LMA - Le Metayer et Associés

05/06/2026

Le préjudice d’anxiété restait souvent freiné par une preuve très intime.

Il fallait presque exposer son inquiétude en détail.

La Cour déplace le centre de gravité. Et cela change la position des victimes exposées à un risque sanitaire grave.

Réf : Civ. 1re, 18 févr. 2026, F-B, n° 21-23.415

05/06/2026

Préemption commerciale : un recul silencieux

Le droit de préemption du locataire commercial semblait progressivement s’installer comme une composante stable du statut des baux commerciaux. La loi du 26 mai 2026 en réduit pourtant sensiblement la portée, sans remettre en cause son existence.

La réforme opère un recentrage strict des locaux susceptibles d’ouvrir un droit de préemption. Les bureaux, les entrepôts et certaines activités pourtant soumises au statut des baux commerciaux en sont désormais exclus. Le texte crée ainsi une distinction inédite entre les locaux bénéficiant du statut des baux commerciaux et ceux permettant effectivement au locataire d’exercer son droit de préemption.

L’intérêt de la décision législative réside dans ce déplacement de frontière. Là où la jurisprudence avait adopté une lecture relativement large du dispositif, le législateur privilégie une conception fonctionnelle centrée sur le commerce et l’artisanat au sens strict.

Pour les praticiens, la conséquence est immédiate : de nombreux preneurs jusqu’alors susceptibles d’être prioritaires lors de la vente des locaux perdent désormais cet avantage stratégique. Les opérations de cession s’en trouvent simplifiées, tandis que la protection du locataire se trouve nettement resserrée.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

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04/06/2026

La domiciliation d'entreprise est une étape incontournable lors de la création d'une activité professionnelle. Derrière ce qui semble être une simple ...

28/05/2026

8 % du chiffre d'affaires : c’est le seuil souvent recommandé pour le coût d’un local professionnel. Ce choix mérite donc d’être posé dès la création de l’activité.

L’adresse du siège social ne sert pas seulement à recevoir du courrier. Elle fixe le cadre administratif, l’affiliation fiscale et sociale, la compétence des tribunaux, et figure sur les statuts, contrats, devis et factures.

Ce choix a aussi un impact concret sur l’image et l’organisation. Une adresse professionnelle adaptée peut renforcer la crédibilité, tandis qu’une domiciliation au domicile personnel expose davantage la vie privée du dirigeant et complique parfois la séparation entre activité et quotidien.

La bonne approche consiste à comparer dès le départ les trois options possibles : domicile personnel, local commercial ou société de domiciliation. Anticiper évite des formalités lourdes plus t**d.

La domiciliation d'entreprise est une étape incontournable lors de la création d'une activité professionnelle. Derrière ce qui semble être une simple ...

25/05/2026

Cour de cassation : nationalité par désuétude et citoyenneté de l’Union

Lorsqu’un certificat de nationalité française est refusé, l’article 30-3 du code civil peut conduire à une perte de nationalité par désuétude, sous conditions strictes.

Par deux arrêts du 21 janvier 2026 (nos 24-13.921 et 24-16.717), la Cour retient une lecture littérale : résidence habituelle à l’étranger de l’intéressé et de ses ascendants, et absence de possession d’état de Français pendant cinquante ans ; les éléments postérieurs sont inopérants.

Elle précise que la « résidence habituelle » suppose une résidence effective, stable et permanente, correspondant au centre des attaches familiales et des occupations.

Elle qualifie aussi les règles relatives à la citoyenneté de l’Union d’ordre public : le juge doit les relever d’office si les faits du débat le justifient, notamment sur l’absence d’autre nationalité d’un État membre.

Ces décisions confirment la rigueur probatoire de l’article 30-3 et encadrent l’office du juge civil.

Réf : Civ. 1re, 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-13.921 // Civ. 1re, 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-16.717

20/05/2026

20/05/2026

Demande en paiement : l’irrecevabilité des conclusions bloque l’interruption de prescription

📄 La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée dans des conclusions irrecevables pour t**diveté ne peut pas interrompre le délai de prescription. La régularité procédurale conditionne donc directement l’efficacité de la demande en justice.

⚖️ Le litige portait sur un prêt immobilier consenti à des emprunteurs qui contestaient la banque. En appel, l’établissement avait présenté une demande reconventionnelle en paiement du solde du prêt, mais dans des conclusions remises hors délai.

📌 La décision retient que cette demande ne peut produire l’effet interruptif prévu par l’article 2241 du code civil. Elle souligne ainsi qu’en matière bancaire comme dans d’autres contentieux, un manquement procédural peut avoir des conséquences immédiates sur la recevabilité et sur l’issue financière du dossier.

🧾 Cette solution invite à porter une attention constante au calendrier procédural et à la solidité des écritures remises au juge.

Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 23-16.729

20/05/2026

Référé et vidéosurveillance pénitentiaire : une utilité désormais limitée

🎥 Le Conseil d’État rappelle que le référé « mesures utiles » n’a pas vocation à doubler un dispositif de conservation déjà déclenché par l’administration. Lorsque des images ont été sécurisées dans le cadre d’une enquête administrative, l’injonction demandée au juge perd son objet.

⚖️ Les juges ont été saisis à la suite de la requête d’une personne détenue qui souhaitait conserver et obtenir des images après des faits dénoncés comme une agression commise par des agents. Le litige portait donc à la fois sur la préservation de la preuve et sur l’accès direct à des données enregistrées dans un établissement pénitentiaire.

🔍 La décision resserre le cadre applicable en jugeant que la communication des images se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’elle n’apparaît pas clairement sans risque pour la sécurité des lieux et des personnes. Elle renforce ainsi la place de l’argument sécuritaire et invite à apprécier très tôt les démarches adaptées pour préserver utilement les droits en cause.

Réf : CE 25 mars 2026, n° 507529

15/05/2026

Une adresse personnelle peut-elle être transmise sans accord lorsqu’elle figure dans un courrier professionnel ?

La réponse est non. La Cour de cassation rappelle qu’un employeur porte atteinte à la vie privée du salarié lorsqu’il transmet à un tiers un courrier laissant apparaître son domicile, sans accord préalable. Le fait que ce tiers connaisse déjà cette adresse ne change pas l’analyse.

Point important : l’adresse du salarié relève de sa vie privée. Sa diffusion doit donc être strictement limitée. La solution s’inscrit dans une ligne déjà affirmée : la seule constatation de l’atteinte peut ouvrir droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice distinct.

Concrètement, ce sujet impose de revoir les pratiques internes : occultation systématique des coordonnées personnelles avant transfert, circuit de validation des courriers sensibles, consignes claires pour les équipes de ressources humaines et les responsables. Un contrôle simple en amont réduit le risque contentieux et sécurise les échanges.

La protection de la vie privée au travail se joue souvent dans des gestes administratifs très concrets.