Cabinet Lemercier Avocat

09/12/2025

Les Cour d'appel sont saturées... les tribunaux de 1ère instance ont du mal à fonctionner... alors on veut supprimer le droit de faire appel... le Gouvernement des riches par les riches pour réserver l'accès à la justice aux riches...

Quand le Gouvernement veut supprimer le droit de faire appel et "mettre en avant les juges de première instance"... mais qu'il laisse notre Tribunal sans le personnel suffisant pour assurer toutes les audiences, c'est le justiciable qui en pâtit. D'où la motion du Barreau de PERIGUEUX

31/10/2025

En plein débat à l’assemblée nationale sur le budget… le Gouvernement veut supprimer le droit de faire appel dans un grand nombre de dossiers… par décret, en catimini. Le Gouvernement veut raboter des droits et libertés fondamentales… par décret, pensant que les justiciables et les défenseurs que nous sommes ne réagiront pas… Manifestement le Garde des Sceaux et son Président ignorent les lois et nous ferons tout pour les leur rappeler !

✊ 𝐏𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 : 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐬’𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐑𝐈𝐕𝐀𝐆𝐄

La Chancellerie a soumis à la profession d’ un projet de décret visant à simplifier la procédure d’appel.

🏛️ Demain, les représentants de la profession rencontreront le garde des Sceaux pour rappeler leur attachement :

✔️ Au principe du double degré de juridiction pour garantir l'effectivité de l'accès au juge
✔️ Au principe d'égalité devant la loi : tout justiciable sans distinction de fortune doit pouvoir interjeter appel

Consulter le communiqué de la profession 👇

28/05/2025

26/02/2025

🔍 La portée des procès-verbaux de conciliation en droit du travail

Le procès-verbal de conciliation (PV) intervient pour résoudre des conflits entre employeur et salarié avant un recours judiciaire. Une fois signé, il engage les deux parties sur les termes de l'accord, qui devient exécutoire si homologué par le juge.

📌 Principaux effets :

- Force obligatoire : L'accord doit être respecté par les deux parties.
- Homologation judiciaire : Le PV devient exécutoire après validation du juge.
- Résolution amiable : Permet de régler le litige sans passer par le tribunal, sauf en cas de non-respect des termes.

Le PV de conciliation constitue un moyen rapide et efficace pour résoudre un conflit sans passer par une longue procédure judiciaire. Cependant, son efficacité dépend de la bonne foi des parties et de l'homologation du juge.

Pour en savoir plus : https://lnkd.in/e2wx7XPp

19/02/2025

💼 Licenciement pour inaptitude et discrimination : la Cour de cassation valide la minoration de l’indemnité en raison de l’âge 💼
🎯 Le contexte :
Un salarié a contesté son licenciement pour inaptitude, alléguant harcèlement moral et discrimination en raison de son handicap. Il remet également en question la minoration de son indemnité de licenciement en raison de son âge (plus de 60 ans).
⚖ Les fondements juridiques :
Selon l’article L.1133-2 du Code du travail, des différences de traitement fondées sur l’âge peuvent être autorisées à condition qu’elles soient justifiées par un objectif légitime, tel que favoriser l’insertion professionnelle des jeunes ou adapter le marché du travail.
✅ La décision :
La Cour de cassation a validé la minoration de l’indemnité, soulignant que cette mesure visait à inciter au départ des salariés proches de la retraite. Elle a confirmé que l'employeur avait respecté ses obligations d’adaptation vis-à-vis du salarié handicapé et que la minoration n’était pas discriminatoire.
Lisez la décision complète ici : https://lnkd.in/ePWseFJf

19/02/2025

💼 Licenciement pour inaptitude et discrimination : la Cour de cassation valide la minoration de l’indemnité en raison de l’âge 💼

🎯 Le contexte :

Un salarié a contesté son licenciement pour inaptitude, alléguant harcèlement moral et discrimination en raison de son handicap. Il remet également en question la minoration de son indemnité de licenciement en raison de son âge (plus de 60 ans).

⚖ Les fondements juridiques :

Selon l’article L.1133-2 du Code du travail, des différences de traitement fondées sur l’âge peuvent être autorisées à condition qu’elles soient justifiées par un objectif légitime, tel que favoriser l’insertion professionnelle des jeunes ou adapter le marché du travail.

