Maître Réda Hammouche

Maître Réda Hammouche Avocat pénaliste au Barreau de Périgueux.

📌  Garde à vue et libre choix de l’avocat À la suite de plusieurs questions reçues concernant les droits en garde à vue,...
25/05/2026

📌 Garde à vue et libre choix de l’avocat

À la suite de plusieurs questions reçues concernant les droits en garde à vue, voici un rappel important sur le libre choix de l’avocat.

En garde à vue, vous avez le droit de demander l’avocat de votre choix.

Ce choix vous appartient exclusivement.

Personne ne peut :

* vous imposer un avocat ;
* vous dissuader d’en choisir un ;
* ou exercer quelque manœuvre que ce soit pour influer sur ce choix.

Le libre choix de l’avocat constitue un principe essentiel des droits de la défense.

Toute atteinte à ce droit est regardée avec une particulière gravité tant par les juridictions françaises que par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle rappelle de manière constante que l’accès effectif à un avocat dès le début de la garde à vue constitue une garantie fondamentale du procès équitable.

Si vous faites face à cette situation :

➡️ réaffirmez clairement et calmement le nom de l’avocat souhaité ;

➡️ n’hésitez pas à mentionner la difficulté lors de votre audition afin que celle-ci soit consignée dans le PV d’audition ;

➡️ informez ensuite votre avocat ou le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau local.

Hier matin, j’intervenais devant le tribunal correctionnel de Périgueux pour défendre une cliente poursuivie pour outrag...
23/05/2026

Hier matin, j’intervenais devant le tribunal correctionnel de Périgueux pour défendre une cliente poursuivie pour outrage, rébellion et violences envers des gendarmes et des sapeurs-pompiers.

Les faits, commis dans un contexte d’alcoolisation, étaient reconnus et ne pouvaient être minimisés.

Mais un dossier pénal ne se résume jamais à sa qualification : la personnalité du prévenu et le contexte doivent aussi être pris en compte.

Le ministère public avait requis deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, rappelant la problématique de recrudescence de ce types d’agissements envers les services de secours ou de forces de l’ordre.

Mon objectif : que Madame ne devienne pas comptable d’un phénomène dont elle n’était ni le représentant, ni même la caution puisque les faits étaient sincèrement regrettés, rappelant alors que selon moi la justice ne devait pas se rendre au pied du mur de l’exemple mais à hauteur d’un dossier, d’un parcours et de faits précis.

À l’issue des débats, le tribunal a finalement prononcé une peine de seize mois intégralement assortie du sursis, sans aucune partie ferme donc.

Je retiens enfin la qualité des échanges avec les représentants des sapeurs-pompiers et de la gendarmerie, parties civiles à l’audience, dans un climat respectueux, constructif et intelligent.

À l’heure de   et après l’affaire Depardieu, la parole de l’avocat de la défense est plus que jamais observée, commentée...
09/05/2026

À l’heure de et après l’affaire Depardieu, la parole de l’avocat de la défense est plus que jamais observée, commentée et parfois contestée.

Avec certains de mes amis et confrères pénalistes de renom, j’ai eu le plaisir d’être invité par Jonathan Guérin, journaliste à Sud Ouest, à livrer ma réflexion dans le cadre d’une enquête consacrée aux nouveaux équilibres de la défense pénale.

Un sujet au cœur de l’État de droit : comment garantir la pleine reconnaissance de la parole des victimes sans jamais affaiblir les droits de la défense ?

04/05/2026

Invité au micro de Louis de Bergevin pour Ici Périgord le 29 avril dernier, j’ai eu l’occasion d’exprimer l’état d’esprit de mes clients, famille de la victime dans une terrible affaire criminelle.

Karen était décrite par tous comme une femme formidable, douce et profondément humaine.

Sa famille, que j’ai l’honneur infini d’accompagner, est à son image : des femmes et des hommes attachants d’une grande dignité, dont le courage force le respect.

Tout sera mis en œuvre pour que justice soit rendue à Karen et à celles et ceux qui lui étaient chers.

