15/04/2024
💡 Les avocats sont à vos côtés !
Quid de la réparation des dommages causés par des équipements publics ?
Un premier élément de réponse ⤵
Une collectivité engage sa responsabilité sans faute lorsque la construction d’un ouvrage public cause un préjudice anormal et spécial à des tiers.
Les troubles de jouissance et inconvénients causés par un équipement public sont indemnisables aux conditions suivantes :
- Il faut que le préjudice soit spécial, c’est à dire qui n’atteint qu’un nombre limité d’individus,
- Il faut que la personne qui subit le dommage ne soit pas un usager de l’ouvrage qui est à l’origine du dommage,
- Il faut que le préjudice soit anormal, c’est-à-dire qu’il excède ce que tout un chacun doit supporter du fait de l’activité administrative, dans l’intérêt général qu’elle poursuit. Ne sont indemnisés que les dommages présentant une certaine importance.
Ainsi, a pu être réparé le préjudice subi par les voisins d’une voie routière à importante fréquentation consistant des nuisances acoustiques élevées, une diminution de la valeur de l’habitation et un trouble de jouissance (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 novembre 1994, Viala).
S’agissant des nuisances générées par l’utilisation d’un « city-stade », le Juge administratif a déjà relevé que la collectivité devait être déclarée responsable en raison des nuisances qui excédaient les inconvénients que devaient normalement supporter les personnes résidant à proximité d’un ouvrage public, notamment en raison des bruits d’impact de ballons sur les barrières et panneaux délimitant l’ouvrage, des cris des joueurs, de l’incursion fréquentes de deux-roues motorisés et de ce que les périodes d’utilisation les plus intenses coïncidaient avec les périodes de beau temps durant lesquelles les personnes occupaient durablement leur maison et faisaient usage du jardin (Cour administrative d’appel de Nantes, 18 septembre 2014, n°13NT01083).
Même décision s’agissant de l’exploitation de 4 cours de tennis à proximité d’une habitation (Conseil d’Etat, 16 décembre 2013, n°355077 ).
Pour pouvoir établir le caractère anormal de votre dommage, il vous faudra démontrer les préjudices que vous subissez et faire constater les nuisances par un Commissaire de justice.
Vous pourriez également vous prévaloir d’une perte de valeur de votre bien immobilier.
Enfin, sur le plan de la procédure, une demande préalable doit être formée auprès de la commune, avant toute action en responsabilité devant le juge administratif. A défaut, votre action serait irrecevable.
Un avocat vous conseillera sur vos chances de succès et les procédures qui peuvent être engagées pour faire valoir vos droits.
