Maître Martine WOLFF

04/06/2026

Protoxyde d’azote au volant : la preuve fait défaut

La conduite après inhalation de protoxyde d’azote inquiète, mais elle ne relève pas, à ce jour, d’une infraction autonome comparable à l’alcool ou aux stupéfiants.

Le protoxyde d’azote n’entre pas dans le régime « stupéfiants » du Code de la route. Sa vente n’est interdite qu’aux mineurs depuis 2021, et l’usage par un majeur n’est pas, en lui-même, pénalement qualifié au volant.

La preuve est un obstacle majeur : les effets sont rapides et transitoires, et aucun dépistage homologué ne permet d’établir l’usage au moment de la conduite. Les enquêteurs s’appuient alors sur des indices indirects (comportement, déclarations, cartouches).

En pratique, les poursuites visent surtout la conduite dangereuse, la mise en danger délibérée, ou les blessures et l’homicide involontaires. Le protoxyde sert de contexte, ce qui freine l’émergence d’une jurisprudence publiée, malgré des projets d’évolution.

01/06/2026

À 18 ans, un enfant devenu majeur peut agir seul contre le parent débiteur de l’obligation d’entretien. Cette décision apporte une clarification utile dans les dossiers de séparation et de divorce, lorsque la pension reste versée à l’autre parent alors que l’enfant poursuit ses études ou n’est pas encore autonome.

⚖️ La Cour de cassation rappelle que l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation ne cesse pas automatiquement à la majorité. Elle précise aussi que l’enfant majeur, créancier de cette obligation, a la capacité d’agir lui-même pour demander une contribution principale ou complémentaire à son profit.

Le fait qu’il réside encore principalement chez l’un des parents ne supprime pas son intérêt à agir. Même lorsqu’une pension a déjà été fixée lors du divorce, y compris sur un autre fondement, cette situation ne bloque pas à elle seule son action personnelle contre l’autre parent.

📌 En pratique, la distinction entre obligation d’entretien et obligation alimentaire reste décisive. Le bon fondement, la bonne demande et la bonne articulation procédurale peuvent modifier l’issue du dossier. Cette précision change concrètement la lecture de nombreux contentieux familiaux.

27/05/2026

Plus de 80 ans après l’avoir formulée, la Cour de cassation précise une règle décisive : la contre-lettre n’est pas opposable au cessionnaire de créance de bonne foi. 📌

Dans cette affaire, un prêt de 5 millions d’euros avait été conclu au nom d’enfants sans ressources, alors que les fonds devaient en réalité financer une société. La Cour rappelle deux bases utiles : la simulation n’est pas, par elle-même, une cause de nullité de l’acte apparent ; et lorsque l’intention frauduleuse est établie, la preuve du contrat occulte peut être apportée par tout moyen.

La décision distingue ensuite le rôle des intervenants. La banque ayant participé au montage perd la protection attachée à la qualité de tiers et ne peut pas invoquer l’acte apparent. Le cessionnaire qui ignorait la contre-lettre conserve, lui, la possibilité d’agir sur la créance cédée.

Point pratique : il faut vérifier séparément la fraude, la qualité de tiers, la participation au montage et la bonne foi du cessionnaire. Cette méthode permet d’évaluer plus précisément le risque contentieux en matière de prêt, de cession de créance et d’interposition de personnes.

L’interposition de personnes, une simulation pas tout à fait comme les autres

22/05/2026

Le cas général reste inchangé : lorsqu’elle exécute l’ordre au vu de l’identifiant unique fourni par le client, la banque demeure dans le régime harmonisé du code monétaire et financier. 🏦

L’exception tient à son propre rôle dans l’opération. Dès lors que l’établissement préremplit ou rédige l’ordre, le débat ne porte plus seulement sur une mauvaise exécution, mais sur une prestation qu’il a lui-même façonnée. L’arrêt du 4 mars 2026 confirme alors l’ouverture de l’article 1231-1, avec des effets pratiques importants : prescription de droit commun et réparation intégrale du préjudice.

La limite est essentielle. 📌 Ce fondement ne joue pas si le faux est indécelable ; la décision vise les incohérences apparentes qu’un professionnel normalement diligent ne pouvait ignorer.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

15/05/2026

Les loyers en Île-de-France évoluent !

Depuis le 6 janvier 2026, la garantie Visale, financée par Action logement, couvre désormais les loyers allant jusqu'à 1 940 € par mois, contre 1 500 € auparavant. Une évolution significative pour les locataires de la région, facilitant l'accès à des logements mieux adaptés à leurs besoins.

Cette revalorisation s'accompagne d'autres ajustements : le plafond pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants hors Île-de-France passe à 1 575 €, et à 1 365 € pour le reste du territoire.

