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Quentin Roussel Avocat

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France
Orléans
Quentin Roussel Avocat

Avocat au Barreau d'ORLEANS, j'interviens essentiellement dans la défense des salariés

Avocat au Barreau d'Orléans, Me ROUSSEL a tout d'abord obtenu une licence en Droit Privé auprès de l'Université de TOURS. Il a ensuite étudié les problématiques de Droit Européen auprès de l'Université HUMBOLDT de BERLIN. De retour en France, il a choisi de compléter sa formation en effectuant un Master Recherche en Droit du Travail auprès de l'Université de Lille II. Cette formation lui a notamm

ent permis de s'interroger sur les différentes composantes du droit du travail et de rédiger un mémoire traitant de la notion d'efficience de la Charte Sociale Européenne. Titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat depuis 2009, le cabinet a une activité généraliste et intervient dans de nombreux domaines (Contrat, Défense des consommateurs, Assistance et défense auprès des juridictions pénales, relations de travail...). Il a développé une activité particulière s'agissant des contentieux qui oppose les salariés et leurs organisations syndicales à leurs employeurs.

28/05/2026

2,41 % : à compter du 1er juin 2026, le Smic horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. 📌

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique, déclenché lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % depuis la dernière fixation du Smic. Le seuil a été franchi avec l’indice publié le 13 mai 2026. ⚖️

Effet immédiat sur la paie : le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Cela représente près de 44 € brut supplémentaires par mois pour un temps complet, avec un impact direct sur les rémunérations indexées sur le minimum légal. 📊

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre les bulletins de juin, les grilles internes, les taux horaires et les clauses qui font référence au Smic. Un contrôle ciblé permet d’appliquer la hausse de façon cohérente et de limiter les écarts. Quels points vérifiez-vous en priorité ? ✅

22/05/2026

Les victimes constatent parfois qu’aucune offre d’indemnisation n’est faite dans les délais ; l’article L. 211-13 du code des assurances permet alors de majorer les intérêts au double du taux légal ⚖️

En cas d’atteinte à la personne, l’assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l’accident, provisionnelle si la consolidation n’est pas connue, puis définitive dans les cinq mois suivant l’information sur la consolidation. La sanction est modulée : si l’offre est seulement tardive, les intérêts doublés portent sur la somme offerte jusqu’au jour de l’offre ; si l’offre est incomplète ou manifestement insuffisante, l’assiette peut être la somme allouée en justice, sous réserve de cette caractérisation.

Par un arrêt du 12 février 2026 (Civ. 2e, n° 24-17.005), la Cour de cassation juge que, pour des postes de préjudice réservés par un premier jugement, le juge saisi ultérieurement peut appliquer la pénalité à compter de la date retenue initialement, sans être lié par l’autorité de la chose jugée.

La décision rappelle l’intérêt d’une offre, au moins provisionnelle, y compris sur les postes réservés.

18/05/2026

Un faux RIB, un virement perdu… et la banque condamnée.

Signer un ordre prérempli ne ferme pas toujours le débat.
Si la banque a préparé le virement et que le RIB présentait des incohérences visibles, le droit commun peut revenir dans le jeu.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

13/05/2026

Vers une information plus souple du débiteur cédé en matière de titrisation ?

La tendance se confirme : pour informer le débiteur d’un changement d’entité chargée du recouvrement, l’article L. 214-172 du code monétaire et financier autorise une information « par tout moyen ». Les formes strictes de l’article 670 du code de procédure civile ne s’imposent donc pas sur ce point.

L’évolution est nette depuis la réforme issue de la loi PACTE. En pratique, la validité de l’information ne dépend plus d’un formalisme unique, mais de la capacité à démontrer que le débiteur a bien eu connaissance du changement. Courrier simple, lettre recommandée et acte signifié peuvent se compléter utilement.

L’impact opérationnel est important : les contestations purement formelles perdent de leur force, tandis que la stratégie de preuve devient centrale. Il reste essentiel de conserver des traces datées, de vérifier l’exactitude des coordonnées et de transmettre une information claire et complète.

08/05/2026

Le simple visa d’une requête suffit-il à motiver une ordonnance sur requête ?

La Cour de cassation confirme une solution nette : lorsque l’ordonnance vise la requête, elle en adopte nécessairement les motifs. L’exigence de motivation s’apprécie donc à partir de l’ordonnance, mais aussi de la requête à laquelle elle renvoie.