✅ La décision :

La Cour de cassation a validé la minoration de l’indemnité, soulignant que cette mesure visait à inciter au départ des salariés proches de la retraite. Elle a confirmé que l'employeur avait respecté ses obligations d’adaptation vis-à-vis du salarié handicapé et que la minoration n’était pas discriminatoire.

Lisez la décision complète ici : https://lnkd.in/ePWseFJf

11/02/2025

Une décision très importante pour la vie de nombreux salariés...

🔎 Harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation consacre une nouvelle catégorie de harcèlement moral

Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation reconnaît officiellement que le harcèlement moral institutionnel peut constituer une infraction pénale sur le fondement de l’article 222-33-2 du Code pénal.

⚖️ Une décision clé pour le droit du travail et le droit pénal des affaires :

➡️ Une entreprise et ses dirigeants ont été condamnés pour avoir mis en œuvre une politique de restructuration impactant un quart des salariés, ayant conduit à une dégradation des conditions de travail.
➡️ La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’identifier une victime précise : il suffit que des salariés, en tant que communauté de travail, subissent les effets de cette politique.

🔍 Quelles implications pour les entreprises ?

✅ Une vigilance accrue est requise lors des restructurations ou des réorganisations internes.
✅ Les politiques de gestion doivent intégrer une analyse des risques psycho-sociaux afin d’éviter toute qualification de harcèlement moral institutionnel.
✅ Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée sur le plan pénal en cas d’atteinte aux droits et à la dignité des salariés.

Cette décision clarifie le cadre juridique du harcèlement moral au travail et impose aux employeurs une réflexion approfondie sur l’impact social de leurs décisions stratégiques

Pour en savoir plus : https://lnkd.in/dFVVNjTp

01/02/2025

🔴 Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par le biais d'un permis modificatif 🏗️

Dans un arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d'État a rendu une décision importante en matière d'urbanisme, soulignant que les permis de construire obtenus par fraude ne peuvent pas être régularisés par l'obtention d'un permis modificatif.

🎯 Le contexte :

Une société immobilière avait obtenu un permis de construire pour la réhabilitation de bureaux en logements. Cependant, une contestation a révélé qu'un plan de masse annexé au dossier de demande mentionnait la construction de cinq places de parking sur une parcelle voisine qui n'était pas indiquée dans la demande initiale.

👉 L'enjeu :

Le Tribunal administratif de Versailles avait jugé que la fraude initiale pouvait être régularisée par un permis modificatif. Le Conseil d'État a annulé cette décision précisant qu'une fraude ne peut être effacée par des modifications a posteriori.

🔑 Conclusion :

Ce jugement rappelle qu’il est essentiel de faire preuve de transparence lors de la demande de permis de construire car les erreurs graves, comme la fraude, ne peuvent être corrigées par des modifications ultérieures.

🔗 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/ekmU7vtg

14/01/2025

🏡 Découvrez les nouvelles obligations pour les logements avec une étiquette G :

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tous les logements classés G sont considérés comme non décents.

Si vous êtes locataire d'un logement classé G, la législation actuelle ne vous interdit pas de continuer à y vivre. En revanche, si vous êtes propriétaire, vous devrez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa performance.

Pour aider les propriétaires à financer les rénovations, des aides financières comme ́nov, l'Éco-prêt à taux zéro ( ), ainsi que des aides locales, peuvent couvrir une partie des coûts des travaux.

L'objectif à long terme est d'améliorer la qualité du parc locatif :

En hexagone :
• 2028 : non-décence des habitations classées F.
• 2034 : celles classées E seront également concernées.

En outre-mer :
• 2028 : non-décence des habitations classées en dessous de F,
• 2031 : non-décence des habitations classées F.

14/01/2025

[FLASH INFO]💡Attention à la tacite reconduction : une opportunité manquée ou une bombe à retardement ?

Chaque année, au 31 décembre à minuit, à l’heure des vœux, de nombreux contrats sont reconduits automatiquement sans que vous en soyez pleinement conscient. Ce mécanisme, appelé tacite reconduction, peut sembler pratique, mais il peut aussi vous piéger si vous n’y prêtez pas attention.

Les avocats du réseau ELCY peuvent vous accompagner pour auditer vos contrats.

👉 Passez à l’action dès maintenant pour éviter les mauvaises surprises en 2025 !

03/01/2025

✨ L'ensemble des membres du réseau ELCY AVOCATS vous présente ses meilleurs vœux pour 2025 !