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Avocat pour harkis et ancien combattant

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France
Nice
Avocat pour harkis et ancien combattant

avocat droit des étrangers

27/08/2023

Article 21-14 Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.

Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.

23/08/2023

Titre :
Habchi, Tahar Ben Habchi

Contenu :
Né(e) le 1 janvier 1868 (Arba, Alger, Algérie)
Lieu de résidence : Alger
Épouse
Berenguer, Encarnation
Née le 3 juillet 1892 (Palop, Espagne)
Lieu de résidence : Alger

23/08/2023

Décret de naturalisation de l'année 1919

Nom :Gheraba,

Prénom :Rabai ben Ahmed

Date de naissance : 18 janvier 1865

Lui de naissance : Bordj-Menaiel, Algérie

Lui de résidence : Tocqueville

16/08/2023

Décret naturalisation de Areski ben Saad ben Cheïkh

Dates de naissance :24 /02/ 1854

Lui de naissance Béni Moula, Constantine, Algérie

Lieu de résidence : Philippeville Constantine

Profession : ancien combattant

23/05/2023

Retraite du combattant.

La retraite du combattant est versée à tout titulaire de la carte du combattant, à partir de l'âge de 65 ans. Elle est annuelle, non réversible, est cumulable avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque.

Ont droit à la retraite du combattant à partir de 60 ans les titulaires de la carte du combattant bénéficiaires :

De l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale

Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI) au titre du CPMIVG, sans condition de taux, si cette pension a été concédée pour des infirmités imputables à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagne de guerre ou d’opérations extérieures quel que soit le mode d’imputabilité par preuve ou par présomption. Il en est de même pour une pension concédée à titre temporaire, elle permet le bénéfice de la retraite du combattant à 60 ans pour la durée de la pension.

Les résidents d’un département ou région d’outre-mer (DROM) ou collectivités d’outre mer (COM) ou de Nouvelle-Calédonie. Cette disposition ne sera plus en vigueur à compter du 1er janvier 2021, conformément aux dispositions visées par le dernier alinéa du 2 de l’article 7 de l’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015.

Demande pour la retraite du combattant

1

Vérifier les conditions d'obtention

Pour tous les demandeurs

La règle de base est d'avoir au préalable

la carte du combattant

L'age minimum pour demander la retraite du combattant est de:

65 ans dans le cas général

60 ans pour les bénéficiaires d'allocation et/ou de pension militaire d'invalidité

2

Réunir les pièces justificatives

Pour tous les demandeurs de nationalité française

Pour tous les demandeurs de nationalité étrangère

Pour les demandeurs ayant changé de nom après la délivrance de leur carte du combattant

Un certificat de 65 de moins de trois mois ou un jugement de changement depuis

22/05/2023

Le droit au séjour en France pour anciens combattants :

( article L. 314-11 4° à 6° external link du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

La carte de résident est délivrée au ressortissant de pays tiers à l’Union européenne :

qui a servi dans une unité combattante de l’armée française ou,
qui a effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur ou,
qui a servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée.
Ce titre de séjour valable 10 ans, délivré sous réserve de la régularité du séjour lors du dépôt de la demande, est renouvelable de plein droit. Il permet à son titulaire de séjourner en France pendant toute la durée de sa validité.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’attribution d’un titre de séjour aux membres de famille et aux descendants d’un ancien combattant.

20/05/2023

Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
La loi reconnaît la responsabilité de la France dans les conditions d'accueil et de vie indignes des harkis et de leurs familles, rapatriés d'Algérie après les accords d'Évian de 1962. Un droit à réparation est ouvert à une partie des harkis et à leurs familles. Une commission nationale de reconnaissance et de réparation est créée.

19/05/2023

nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française :

La loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française a mis en place un dispositif spécifique d'acquisition de la nationalité française en faveur des militaires étrangers qui se sont engagés dans l'armée française. Ainsi, tout militaire étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande, peut se voir conférer la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense. Ce texte, comme tous les textes de droit français n'ayant pas d'effet rétroactif, n'est donc pas applicable aux anciens militaires ayant servi sous le drapeau français car ressortissants d'un État alors placé sous souveraineté française. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. Ces anciens combattants ont alors eu la possibilité d'opter pour la nationalité française jusqu'au 21 mars 1967 avec une prorogation jusqu'au 10 janvier 1973 pour les ressortissants algériens qui avaient été retenus contre leur gré en Algérie. En outre, ces soldats, qui ont été soumis aux lois de cristallisation en matière de pensions militaires d'invalidité, ont vu leurs pensions versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et la retraite du combattant décristallisées en application des dispositions de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces émoluments sont désormais alignés sur la valeur du point d'indice de pension applicable en France, depuis le 1er janvier 2007. Ces dispositions témoignent ainsi de la reconnaissance de la nation envers ceux qui bénéfici

19/05/2023

La nationalité française pour ancien combattant :

Le seul fait que l’un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l’armée française ne vous ouvre pas de droit particulier à la nationalité française.

Le consulat général de France rappelle que pour être naturalisé français, il faut : résider en France à la date de la signature du décret de naturalisation (art. 21-16 du code civil) ;
justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande (art. 21-17 du code civil).
Si cette seconde condition est supprimée pour « l’étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées »(art. 21-19 du code civil), il demeure impératif de justifier d’une résidence (stable et durable) en France à la date de la signature du décret de naturalisation.

Dès lors, un ancien combattant algérien résidant en Algérie ne peut pas être naturalisé à ce titre. Il est donc inutile de déposer auprès des services consulaires des demandes de naturalisation par décret en faisant valoir cette qualité.

19/05/2023

La nationalité française Par déclaration à raison du mariage (article 21-2 du code civil)

L’étranger marié à une Française ou un Français peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. Ce délai est porté à 5 ans si l’étranger ne justifie pas avoir résidé au moins 3 ans en France à compter du mariage, ou, pendant la résidence à l’étranger du couple, si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France.

Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française.
Vous trouverez le détail des conditions et des pièces requises dans les documents à télécharger ci-dessous

19/05/2023

La nationalité française par collectif :
Si l’un de vos parents a acquis la nationalité française par naturalisation ou par déclaration, vous avez pu devenir français de plein droit si :

vous étiez mineur au moment de la signature du décret ou de l’enregistrement de la déclaration
et
que vous aviez la même résidence habituelle que ce parent ou si vous résidiez alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce
et
que votre nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration

19/05/2023

La nationalité française par filiation :

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français (article 18 du code civil).

CEPENDANT si l’un de vos parents a obtenu un Certificat de Nationalité Française (CNF) ou un jugement de nationalité française après le 1er janvier 2013 et qu’avant cette date ni lui, ni vous n’avez détenu de documents français, ni lui ni vous n’avez résidé en France, que votre parent était âgé de plus de 50 ans le jour de l’obtention de la preuve de nationalité (CNF ou jugement de nationalité) il est possible que vous ayez perdu la nationalité française par désuétude.

Vous devez alors faire la demande d’un CNF pour justifier de votre nationalité française.

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