Réf : Directive Action Logement du 19-12-2025 ; Communiqué du 6-1-2026

11/05/2026

En indivision, un seul héritier peut-il agir pour bloquer les comptes d’un débiteur ?

La Cour de cassation répond oui, lorsque la saisie conservatoire porte sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent. Dans ce cas, la mesure est qualifiée d’acte nécessaire à la conservation des biens indivis. Elle peut donc être engagée par un indivisaire seul, sans majorité préalable des droits indivis.

L’intérêt pratique est immédiat : en présence de loyers impayés ou d’une autre créance de somme d’argent due à l’indivision, l’action peut être plus rapide. La décision précise aussi un point sensible : il n’est pas nécessaire, dans cette configuration, de démontrer au cas par cas l’urgence ou la nécessité de la mesure au regard des circonstances.

Cette solution rappelle l’importance de bien qualifier l’acte envisagé en indivision. Entre acte conservatoire, acte d’administration et acte de disposition, la marge d’erreur reste réelle. Une répartition claire des pouvoirs d’action sécurise le recouvrement et limite les contestations de procédure.

07/05/2026

Consommateur et clause de juridiction : un cadre clarifié

⚖️ La Cour de cassation comble une lacune du droit français en jugeant qu’un consommateur domicilié en France lors de l’action en justice peut toujours saisir les juridictions françaises. La clause attribuant compétence à un tribunal étranger ne peut donc plus fermer cette voie.

🏛️ Le litige est né de contrats conclus entre des consommateurs français et une banque libanaise. Faute d’obtenir le transfert des fonds déposés, les clients ont engagé une action en France, tandis que la banque opposait la clause désignant les juridictions de Beyrouth.

📝 La décision change la portée des clauses d’élection de for dans les contrats de consommation internationaux. Elle maintient leur validité de principe, mais leur fixe désormais une limite nette lorsque le consommateur est domicilié en France au jour de l’assignation, ce qui invite à sécuriser en amont l’analyse contractuelle et contentieuse.

📌 Cette lecture peut avoir un effet direct sur l’appréciation d’un dossier impliquant un professionnel établi hors de France.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mars 2026, 25 mars 2026, n° 24-21.422 et n° 24-21.790.

30/04/2026

Obtenir une provision ne verrouille pas toujours la suite.

Si la procédure s’endort trop longtemps, l’effet protecteur peut disparaître.

Résultat : une demande d’indemnisation peut arriver trop t**d.

C’est tout l’enjeu de cette décision.

Source : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-18.760

23/04/2026

La Cour de cassation (com., 4 mars 2026) rappelle un point structurant : l’obligation de vigilance LCB-FT (C. mon. fin., art. L. 561-4-1 à L. 561-14-2) a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Conséquence directe : une victime d’agissements frauduleux ne peut pas invoquer l’inobservation de ces obligations pour obtenir des dommages-intérêts de la banque sur le terrain de la responsabilité contractuelle ⚖️. Les manquements relèvent, en principe, des autorités de contrôle et de leurs sanctions.

L’arrêt s’inscrit aussi dans un contentieux de paiements à distance après usurpation de numéro : la Cour reproche aux juges de ne pas avoir vérifié si le message de confirmation reçu par le client permettait de suspecter la fraude, au regard de la « négligence grave » (C. mon. fin., art. L. 133-19, IV).

Pour la pratique, la distinction entre vigilance LCB-FT et devoir général de vigilance reste centrale, y compris avec l’arrivée du règlement (UE) 2024/1624 applicable à partir du 10 juillet 2027.

20/04/2026

De 50 à 190 occupants : une hausse d’effectif peut transformer un simple couloir en issue insuffisante au sens de l’article 682 du Code civil. ⚖️

La servitude légale de passage pour cause d’enclave permet d’obtenir, sur le fonds voisin, un passage « suffisant » pour la desserte complète du fonds lorsque l’accès à la voie publique est absent ou insuffisant, avec une indemnité proportionnée au dommage. 🧾

En cas de travaux ou d’évolution d’activité, le point central est l’usage normal du fonds : les juges ne peuvent pas refuser la servitude en se limitant à dire que le projet a « créé » l’enclavement, sans vérifier si ce projet correspond à une utilisation normale au regard de la configuration des lieux et des besoins actuels. 🏗️

Actions utiles avant tout contentieux : qualifier l’usage normal, objectiver l’insuffisance (sécurité, flux, réglementation), comparer les options (élargissement, nouvel accès), et chiffrer l’indemnité et les impacts. ✅

La demande judiciaire de reconnaissance d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, souverainement appréciée par le juge.