Cette précision a des effets immédiats en contentieux. En cas de rétractation ou d’appel, le juge ne peut pas se limiter au seul texte de l’ordonnance. Il doit examiner également les éléments exposés dans la requête, notamment ceux qui justifient l’absence de contradictoire et le recours à une mesure non contradictoire.

La décision confirme ainsi un équilibre utile entre deux exigences procédurales : une motivation suffisante pour permettre la contestation, et la célérité nécessaire à ce type de procédure. Elle écarte aussi une lecture trop formaliste, qui imposerait des mentions supplémentaires sans améliorer réellement les droits de la défense.

En pratique, la rédaction de la requête reste donc centrale : clarté des faits, précision des motifs et justification concrète du non-contradictoire.

04/05/2026

Beaucoup pensent que « contester dans les 13 mois » suffit. ⚖️
La chambre commerciale (6 février 2026) valide un refus de remboursement pour un motif unique : l’utilisateur ne justifie pas la date de signalement à la banque, ce qui caractérise une négligence grave. ⏱️

En contentieux, ce qui n’est pas daté et traçable n’existe pas. 📌
Réflexe immédiat : signaler dès la découverte, exiger un accusé horodaté, conserver la référence d’opposition et l’échange écrit (messagerie sécurisée, email, courrier). 🧾

Votre dernier signalement bancaire dispose-t-il d’une preuve datée, produisible au juge ?

Réf : Com. 4 févr. 2026, F-B, n° 22-22.609

01/05/2026

Cautionnement : la division s’impose entre cofidéjusseurs non solidaires

⚖️ La Cour de cassation rappelle qu’une pluralité de cautions ne permet pas d’augmenter le montant dû au créancier. Si les cofidéjusseurs ne sont pas solidaires entre eux et sont tous assignés, leurs condamnations doivent rester dans la limite de la dette principale.

🏛️ Le litige concernait un prêt bancaire garanti par deux cautions, chacune engagée dans la limite de 120 000 €. Après la défaillance du débiteur principal, la banque a obtenu en appel la condamnation de chaque caution à ce montant, malgré une dette inférieure.

📝 La décision apporte une clarification utile : en l’absence de solidarité horizontale, la dette doit être répartie entre les cautions selon le poids de leurs engagements. Cela renforce la cohérence du cautionnement et encadre les demandes en paiement dirigées contre plusieurs garants.

📌 Cette solution montre l’intérêt d’examiner précisément les clauses de solidarité avant toute action ou défense en justice.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n° 23-23.758.

29/04/2026

La responsabilité du prestataire de services de paiement est-elle en train de sortir du seul cadre du code monétaire et financier ?

Un arrêt du 4 mars 2026 précise que le régime spécial ne ferme pas toute autre voie. Lorsque l’établissement se contente d’exécuter un ordre conforme à l’IBAN transmis, le cadre des articles L. 133-18 à L. 133-24 reste central. En revanche, s’il rédige lui-même l’ordre de virement, sa responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Le critère est concret : la responsabilité n’est pas automatique. Elle suppose des incohérences apparentes et manifestes dans l’identifiant utilisé, de celles qu’un professionnel normalement diligent ne pouvait ignorer. L’enjeu procédural est important : prescription de cinq ans et réparation intégrale du préjudice.

Conséquence pratique : les circuits internes de validation, la préparation des ordres préremplis et les contrôles avant signature doivent être revus avec précision. La frontière devient plus nette entre simple exécution technique et intervention active dans l’opération. Un point qui comptera dans les procédures de paiement, de crédit et de financement immobilier.

23/04/2026

Refuser un accord de performance collective qui augmente un forfait-jours ne se discute pas “plus tard”. 🚫

Le refus doit être exprimé dans le mois, sinon l’employeur pourra soutenir que la fenêtre de contestation est close sur ce terrain. 🗓️

Si le forfait annuel en jours est visé, formaliser un refus daté, traçable, et conservé est une mesure de protection élémentaire. Chez Quentin Roussel Avocat, nous vérifions systématiquement la preuve de l’envoi et de la réception.

Écrivez-nous : [email protected] 📧

Source : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-10.512

20/04/2026

Une bonne nouvelle pour commencer la journée : Maître Carole Cotterlaz a rejoint notre cabinet ce matin. 😊

Elle débute dans la profession avec l’envie d’apprendre et de défendre, et nous sommes heureux de l’accueillir parmi nous. ⚖️

Pour vous, c’est aussi un vrai plus : un traitement des dossiers accéléré et une défense renforcée. 🙌

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