Maître Expert Avocat à Nice

05/06/2026

Le cas général reste inchangé : lorsqu’elle exécute l’ordre au vu de l’identifiant unique fourni par le client, la banque demeure dans le régime harmonisé du code monétaire et financier. 🏦

L’exception tient à son propre rôle dans l’opération. Dès lors que l’établissement préremplit ou rédige l’ordre, le débat ne porte plus seulement sur une mauvaise exécution, mais sur une prestation qu’il a lui-même façonnée. L’arrêt du 4 mars 2026 confirme alors l’ouverture de l’article 1231-1, avec des effets pratiques importants : prescription de droit commun et réparation intégrale du préjudice.

La limite est essentielle. 📌 Ce fondement ne joue pas si le faux est indécelable ; la décision vise les incohérences apparentes qu’un professionnel normalement diligent ne pouvait ignorer.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

05/06/2026

Justice criminelle : l’efficacité bute sur le besoin de procès

La controverse autour de la procédure de jugement des crimes reconnus révèle une tension devenue centrale dans l’institution judiciaire : jusqu’où peut-on accélérer le traitement des affaires criminelles sans altérer la fonction même du procès ?

Conçue pour répondre à l’engorgement des juridictions criminelles, la réforme reposait sur une logique d’efficacité. Pourtant, l’exclusion des crimes sexuels montre que certaines infractions demeurent associées à une exigence particulière de débat public, d’audience et de reconnaissance judiciaire de la parole des victimes.

L’intérêt du recul gouvernemental est précisément là. Il consacre l’existence d’une frontière politique et symbolique à la contractualisation de la justice pénale. Même lorsque les faits sont reconnus, certains crimes continuent d’appeler un jugement solennel plutôt qu’une procédure simplifiée.

Cette séquence dépasse le seul projet Darmanin. Elle confirme que les réformes de gestion des flux judiciaires ne peuvent prospérer que si elles préservent la fonction expressive du procès pénal. En matière criminelle, la recherche d’efficacité reste subordonnée à une exigence de légitimité.

01/06/2026

Une décision pénale récente précise jusqu’où peut aller la responsabilité d’une société mère lorsqu’une filiale poursuit son activité dans une zone de conflit.

Les juges retiennent un cumul de qualifications : financement d’une entreprise terroriste et violation de mesures internationales de restriction. Point central : il n’est pas nécessaire de prouver que les fonds ont servi à une action terroriste déterminée, ni que les dirigeants aient eux-mêmes poursuivi une intention terroriste. La connaissance de la destination finale des paiements et leur validation pour maintenir l’activité peuvent suffire.

Autre enseignement majeur : la société mère peut être condamnée même si les faits sont matériellement commis par la filiale. Une chaîne hiérarchique de groupe, des décisions stratégiques prises au niveau central, la consolidation des comptes et des prêts intragroupe peuvent caractériser le rôle de représentants de fait et engager sa responsabilité pénale. Un accord pénal conclu à l’étranger n’écarte pas automatiquement des poursuites en France.

Cette approche renforce l’exigence de contrôle sur les flux financiers, les délégations, la traçabilité et la gouvernance des filiales exposées.

29/05/2026

6 critères : c’est la grille que la CEDH rappelle pour apprécier un placement à l’isolement au regard de l’article 3.

Le point décisif est ailleurs : la Cour ne considère plus qu’un recours épuisé ouvre automatiquement l’examen de toute la période de détention. Désormais, seules les périodes couvertes par des recours effectivement menés jusqu’à leur terme entrent dans le périmètre du litige, même si la durée cumulée reste prise en considération.

Autre clarification importante : le recours pour excès de pouvoir, complété par un référé-suspension, et le référé-liberté sont regardés comme des recours effectifs. Sur le fond, l’absence d’éléments précis sur les modalités concrètes de l’isolement a conduit la Cour à écarter la violation de l’article 3.

Conséquence pratique : chaque décision d’isolement doit être contestée de façon autonome, avec suivi des délais, exercice des voies d’appel et dossier de preuves précis sur les conditions matérielles, sociales et médicales. La recevabilité se construit désormais étape par étape.

Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours

26/05/2026

Beaucoup pensent que “le terrain appartient à l’autre, donc c’est à lui d’entretenir”. En matière de servitude, c’est souvent l’inverse. 🏠

Quand un passage, une canalisation ou une assiette de servitude doit être maintenu en état, les ouvrages nécessaires à son usage et à sa conservation pèsent en principe sur le fonds dominant. 🔧
Autrement dit : bénéficier d’une servitude implique d’assumer son entretien, sauf texte ou convention contraire. 📌

Conseil pratique : relire l’acte constitutif, chiffrer les travaux récurrents et, si besoin, formaliser une convention de répartition (accès, dégradations, modalités de remise en état). 🧾

Réf : Civ. 3e, 5 mars 2026, FS-B, n° 24-21.049

22/05/2026

Un salarié intervient dans la même entreprise utilisatrice, d’abord par intérim, puis via un groupement d’employeurs, après 17 mois d’intervalle.

Le motif de recours en intérim pour accroissement temporaire d’activité n’était pas établi. Le salarié cherchait donc à obtenir la requalification en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice, en soutenant que la relation s’était poursuivie avec le groupement d’employeurs.

La Cour de cassation écarte cette analyse : l’article L. 1251-40 vise l’intérim classique, pas la mise à disposition par un groupement d’employeurs.

Conséquence concrète : la requalification reste envisageable, mais pas contre la même personne. En intérim, le risque pèse sur l’entreprise utilisatrice ; avec un groupement d’employeurs, il vise le groupement, selon les règles du CDD.

La qualification du montage contractuel détermine la stratégie contentieuse, les délais et la répartition du risque. Un même salarié, un même poste et une même entreprise ne conduisent pas automatiquement au même résultat juridique.

Groupement d’employeurs : pas de requalification contre l’entreprise utilisatrice

18/05/2026

Après un licenciement économique, un assuré perçoit l’allocation chômage, est incarcéré moins de douze mois, puis retrouve cette indemnisation à sa libération.

Quelques jours après la fin du chômage, il est placé en arrêt maladie et perçoit 3 521,76 € d’indemnités journalières. La caisse demande le remboursement, au motif qu’aucune activité professionnelle n’a repris après la détention.

La Cour de cassation rappelle que, pour une incarcération inférieure ou égale à douze mois, les droits ouverts avant l’incarcération peuvent être maintenus. Lorsque l’allocation chômage a été ouverte avant la détention et reprend à la libération, l’absence de reprise d’emploi ne suffit pas, à elle seule, à écarter les prestations en espèces.

L’enjeu est concret : la sortie de détention n’efface pas automatiquement les droits déjà ouverts. L’articulation entre maintien de droits lié au chômage, maintien après libération et perte de la qualité d’assuré social doit être examinée avec précision.

Méthode utile dans ce type de dossier : vérifier la durée d’incarcération, identifier les droits ouverts avant la détention et dater exactement la fin de l’indemnisation chômage.

15/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

12/05/2026

Cour de cassation : caution professionnelle, responsabilité délictuelle écartée

Le cautionnement professionnel permet à une société de garantir un prêt et, après paiement du prêteur, de se retourner contre l’emprunteur au titre de son recours.

Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Civ. 1re, n° 24-10.652), la Cour de cassation juge qu’une caution professionnelle ayant payé n’a pas à vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme, ni le calcul du taux effectif global et des intérêts, avant d’exécuter son engagement. Les emprunteurs ne peuvent donc pas engager sa responsabilité sur ce fondement.

La décision renforce l’efficacité du cautionnement, mais souligne les limites de protection du débiteur-consommateur, notamment via l’article 2311 du code civil, centré sur les moyens d’extinction de la dette.

À retenir également :
⚖️ Recours subrogatoire : le débiteur peut opposer les exceptions qu’il opposait au prêteur.
📌 Recours personnel : exceptions opposables plus limitées, hors causes d’extinction.
🧾 Piste discutée : renforcer l’information préalable du débiteur avant paiement.

06/05/2026

La date, condition d’existence du chèque

Le contentieux semblait porter sur la prescription cambiaire. La Cour choisit un terrain plus radical : l’existence même du titre.

Au visa des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code monétaire et financier, elle rappelle que la date de création doit être apposée par le tireur. À défaut, le titre ne vaut pas chèque. L’irrégularité n’affecte pas seulement le régime du titre : elle en anéantit la qualification. Le porteur est alors privé de toute action cambiaire.

La décision opère un verrouillage formaliste bienvenu. La date conditionne la capacité du tireur et le déclenchement des délais de présentation. Elle structure la vie juridique du titre.

Portée pratique : en présence d’un chèque non daté lors de sa remise, le contentieux cambiaire est d’emblée neutralisé. Le porteur devra agir sur le terrain du droit commun, avec les incertitudes probatoires que cela implique.

Source : Com. 4 févr. 2026, FS-B, n° 23-14.413