Tottereau-Rétif Amélie Avocat

02/06/2026

Une fin de non-recevoir permet-elle d’écarter toutes les prétentions contenues dans une même assignation ? L’arrêt du 12 mars 2026 apporte une réponse nette : non, chaque demande doit être examinée selon son objet.

La Cour de cassation précise que l’irrecevabilité pour défaut de publicité foncière ne vise que les demandes tendant à remettre en cause un acte soumis à publicité. Les demandes indemnitaires ou en remboursement formées dans le même acte de procédure ne deviennent donc pas automatiquement irrecevables.

Autre précision importante : dans la version de l’article 789 du code de procédure civile applicable au litige, le juge de la mise en état n’avait pas à informer les parties de la possibilité de demander que la question de fond soit tranchée par le tribunal.

En pratique, cette décision impose une lecture demande par demande des fins de non-recevoir. Elle conduit aussi à vérifier séparément la publicité requise, l’intérêt à agir et le traitement des questions de fond dès la phase de mise en état.

Précisions utiles sur les fins de non-recevoir

27/05/2026

Un créancier peut découvrir t**divement un transfert immobilier et envisager une action paulienne : quand le délai de cinq ans commence-t-il à courir ?

Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation retient que l’action visant une donation publiée en 2012 était prescrite, faute d’assignation dans les cinq ans, malgré une première donation déjà jugée inopposable.

La règle est clarifiée : la publication régulière rend l’acte opposable et fait courir la prescription, le tiers étant réputé en avoir connaissance. Le report du point de départ n’est admis que si la fraude a empêché le créancier d’agir.

Points pratiques à retenir :
🔎 Publication régulière : départ du délai (C. civ., art. 2224)
🛑 Report : obstacle frauduleux démontré
📌 Sous-acquisitions : action distincte, l’inopposabilité ne « suit » pas automatiquement

Cette décision renforce la sécurité juridique et impose un suivi actif des publications.

Source : Civ. 1re, 28 janv. 2026, F-D, n° 24-19.859

25/05/2026

Un conseil peut suffire à vous exposer au délit d'initié

Un message apparemment banal peut devenir un problème de marché.

Dans cette affaire, quelques mots ont pesé lourd. Pas besoin de transmettre formellement une information privilégiée.

Une simple incitation peut suffire.

Source : Paris, 26 févr. 2026, n° 23/05561

22/05/2026

Lors d'une vente immobilière, quelles informations sont vraiment cruciales pour l'acheteur ? La Cour de cassation a tranché : la taxe foncière n'en fait pas partie.

Ce point illustre que le devoir d'information précontractuelle ne couvre que ce qui est essentiel pour le consentement de l'acheteur. La taxe foncière, bien que liée à l'immeuble, n'est pas jugée déterminante si elle n'a pas été demandée par l'acheteur.

Avant de vous engager dans une transaction, identifiez ce qui est vraiment essentiel pour vous. Cette approche vous évitera bien des surprises.

Réf : Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D

19/05/2026

Un congé avec offre d’indemnité d’éviction suffit-il à préserver les droits du locataire ? Non. La prescription de l’action en paiement court dès la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial, même si une indemnité est proposée.

Le point retenu est précis : la mauvaise foi du bailleur n’interrompt ni ne suspend la prescription biennale. Le fait de demander des pièces pour évaluer l’indemnité ne bloque donc pas le délai et ne dispense pas d’une saisine du tribunal.

La conséquence est concrète. Si le locataire reste inactif pendant deux ans à compter de la date d’effet du congé, il perd son droit à indemnité d’éviction, son droit au maintien dans les lieux et peut être regardé comme occupant sans droit ni titre.

Un autre point doit être retenu : la fraude peut suspendre le délai, mais pas la mauvaise foi. En matière de bail commercial, le suivi de la date d’effet du congé et de l’échéance biennale reste donc le contrôle prioritaire dès l’ouverture du dossier.

13/05/2026

Deux fois plus sévèrement que le rodéo motorisé non aggravé : la provocation au rodéo motorisé peut être poursuivie comme une infraction autonome.

Par sa décision du 3 mars 2026, la Cour de cassation confirme qu’une condamnation pour provocation peut être retenue même si le rodéo motorisé lui-même n’est pas caractérisé. Le point clé est simple : la promotion d’un comportement dangereux peut suffire, sans qu’un fait principal ait été judiciairement établi.