⚖️ Relaxe devant le tribunal correctionnelIl y a quelques semaines, j’assurais la défense d’un jeune homme poursuivi pou...
29/04/2026

⚖️ Relaxe devant le tribunal correctionnel

Il y a quelques semaines, j’assurais la défense d’un jeune homme poursuivi pour des faits de violences aggravées, dans un contexte de relation de couple.

Comme souvent dans ce type de dossier, la gravité des accusations impose une analyse particulièrement rigoureuse des éléments du dossier.

La défense consiste dès lors à vérifier, point par point, que lesdits faits reprochés sont établis avec la solidité exigée par notre droit pénal.

Dans cette affaire, il me semblait que plusieurs carences en termes de preuve quant à la réalité même des violences, ainsi que certains errements de l’enquête, devaient être mis en évidence.

C’est en tout cas ce que nous nous sommes employés à faire.

Par jugement rendu en ce début de semaine, le tribunal correctionnel a ainsi prononcé la relaxe de mon client, lequel n’a donc pas été reconnu coupable et n’a fait l’objet d’aucune condamnation.

Cette décision rappelle un principe fondamental : en matière pénale, le doute doit toujours profiter à la personne poursuivie.

La mission de l’avocat de la défense en pareil cas ?

Faire naître ce doute.

J’ai récemment assisté un client devant la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel de Bordeaux.Dans ce do...
04/04/2026

J’ai récemment assisté un client devant la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel de Bordeaux.

Dans ce dossier, le juge d’application des peines en première instance avait refusé d’aménager les 7 mois d’emprisonnement dont Monsieur fait l’objet.

Me mandatant pour la première fois après ce jugement, nous avons ainsi travaillé à revoir le projet d’aménagement de peine dans le cadre de la procédure d’appel, en nous attelant à apporter des éléments nouveaux et sérieux.

Au cours de cette procédure et durant l’audience de plaidoirie, nous avons pu compléter le dossier et mettre en avant des éléments essentiels : stabilité professionnelle, solution d’hébergement fiable, preuve de l’absence de consommation de toxiques et projet de réinsertion parfaitement structuré.

La Cour d’appel a rendu son arrêt et a finalement infirmé la décision initiale, accordant donc l’aménagement de peine sous la forme d’un bracelet électronique pour lequel nous nous sommes battus patiemment et méthodiquement.

Cette décision rappelle qu’un dossier bien documenté et argumenté peut faire évoluer une situation, même après un premier refus.

Récemment, en tant que membre du Conseil de l’Ordre et référent pour les lieux de privation de liberté et de rétention, ...
21/03/2026

Récemment, en tant que membre du Conseil de l’Ordre et référent pour les lieux de privation de liberté et de rétention, j’ai eu l’opportunité de visiter un centre de détention.

Au-delà de la connaissance que j’avais déjà de la situation des détenus à travers mon activité d’avocat pénaliste, cette immersion m’a permis d’en mesurer concrètement la réalité.

Parcourir les cellules, les ateliers, les espaces de travail, ainsi que les lieux socioculturels, c’est toucher du doigt un quotidien souvent méconnu, mais bien réel.

J’ai également découvert une administration structurée, complexe, qui œuvre chaque jour dans un environnement exigeant et tente de créer des ponts entre la détention et les acteurs extérieurs, notamment à travers les partenariats avec les entreprises offrant un emploi aux détenus.

Cette visite a surtout été marquée par une rencontre particulièrement inspirante.

Celle d’un détenu au parcours exceptionnel, qui a su, depuis sa détention, reprendre ses études jusqu’à obtenir un Master 2, tout en assumant des responsabilités, notamment en tant que gestionnaire de la bibliothèque de l’établissement.

Un parcours qui force le respect et qui rappelle une chose essentielle : avec de la volonté, de la persévérance et des opportunités, il est toujours possible de se reconstruire et d’avancer.

Cette expérience renforce ma conviction de l’importance du regard que nous portons sur ces lieux et sur ceux qui y vivent.

Comprendre, observer, dialoguer : autant de démarches nécessaires pour mieux appréhender les enjeux humains et juridiques qui s’y jouent.

