Cabinet d'avocats Oliver

05/06/2026

Le préjudice d’anxiété restait souvent freiné par une preuve très intime.

Il fallait presque exposer son inquiétude en détail.

La Cour déplace le centre de gravité. Et cela change la position des victimes exposées à un risque sanitaire grave.

Réf : Civ. 1re, 18 févr. 2026, F-B, n° 21-23.415

29/05/2026

Le recours amiable préalable bloque-t-il l’argumentation devant le juge ? La Cour de cassation répond désormais de façon claire : non, si la demande reste identique.

En matière de maladie professionnelle, un employeur peut contester devant le tribunal l’opposabilité d’une prise en charge avec des moyens différents de ceux présentés devant la CRA. Le point décisif n’est pas l’identité des arguments, mais l’identité de l’objet du recours : la même décision de prise en charge doit être visée.

Cette solution confirme une ligne déjà admise en contentieux de la sécurité sociale. Elle permet de compléter ou de réorienter l’argumentation entre la phase amiable et la phase contentieuse, y compris en passant d’un moyen de procédure à un moyen de fond, ou l’inverse.

Pour la pratique, l’enjeu est double : sécuriser dès la CRA l’objet exact de la contestation, puis structurer devant le juge des moyens cohérents avec cette contestation initiale. Ce point peut modifier la préparation des recours amiables et des écritures contentieuses.

Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

25/05/2026

Une société mère peut être condamnée pénalement pour des flux décidés au niveau du groupe, même si les paiements sont exécutés par une filiale à l’étranger.

La qualification de financement d’une entreprise terroriste peut être retenue dès lors que des versements sont organisés, validés ou facilités en connaissance de leur destination finale. Il n’est pas nécessaire d’établir que les fonds ont servi à commettre un acte terroriste, ni que les décideurs partageaient une intention terroriste.

La responsabilité de la holding peut aussi être engagée lorsque les décisions stratégiques sont pilotées au niveau du groupe, que les cadres agissent comme représentants de fait et que les flux reposent sur des prêts intragroupe ou des comptes consolidés. Un accord négocié à l’étranger n’empêche pas, à lui seul, des poursuites en France si une partie des faits y est localisée.

Le point central est opérationnel : cartographie des zones à risque, contrôle des paiements, traçabilité des arbitrages et gouvernance réelle des filiales.

22/05/2026

En matière de testament, contester n’est pas seulement une question de preuve. C’est d’abord une question de qualité pour agir.

La règle confirmée est stricte : la nullité pour insanité d’esprit, comme pour vice du consentement, est une nullité relative. Après le décès, l’action est réservée aux successeurs universels légaux ou testamentaires. Le légataire particulier, même si un testament ultérieur a révoqué son legs, ne peut pas demander l’annulation.

Autre point utile : l’insanité d’esprit doit être prouvée au moment précis de l’acte, ce qui reste difficile. La preuve peut toutefois être rapportée par tous moyens, y compris lorsque l’acte authentique indique que le testateur était lucide.

L’enjeu pratique est important : dans certaines successions, la seule personne ayant qualité pour agir est aussi celle qui bénéficie du testament contesté. Cela peut créer un blocage procédural réel. Cette limite interroge aussi le droit d’accès au juge lorsque aucun autre successeur universel n’a intérêt à contester l’acte. Avant tout contentieux, il faut donc vérifier la recevabilité de l’action et organiser la preuve sans attendre. Le débat sur une éventuelle extension de cette qualité pour agir reste ouvert.

Nullité du testament pour insanité d’esprit : la qualité pour agir est (encore et toujours) réservée aux successeurs universels

18/05/2026

Gouvernement : ordonnance et décret du 5 janvier 2026, renforcement des contrôles de la DGCCRF

La vente à distance de services financiers désigne la souscription, notamment en ligne ou par téléphone, de produits bancaires ou d’assurance sans présence physique ; elle est encadrée par l’ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3, pris pour transposer la directive (UE) 2023/2673.

Le code de la consommation renforce les informations précontractuelles (art. L. 222-5) : coordonnées de réclamation, conséquences des ret**ds de paiement, éventuelle décision automatisée de tarification, avec preuve à la charge du professionnel. Un échange avec une personne humaine est garanti (futur art. L. 222-5-1).