Autre enseignement important : la provocation peut être indirecte. Se filmer au volant, diffuser la scène sur les réseaux sociaux et se montrer fier de sa conduite dangereuse peut être analysé comme une présentation favorable de ces agissements. Dans l’affaire jugée, cela a conduit à deux mois avec sursis, six mois de suspension du permis et une confiscation.

Pour réduire le risque, une vérification avant publication doit porter sur l’image, le ton et la mise en valeur du comportement montré. La frontière entre diffusion et promotion est plus étroite.

06/05/2026

Prescription et appel : des conclusions irrecevables ne sauvent pas la demande

🕒 Une conclusion t**dive en appel ne permet pas d’interrompre la prescription si elle est jugée irrecevable. La décision confirme qu’un acte de procédure inefficace sur la forme ne peut pas produire d’effet utile sur le fond.

⚖️ Dans cette affaire, la banque réclamait en appel le paiement du solde d’un prêt immobilier par voie de demande reconventionnelle. Les emprunteurs contestaient cette demande en faisant valoir qu’elle était prescrite, malgré les conclusions déposées par la banque.

📌 La Cour de cassation valide l’analyse selon laquelle des conclusions t**dives et irrecevables ne constituent pas une demande en justice interruptive de prescription. Cette lecture renforce l’exigence de vigilance procédurale pour éviter qu’une demande en paiement ne se trouve écartée avant même l’examen du fond.

🧾 En contentieux, la maîtrise des délais reste un point de sécurité juridique essentiel pour défendre utilement ses droits.

Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 23-16.729

29/04/2026

Une société acquiert la majorité du capital d’une autre, puis les associés signent un pacte avec des promesses croisées de vente et d’achat liées à la cessation des fonctions du dirigeant 📄

Près de trois ans après, le dirigeant transfère ses actions à une société de détention patrimoniale qu’il contrôle, transfert prévu comme « libre » sous conditions. Quelques jours plus t**d, il est révoqué et la promesse de vente est activée, mais la société cessionnaire refuse d’exécuter en invoquant l’autonomie de la personne morale ⚖️.

Les juges retiennent l’opposabilité lorsque le cessionnaire entre dans la définition contractuelle et a adhéré non seulement au pacte, mais aussi aux promesses. Point clé : pacte et promesses sont deux contrats, l’adhésion doit être double et explicite.

L’argument de condition potestative échoue aussi : au regard de l’article 1304-2 du code civil, l’événement déclencheur doit dépendre de la seule volonté du débiteur, ce qui n’était pas le cas ici.

Pour sécuriser ces clauses : 2 actes d’adhésion distincts, 1 annexe de définitions, et une preuve datée d’acceptation des promesses.

Validité et opposabilité d’une promesse de vente d’actions conditionnelle inclue dans un pacte d’associés

23/04/2026

Autorité de chose jugée : seul le dispositif tranche

🔎 La Cour de cassation rappelle que l’autorité de la chose jugée s’attache à ce qui a été tranché dans le dispositif. Quand une demande n’y apparaît pas, le juge peut encore la juger dans le cadre d’une requête en omission de statuer, sans se considérer enfermé par les motifs de la décision initiale.

⚖️ Les juges ont été saisis dans le prolongement d’un litige indemnitaire après incendie. Un assureur demandait que soit complété un arrêt d’appel qui n’avait pas statué au dispositif sur son recours fondé sur la subrogation, alors même que les motifs semblaient lui être défavorables.

🧾 La décision modifie l’analyse à retenir en pareil cas : un risque de contradiction avec les motifs ne peut pas justifier un refus de statuer sur la demande omise. En pratique, ce rappel souligne l’importance d’un dispositif complet et d’une motivation distincte lorsqu’un juge revient sur une omission.

📚 Source : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-10.661

14/04/2026

Lors d'une transaction immobilière, doit-on divulguer toutes les informations liées au contrat ?

La Cour de cassation précise que le devoir d'information précontractuelle concerne uniquement les informations déterminantes pour le consentement. Ainsi, même si une donnée est en lien direct avec le contrat, elle n'est pas nécessairement cruciale. C'est le cas du montant de la taxe foncière, jugé non déterminant pour un acheteur qui n'avait pas demandé cette information.

En résumé, toutes les informations ne sont pas égales. Pensez-vous que cette distinction protège suffisamment les parties prenantes ?

Réf : Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D