Guillauma Pesme & Jenvrin

26/09/2024

Le cabinet participe au 23ème congrès Alta juris qui se tient au Palais du Grand Large à Saint-Malo, mais aussi pour cette première soirée à l'Etoile du Roy, troisième plus grand navire traditionnel français.

18/03/2023

Le Cabinet GUILLAUMA PESME & JENVRIN

Recherche un collaborateur polyvalent pour intervenir notamment dans les domaines suivants :

- Intérêts civils ( pénal - constitution de partie civile)

Droit des contrats -droit de la consommation - assurances - préjudices corporels

Adresser par mail votre CV et lettre de motivation :
[email protected]

Cabinet à Orléans
81 BD Alexandre Martin
45057 ORLÉANS Cedex 1

15/03/2023

Maître Marie-Sophie JENVRIN sera présente lors du Ciné-Débat organisé par la Cour d'appel d'Orléans après la projection du film "Arrêtez moi".

14/09/2022

Le Cabinet GUILLAUMA & PESME

Recherche un collaborateur polyvalent pour intervenir notamment dans les domaines suivants :

- Intérêts civils ( pénal - constitution de partie civile)

Droit des contrats -droit de la consommation - assurances - préjudices corporels

Adresser par mail votre CV et lettre de motivation :
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Cabinet à Orléans
81 BD Alexandre Martin
45057 ORLÉANS Cedex 1

01/02/2022

Votre maison se fissure : comment réagir ?

De même que la fièvre peut être le signe d’une maladie, une fissure dans un mur peut être le symptôme d’une pathologie qui peut être bénigne ou au contraire préoccupante.

Seul un expert en bâtiment sera en mesure de vous faire un diagnostic précis et fiable.

Parallèlement, pensez à préserver vos droits éventuels.

Afin d’entreprendre les mesures adaptées, la première question à se poser concerne la date de construction de votre maison ou celle des travaux qui sont concernés par les désordres. Plus précisément, c’est la date de réception qui importe.

Cette réception a pu être expresse et a fait l’objet d’un procès-verbal ou bien, aucun écrit n’ayant été fait, il faudra tenir compte d’une éventuelle réception tacite, et ce notamment lorsque vous aurez manifesté votre souhait d’accepter l’ouvrage. Cette acceptation peut parfois être déduite du fait que vous avez réglé le coût des travaux.

Cette réception se confond parfois avec la date de livraison ou remise des clés pour ce qui concerne notamment les constructions de maison individuelles.

Si cette réception / livraison a eu lieu il y a moins de dix ans, alors il est encore temps de mettre en jeu prioritairement la garantie décennale du constructeur.

Attention, la garantie décennale ne peut fonctionner que pour les désordres qui n’étaient pas apparents lors de la réception et qui sont suffisamment graves.

Deux critères permettent de mesurer cette gravité : ou bien les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination, ou bien les désordres portent atteinte à la solidité de l’ouvrage.

Il faut apprécier au cas par cas, en fonction des constatations et du diagnostic qu’a pu faire l’expert.

Par ailleurs, vérifiez si une police « Dommages – ouvrage » a été souscrite à l’occasion des travaux concernés par les désordres.

Si tel est le cas, pensez avant tout à déclarer le sinistre à cet assureur en énonçant les désordres constatés et en lui fournissant tous les éléments lui permettant d’instruire le dossier.

À réception de votre déclaration, s’il manque des éléments, cet assureur disposera d’un délai de 10 jours pour vous réclamer les renseignements manquants.

Si le dossier est complet, il disposera d’un délai de 60 jours pour traiter le dossier et vous répondre.

Il devra alors préfinancer les travaux de nature à remédier aux désordres, et ce de façon « efficace et pérenne » comme l’exige la jurisprudence puis pourra se retourner contre les entreprises responsables et leurs assureurs.

Enfin, si vous pensez que les désordres pourraient être dus à un épisode de sécheresse, c’est alors vers votre assureur « multirisques habitation » qu’il conviendra de vous tourner. Vous devrez parallèlement vérifier si un arrêté « catastrophe naturelle » a été pris pour votre commune et pour la période concernée.

Pour ne pas mettre vos doits en périls, prenez l’attache d’un avocat.

10/11/2021

Location meublée ou vide, quelles différences ?

Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer vide ou meublé. Outre l’équipement obligatoire pour une location meublée, il existe également une différence dans les obligations légales du bail et dans la fiscalité.

10/11/2021

Faut-il regrouper ses contrats d’assurance?

Regrouper ses contrats d’assurance permet généralement de réaliser des économies. Mais attention, ce n’est peut-être pas avantageux sur le long terme.

09/11/2021

Compte bancaire professionnel, dans quels cas est-ce une obligation ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou non, selon le statut de l'entreprise.

09/11/2021

Comment réaliser une adjonction d’activité ?

Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activité connaisse une évolution. Pour cela, vous devez réaliser une adjonction d’activité., Cette procédure est différente selon

08/11/2021

Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont

Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procédure particulière et donc de prévoir le temps de son organisation.

04/11/2021

La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés

Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'égard de chacun de ses associés, sans qu'une prescription puisse y faire obstacle. Pour en savoir plus A propos d’un arrêt : Cass. co...