Je suis intervenu récemment devant le tribunal correctionnel de Périgueux dans le cadre d’une affaire de violences aggra...
07/03/2026

Je suis intervenu récemment devant le tribunal correctionnel de Périgueux dans le cadre d’une affaire de violences aggravées.

Mon client, un père de famille inconnu de la justice, était poursuivi suite à une altercation survenue à son domicile avec des individus venus initialement pour en découdre avec une tierce personne présente lors d’une soirée festive.

Face aux coups reçus par les agresseurs alors qu’il tentait dans un premier temps de calmer les esprits, Monsieur répliquait pour protéger son intégrité physique et celle de ses proches.

À mon sens, les conditions très strictement posées par l’article 122-5 du Code pénal étaient parfaitement réunies et l’état de légitime défense devait être retenu.

C’est bien la conclusion à laquelle le Tribunal est finalement parvenu, de sorte que mon client a totalement été relaxé des faits pour lesquels il était poursuivi.

Seule sa qualité de victime a donc été retenue et des indemnisations ont été accordées pour les violences subies par Monsieur et ses proches.

(Extrait de Sud Ouest du 24 février 2026)

Entre la peine redoutée au départ et la peine réellement exécutée, la défense pénale peut, concrètement, peser sur le co...
26/02/2026

Entre la peine redoutée au départ et la peine réellement exécutée, la défense pénale peut, concrètement, peser sur le cours d’une incarcération.

Dans un dossier en matière de stupéfiants venant de connaître son dénouement, la perspective initiale était particulièrement lourde : lors de l’audience correctionnelle de juillet 2025, le ministère public avait requis 5 ans d’emprisonnement ferme, soit 60 mois d’incarcération théorique.

Nous nous étions battus tant sur la réalité et le contexte des faits que sur la personnalité de ce client dont j’étais absolument convaincu des grandes capacités de remise en question et de réinsertion (qu’il n’a d’ailleurs fait que démontrer par la suite), ayant conduit le tribunal à finalement prononcer une peine de 3 ans d’emprisonnement dont 18 mois assortis d’un sursis simple, ramenant ainsi l’emprisonnement ferme à 18 mois.

Mais le travail de défense ne s’est pas arrêté là, s’étant poursuivi dès le début de l’incarcération avec la constitution d’un dossier solide et d’un projet sérieux en vue d’un aménagement de peine sollicité par requête déposée en ce sens.

Ce travail a abouti en ce début de semaine à une décision du Juge d’application des peines octroyant à mon client un aménagement sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique.

En conclusion, là où une potentielle incarcération de 60 mois était initialement dans les débats, l’exécution réelle aura été portée à 9 mois au total.

Cet écart entre la peine théorique redoutée et la réalité de l’exécution illustre une chose essentielle : une défense pénale rigoureuse, anticipée et suivie dès l’origine du dossier peut, de manière très concrète, favoriser un retour progressif et contrôlé à la liberté et à la réinsertion.

J’ai eu l’honneur d’assurer lundi dernier la défense d’un client prévenu devant le tribunal correctionnel pour un nombre...
19/02/2026

J’ai eu l’honneur d’assurer lundi dernier la défense d’un client prévenu devant le tribunal correctionnel pour un nombre très important de faits qui lui étaient reprochés, 45 au total, entre 2016 et 2017 et sur plusieurs départements.

Commis dans l’errance et l’enfer d’une toxicomanie plus que dévastatrice, ces passages à l’acte s’inscrivaient dans un parcours de vie longtemps à la dérive.

Depuis ?

Un combat remporté et mené d’arrache-pied pour se départir des addictions, d’immenses efforts accomplis en termes d’activités professionnelles et de suivis ainsi que la ferme volonté de réparer les conséquences de ses actes auprès des victimes.

En clair : un homme totalement changé pour lequel il convenait à mes yeux de mettre en évidence - au-delà du nombre impressionnant de faits reprochés sur le papier - l’amendement total.

En lieu et place des 3 ans d’emprisonnement avec sursis requis initialement par le Parquet, ce sont finalement 18 mois totalement assortis d’un sursis probatoire qui seront prononcés par le Tribunal.

(Extrait de Dordogne Libre du 17 février 2026)

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