Le droit de rétractation est rendu plus effectif via une fonctionnalité gratuite sur interface en ligne, selon des modalités fixées par décret, sous réserve des exclusions liées aux fluctuations des marchés (futur art. L. 222-9). La DGCCRF voit ses contrôles étendus et les manquements sont davantage sanctionnés par amendes administratives ; coordination avec l’interdiction du démarchage non sollicité au 11 août 2026.

Source : Ord. n° 2026-2, 5 janv. 2026, JO 6 janv. // Décr. n° 2026-3, 5 janv. 2026, JO 6 janv.

15/05/2026

Datation par le bénéficiaire : une faculté sous contrôle

La chambre commerciale admet qu’un bénéficiaire puisse apposer la date à la place du tireur. Mais elle encadre strictement cette possibilité : un accord non équivoque est requis.

En l’espèce, les chèques remis sans date avaient été complétés plusieurs années plus t**d par le porteur, sans autorisation démontrée. La Cour en déduit que les titres ne pouvaient valoir comme chèques.

L’apport est probatoire : la charge pèse sur le porteur. Il lui appartient d’établir que le tireur a clairement consenti à cette datation différée.

Portée pratique : la pratique du chèque de garantie devient risquée si aucun écrit ne consacre l’accord sur la date. À défaut, l’action cambiaire peut être purement écartée.

Source : Com. 4 févr. 2026, FS-B, n° 23-14.413

13/05/2026

Expertise biologique et filiation : l’absence de preuves ne bloque pas la demande

🧬 En matière de filiation, l’expertise biologique reste un droit lorsqu’elle est demandée pour établir la paternité. La Cour de cassation rappelle que l’absence d’éléments rendant les faits vraisemblables ne suffit pas à refuser cette mesure.

⚖️ Les juges ont été saisis par des mères qui demandaient, selon les affaires, l’établissement d’une paternité ou le paiement de subsides. Les juridictions du fond avaient rejeté l’expertise au motif qu’aucun commencement de preuve ne permettait de rendre crédible la relation alléguée avec le défendeur.

📌 La décision modifie l’analyse probatoire du dossier. Elle confirme que le juge ne peut pas exiger des adminicules pour autoriser une expertise biologique lorsque cette mesure a précisément pour objet d’établir les faits contestés, ce qui appelle une lecture rigoureuse de la stratégie contentieuse dès l’introduction de l’instance.

📚 Source : Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-13.292 // Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-14.487

04/05/2026

Certains choix fiscaux peuvent devenir défavorables après coup.

Jusqu’à présent, l’option pour le barème progressif ne pouvait pas être annulée.

Ce verrou juridique vient d’être levé.

Source : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°

29/04/2026

Peut-on laisser un salarié en arrêt de plus de 30 jours sans information sur la visite de pré-reprise ? 🔍

La réponse est non. Lorsque l’arrêt se prolonge, l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de demander cette visite. Cette étape permet d’anticiper les conditions de retour, d’identifier d’éventuels aménagements de poste et de limiter les difficultés de reprise. Elle peut aussi être utile pour préparer un reclassement ou ajuster l’organisation du travail si nécessaire.

Le point clé est opérationnel : l’information doit être donnée, sinon la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Formaliser cette information, tracer son envoi et l’intégrer à des procédures internes claires permet de sécuriser les pratiques. 📍

23/04/2026

Agent d’assurance : la perte d’indemnité peut être modérée par le juge

📝 La clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale. La Cour de cassation réaffirme ainsi une position déjà admise, cette fois dans un arrêt publié.

⚖️ Le litige est né après qu’un ancien agent d’assurance, parti à la retraite, a été accusé d’avoir poursuivi une activité concurrente après la cession de son portefeuille. La question soumise aux juges était centrale : fallait-il appliquer une déchéance automatique ou reconnaître une sanction contractuelle susceptible de modulation.

🔎 La décision apporte une conséquence pratique importante : la sanction n’est plus enfermée dans un mécanisme de tout ou rien. Le juge peut désormais, s’il l’estime justifié, apprécier le caractère excessif de la pénalité, ce qui invite à sécuriser en amont la rédaction et l’économie des clauses contractuelles.

📖 Cette affaire illustre l’importance de la qualification juridique dans le contentieux des contrats de distribution d’assurance.

Réf : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-13.954