Bonis Avocat

09/10/2025

Par un avis rendu en chambres réunies, le Conseil d'Etat rappelle l'obligation pour le Maire de dresser procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction d'urbanisme (telle que citée à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme), qui résulte soit de l'exécution de travaux sans autorisation, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées (CE, 2ème-7ème chambres réunies, 2 octobre 2025, n°503737). Le Maire est en outre tenu de transmettre…...

Par un avis rendu en chambres réunies, le Conseil d’Etat rappelle l’obligation pour le Maire de dresser procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction d’urban…

12/09/2025

https://bonis-avocats.fr/2025/09/12/creation-de-sci-alerte-aux-escroqueries/

En cas de création d’une société telle qu’une SCI, vous êtes tenus de réaliser un nombre de formalités obligatoires par le biais du site internet de l’INPI. Le mode opératoire des…

12/09/2025

En cas de création d'une société telle qu'une SCI, vous êtes tenus de réaliser un nombre de formalités obligatoires par le biais du site internet de l'INPI. Le mode opératoire des escrocs est le suivant : des courriers vous sont adressés afin de réclamer des montants divers entre 200 euros et 900 euros. Ces courriers comportent des entêtes telles que "Journal des publications Européennes", "Département enregistrement", "Identification-légale....

En cas de création d’une société telle qu’une SCI, vous êtes tenus de réaliser un nombre de formalités obligatoires par le biais du site internet de l’INPI. Le mode opératoire des…

19/08/2024

Comment obtenir la condamnation d'un incendiaire ? Les étapes à suivre et les exemples de décisions du cabinet

En cas d’incendie volontaire d’un bien immobilier par un tiers, la première difficulté consiste à déterminer le responsable des faits et s’assurer de la saisine du Tribunal Judici…

19/08/2024

En cas d'incendie volontaire d'un bien immobilier par un tiers, la première difficulté consiste à déterminer le responsable des faits et s'assurer de la saisine du Tribunal Judiciaire. Le Tribunal Judiciaire se prononce d'une part sur l'action publique et d'autre part sur l'action civile. Dans le cadre de l'action publique, le tribunal en viendra à relaxer le prévenu ou le déclarer coupable des faits reprochés....

En cas d’incendie volontaire d’un bien immobilier par un tiers, la première difficulté consiste à déterminer le responsable des faits et s’assurer de la saisine du Tribunal Judici…

14/06/2024

Respecter au mieux les ordres de service ou risquer la résiliation du marché public ? Analyse stratégique en fonction des voies de droit envisageables

Les divergences de points de vue entre le maître d’œuvre et les titulaires des marchés ne sont pas un cas d’école durant l’exécution des marchés publics de travaux. La meilleure s…

05/06/2024

Les petits derniers du cabinet....(Avocat c'est avant tout aimer lire et rechercher toutes les solutions possibles pour son client) 🙂

03/01/2024

Meilleurs vœux en cette nouvelle année 2024 🎇⚖️ Avec toute notre expertise au service de vos projets en urbanisme, commande publique, et droit de la construction🏗🏛🕵️‍♀️

21/09/2023

Un peu d'adrénaline entre le droit public et le droit de la construction : une relaxe au correctionnel

01/09/2023

Défense des parties civiles (article sud-ouest 23.08.2023)

01/09/2023

01/09/2023

R***e de jurisprudence pour cette rentrée scolaire

Marchés publics et droit des assurances : Lorsque l’assureur notifie une décision de résilier le contrat d’assurance avant le terme du marché public, l’acheteur est en droit de saisir le juge des r…