Etude Roquebert-Massiani et Associés

08/10/2026

3,5 M€ d’un côté… 596 000 € de l’autre.

Le droit de préemption peut parfois produire des écarts de prix spectaculaires.

Dans cette affaire, les propriétaires de terrains disposaient d’un acquéreur prêt à payer 3,5 millions d’euros. La commune a pourtant exercé son droit de préemption et acquis les terrains pour 596 000 €.

Derrière ce chiffre vertigineux se pose une question essentielle : à quel prix une collectivité peut-elle préempter un bien lorsque le prix déclaré dans la vente ne correspond pas, selon elle, à sa valeur réelle ?

Le droit de préemption n’est évidemment pas un droit d’acquérir à n’importe quel prix. La procédure prévoit notamment la possibilité pour le titulaire du droit de préemption de proposer un autre prix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de l’expropriation.

Une affaire particulièrement intéressante pour tous les praticiens du droit immobilier et de l’aménagement, car elle rappelle que la DIA peut être le point de départ d’une véritable discussion sur la valeur du bien.

👉 Consultez votre notaire

Ces propriétaires pensaient faire une affaire en or, avant que la mairie préempte leurs deux terrains à bâtir. Retour sur cette affaire avec Maître Florence Iung, avocate en droit immobilier.

06/10/2026

Anticiper sa succession, c’est choisir.

Choisir ce que l’on souhaite transmettre, à qui, quand et dans quelles conditions.

Donation, donation-partage, démembrement, testament… autant d’outils pour protéger ses proches, réduire les conflits et optimiser la transmission.

Merci à Var-Matin pour cet article consacré aux clés d’une transmission réussie.

Consultez votre notaire .

29/09/2026

👋 Un nouvel alternant rejoint l'étude !
Nous sommes heureux d’accueillir Aaron, étudiant en Master 2 Droit des affaires à l’Université de Toulon, qui intègre notre étude au sein du pôle Droit de la famille, dans le cadre de son alternance.
Nous lui souhaitons la bienvenue et une belle réussite dans cette nouvelle expérience professionnelle ! ⚖️

26/07/2026

☀️ L’été est là… et nous aussi !

Pendant toute la période estivale, l’étude Roquebert - Massiani et Associés reste à vos côtés pour vous accompagner dans vos projets et vos démarches.

📅 Du 27 juillet au 28 août, nos horaires sont adaptés :

🕗 Du lundi au jeudi
• 08h00 – 12h30
• 13h00 – 16h00

🕗 Le vendredi
• 08h00 – 13h00

Ces horaires nous permettent de continuer à vous offrir un service de qualité… tout en laissant à nos équipes le temps de profiter, elles aussi, des belles plages de notre littoral varois. 🌊☀️

Nous vous souhaitons un excellent été et restons à votre disposition.

07/07/2026

☀️ Bonne nouvelle en cette période de !

Climatisation - simplification des démarches d’urbanisme :

👉 Depuis le 1er mars 2026, l’installation d’une unité extérieure de climatisation ne nécessite plus de déclaration préalable en mairie, sous certaines conditions.

Cette dispense s’applique lorsque l’unité extérieure n'est pas visible :
-depuis une voie ouverte au public,
-depuis l’espace public,
-ou depuis un autre bâtiment.

En pratique, si votre équipement est installé dans un espace non exposé à la vue, aucune déclaration préalable ne sera requise.

⚠️ Attention toutefois : cette simplification ne concerne pas les immeubles protégés ni les secteurs protégés, qui restent soumis à des règles spécifiques.
Cette évolution résulte du décret n° 2026-117 du 20 février 2026.

24/04/2026

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De l’importance des délégations de signature pour les maires ou présidents d’exécutifs .
Une clarification ministérielle qui était attendue par les professionnels.