Marianne Polverino - MP Notaire

01/05/2026

08/04/2026

📢 𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗹 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝘃𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝗿𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘃𝗮𝗰𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀

La promulgation de la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 constitue une évolution significative en matière de simplification du .

En effet, ce texte apporte des solutions concrètes pour faciliter la sortie des bloquées et sécuriser la gestion des vacantes, et prend en compte les spécificités de la situation corse.
Il marque notamment une avancée importante en matière de partage judiciaire pour permettre de dénouer plus efficacement des situations complexes.

🤝 Le sera pleinement mobilisé pour accompagner les dans l'appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Cm6fzooOYe5MhRCKb9KXEqYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=

14/03/2026

01/02/2026

Déclarer les dons pour éviter une perte d’abattement 👍

https://immobilier.lefigaro.fr/fiscalite-immobiliere/actualite-de-la-fiscalite-immobiliere/3458-erreur-irrattrapable-don-argent/?fbclid=IwZnRzaAPseQ1leHRuA2FlbQIxMQBzcnRjBmFwcF9pZAo2NjI4NTY4Mzc5AAEeHL_zCTDTUb-u9ZIOF7J0nBwUOf08NmGJPl7wcFqx3a1J524-lqbR3DmfESI_aem_1ioMi2uiLm1plST1FCU_Uw

En procédant ainsi, les parents risquent de faire augmenter les droits à acquitter en cas de donation future d'un bien immobilier, met en garde le notaire.

26/09/2025

Cette semaine s'est tenu le 121ème Congrès des Notaires : magnifique moment de formation et d’échanges pour conseiller aux mieux les familles dans les moments importants de la vie.

📢 𝗙𝗼𝗰𝘂𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝟭 𝗱𝘂 𝟭𝟮𝟭ᵉ 𝗖𝗼𝗻𝗴𝗿𝗲̀𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲

👥 Cette commission, consacrée à la naissance de la famille, est composée de :
• Me Virginie Darmé-Longuet, présidente
• Me Jean-Cyril Hervo et Me Stéphanie Dal Dosso, rapporteurs

🔎 Contexte
Depuis les Lois Carbonnier, la famille a connu une profonde évolution : familles monoparentales, recomposées, homoparentales… Le notaire, témoin attentif de ces mutations, accompagne désormais des configurations familiales multiples.

La Commission 1 a travaillé sur plusieurs sujets sensibles autour du couple, du régime des biens et de la filiation. Voici les propositions :

1️⃣ 𝗟𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗣𝗔𝗖𝗦
La commission rappelle les difficultés du régime d’indivision du PACS, tout en soulignant son utilité pour protéger les partenaires.
👉 Proposition : réformer le régime d’indivision spéciale pacsimoniale (articles 515-5-1 et 515-5-2 du Code civil) afin de :
• permettre de restreindre son périmètre,
• sécuriser ses effets,
• imposer l’acte notarié pour toute convention qui y recourt.
✅ Proposition adoptée

2️⃣ 𝗟𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗮𝘂𝘁𝗲́
La commission propose de maintenir la communauté comme régime légal, mais de permettre plus d’aménagements contractuels (par exemple restreindre la composition active de la communauté tout en conservant le caractère communautaire des gains et salaires).
❌ Proposition rejetée

3️⃣ 𝗟𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂𝘅 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗺𝗮𝗿𝗶𝗮𝗴𝗲 𝗲𝗻 𝘀𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀
Objectif : clarifier la définition de la contribution minimale.
👉 Proposition : considérer que toutes les dépenses à affectation familiale financées par l’un des époux à l’aide de ses gains et salaires sont présumées participer aux charges du mariage.
✅ Proposition adoptée

4️⃣ 𝗟𝗮 𝗱𝗲́𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝘁𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁 𝗺𝗶𝗻𝗲𝘂𝗿
Aujourd’hui, la désignation d’un tuteur n’est possible qu’en cas de décès d’un parent (article 403 du Code civil).
👉 Proposition : permettre aux parents de désigner un tuteur aussi en cas d’empêchement de manifester sa volonté au sens de l’article 373 du Code civil.
✅ Proposition adoptée

📝 En synthèse : la Commission 1 met en avant la nécessité d’adapter le droit aux nouvelles réalités familiales, en conciliant sécurité juridique, protection des individus et créativité notariale.

👏 Toutes nos félicitations aux membres de la Commission 1.

Notaires de FranceNotaires du Midi Ville de Montpellier

04/07/2025

🚴‍♂️ Le Tour de France 2025 démarre de Lille !

Notre région est fière d’accueillir cet événement mythique, vitrine de nos paysages, de notre énergie... et surtout de notre convivialité !
Les habitants des départements traversés seront, une fois encore, à la hauteur de leur réputation : chaleureux, accueillants et enthousiastes.

🤝 A l’image de cette proximité, les notaires du Nord-Pas de Calais sont présents au cœur de vos vies, pour vous accompagner à chaque grande étape.
💬 Franchir le seuil d’une étude notariale, c’est souvent commencer par une simple question. Et ce premier conseil, gratuit, peut devenir la première étape d’une relation de confiance.
Le notariat régional est fier de son ancrage local, de sa connaissance du terrain, et de sa mission de service public auprès de toutes les générations.

30/06/2025

08/06/2025

📌 ÉTUDE FERMÉE LUNDI 9 JUIN – LUNDI DE PENTECÔTE

Dans le respect du calendrier national, notre étude sera exceptionnellement fermée ce lundi.

🤝 Ce temps de pause est aussi une belle occasion de renforcer les liens familiaux, de partager des moments précieux et de témoigner de notre solidarité envers nos aînés.

Merci de votre compréhension.

MP Notaire

08/06/2025

https://immobilier.lefigaro.fr/fiscalite-immobiliere/guide-de-la-fiscalite-immobiliere/3080-article-transmission/?utm_content=photo&utm_term=LeFigaroImmobilier&utm_campaign=Nonli&utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwQ0xDSwKyGzdleHRuA2FlbQIxMQABHpM_OzbYFmeUcPKgoEURYR4HhSYABrycmwhAk6GHqzHIC7Kv0MbUTGq3vznv_aem_ErgBYReLRMGqmee6dOCKyA

Une notaire partage avec Le Figaro Immobilier ses conseils pour transmettre sa maison à ses enfants de la manière la plus avantageuse possible.