12/04/2026
🏠 Vendeurs immobiliers : attention aux travaux irréguliers, même anciens
⚖️ La Cour de cassation a récemment rappelé une règle essentielle en matière de vente immobilière.
Dans un arrêt du 11 septembre 2025, elle juge que lorsqu’un bien comporte des travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme,
👉 le vendeur peut être tenu responsable…
même s’il n’est pas à l’origine de ces travaux.
📜 Pourquoi ?
Parce que le vendeur doit délivrer un bien :
✔️ conforme au contrat
✔️ conforme à la réglementation en vigueur
👉 Une construction irrégulière constitue donc un manquement à l’obligation de délivrance conforme.
⚠️ Concrètement :
Des travaux anciens non autorisés peuvent entraîner :
· une obligation de mise en conformité
· une indemnisation de l’acquéreur
· voire un litige après la vente
👉 À retenir :
Avant toute mise en vente, il est essentiel de vérifier la régularité administrative du bien. Même anciennes, des irrégularités peuvent engager la responsabilité du vendeur.
📌 Source :
Cass. civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 23-17.751
Article 1604 du Code civil
