un changement de prénom en mairie cela doit conduire à devoir mettre à jour tous les actes de l’état civil concernés par ce changement.

Ainsi, une formule de mention spécifique doit être apposée en marge de l’acte de mariage de l’enfant en cas de changement de prénom du parent.

En revanche, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

19/10/2023

La justice administrative a confirmé, en appel, la responsabilité de l'État dans la constitution d'un stock insuffisant de masques avant l'épidémie de Covid-19. Certaines personnes, plus exposées au risque de contamination, notamment par leur profession, vont recevoir une indemnisation partielle. (CAA Paris 6 octobre 2023)

N'hésitez pas à nous contacter pour vos litiges santé

16/10/2023

Lors du décès d’un locataire, le contrat de bail est transféré automatiquement aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an. Ce transfert du contrat est applicable aux logements appartenant aux organismes HLM, à condition que le bénéficiaire :

- remplisse les conditions d’attribution
- le logement soit adapté à la taille du ménage

N'hésitez pas à nous contacter pour vos litiges locatifs.

15/10/2023

Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier 2023.

La Cour de cassation vient de rappeler qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les ...
14/10/2023

La Cour de cassation vient de rappeler qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s’il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant (C. trav. art. L 1225-4-1)

10/10/2023

𝙾𝚌𝚝𝚘𝚋𝚛𝚎 𝚛𝚘𝚜𝚎 🌷

🌸 En octobre, le Pôle Artisanal se teinte de rose pour une cause qui nous tient à cœur : la lutte contre le cancer du sein. Chaque année, ce mois devient le symbole de la prévention et de la solidarité. 💗

Cette année, nous sommes fiers de collaborer avec la Ligue contre le cancer Dordogne, qui a ouvert une boutique éphémère à Périgueux, au 20 rue du 4 Septembre, face au commissariat de police. Ils nous fournissent tout le nécessaire pour décorer nos vitrines : ballons, affiches, oriflammes, nœuds, et plus encore ! 🎀

De plus, nos incroyables femmes du Pôle Artisanal se réunissent chaque année pour l'événement "Vauclair'ose" organisé par le Club omnisports CH Vauclaire. Marche, trail, plusieurs kilomètres parcourus pour la recherche et le dépistage du cancer du sein. 💪👟
Pour vous inscrire, rendez-vous sur https://lc.cx/4IQpGt

Unissons-nous pour cette noble cause. Ensemble, nous pouvons faire la différence. 🤝💗

09/10/2023



CONGES PAYES : Le 13 septembre 2023, dans une série d'arrêts, la Cour de cassation a opéré plusieurs revirements de jurisprudence pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Notamment en ce qui concerne l acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d info !

20/06/2023

Profitez de l'été en toute tranquillité avec Vesunna Avocats

Que vous ayez besoin de conseils juridiques pour vos contrats de location saisonnière ou pour régler des litiges liés aux vacances, Vesunna Avocats est là pour vous accompagner. Notre équipe expérimentée de professionnels du droit est prête à défendre vos intérêts avec expertise et détermination. Profitez pleinement de votre été en nous confiant vos affaires juridiques. Contactez-nous dès maintenant pour une consultation personnalisée.

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