Cabinet d’avocat Zouatcham

01/05/2025

Travailler un 1er mai pour ce résultat. Ça fait du bien. Merci de toujours nous faire confiance.

25/12/2024

Que la magie de Noël illumine vos cœurs et vos foyers. Me ZOUATCHAM.

10/03/2024

Régularisation des étrangers travaillant des secteurs en tension : la liste des métiers a été mise à jour !

Vous voulez connaître les critères du nouveau cas de régularisation et les derniers métiers concernés ?

La loi immigration a créé l'article L435-4 du CESEDA, qui a été précisé par une circulaire du 5 février 2024.

Les critères pour accéder à une carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" sont désormais connus : ils sont au nombre de 5

En résumé, le demandeur devra :

1️⃣ 𝗣𝗿𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿 son intégration ;

2️⃣ 𝗩𝗶𝘃𝗿𝗲 en France depuis au moins 3 ans* ;

3️⃣ 𝗔𝘃𝗼𝗶𝗿 un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge ;

Et, surtout :

4️⃣ 𝗧𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝗿 dans un secteur en tension, où la situation de l'emploi n'est pas opposable.

5️⃣ 𝗝𝘂𝘀𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 d’au moins 12 bulletins de salaire, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.

Le principal changement :

Les étrangers n'ont 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗯𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻 𝗱𝘂 𝗖𝗲𝗿𝗳𝗮 𝗱𝗲 𝗹'𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿 !

Ils pourront désormais déposer leur demande seul (ou avec l'aide d'une association, d'un avocat, d'un syndicat...).

Si ce nouveau cas de régularisation est intéressant, il aura justifié toutes les compromissions et ne réparera pas l'inédite régression que constitue la loi Darmanin-Ciotti-Le Pen.

4 autres précisions importantes :
Il s'agit d'une admission 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 au séjour, de sorte que le pouvoir discrétionnaire du préfet reste entier.

Autrement dit, même si vous remplissez tous les critères, le préfet peut néanmoins refuser votre demande...

Les ressortissants algériens, marocains et tunisiens , dont les situations sont régies par des accords bilatéraux, comme les personnes qui ont déjà fait l’objet d’une OQTF pourront être régularisés à ce titre.

Cet disposition n'est applicable que jusqu’au 𝟯𝟭 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲.
Cette disposition 𝗲𝘅𝗰𝗹𝘂𝘁 des hypothèses de regularisaion les étrangers rentrant dans les 𝗰𝗮𝘁𝗲́𝗴𝗼𝗿𝗶𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀 : les demandeurs d'asile et les étrangers titulaires d'un titre de séjour "étudiant" ou "travailleur »

La liste des métiers en tension, actualisés par arrêté du 1er mars 2024 comporte une grande nouveauté. En effet, 4 métiers du domaine agricole sont considérés comme en tension 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗹𝗮 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 à savoir:

◾ Éleveurs salariés ;
◾ Agriculteurs salariés ;
◾ Maraîchers, horticulteurs salariés ;
◾ Viticulteurs, arboriculteurs salariés.

D'une part, ces trois derniers métiers comportent 𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗱𝗲 𝟴𝟬 % 𝗱'𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝗶𝘀 𝘀𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻𝗻𝗶𝗲𝗿𝘀.

26/02/2024

Nous sommes fier de célébrer ce jour la neuvième année d’existence d’une entreprise que votre cabinet accompagne.

26 février 2015 - 26 février 2024 !

9 ans déjà que Planugo existe.
Aidez-nous à célébrer ces 1 an de plus que nous avons en ce jour.

Nous rendons grâce à Dieu, lui qui ne cesse de nous permettre de tenir malgré toutes les difficultés.
Nous tenons également à remercier chaque personne qui a contracté nos services, nous a recommandé, a partagé, les encouragements, les prières... Chaque avis constructif, chaque critique... Nos partenaires et prestaires qui continuent à nous faire confiance 🙏🏾

Si cette startup continue à exister c'est grâce à l'apport de chacun de vous et particulièrement ces clients fidèles depuis le début.

Pour rappel: pour tout achat d'un billet d'avion (partout dans le monde), d'un séjour en Afrique (uniquement), pour l'organisation d'un circuit touristique en Afrique, faites appel à nous.
Il vous est possible de payer nos services en 1 voir plusieurs fois.

N'oubliez pas, nous avons lancé depuis janvier 2022 Immigration by Planugo un volet immigration où nous accompagnons nos candidats à immigrer de façon légale au Canada ou ailleurs dans le monde.

Pour plus d'informations :
- email: [email protected]
- Bureau de Douala : 698 38 80 59/ 674 23 93 29
- Bureau d'Abidjan: 07 03 73 84 79/ 05 65 25 01 68
- nos réseaux sociaux : PlanUGo / immigration by PlanUGo

Joyeux 9ème anniversaire PlanUGo 🥳🥳🥳💃🏾💃🏾

Toute l'équipe vous remercie 🙏🏾

08/01/2024

A tous, une bonne et heureuse année 2024!

14/11/2023

Le 14 novembre 2023, le département de droit des affaires et de l'entreprise de l'Université de Yaoundé II organise une journée d'études sur le thème "Les modes alternatifs de règlement des différends dans l'espace OHADA: entre africanisation et efficacité". Cet évènement est organisé à l'occasion du lancement de son laboratoire d'études et de recherche en droit des affaires.
J'aurai le plaisir de parler de La coopération des juridictions nationales à l’efficacité des MARD : le rôle des juridictions étatiques.
Lieu: Amphi 250 de l'Université de Ydé II à Soa
Horaires: de 9h à 15h30

28/06/2023

Bonne célébration à tous.

15/06/2023

Nous accompagnons ce jour un jeune ivoirien qui s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français après qu’il ai été contrôlé par des policiers municipaux. C’est un de ces nombreux livreurs nous ayant nourris durant la période et dont nous avons tous été fiers. Aujourd’hui ils sont traqués par les polices notamment municipales car en majorité dans papiers. Nous allons croiser le fer avec le préfet pour obtenir l’annulation de cette décision pleines d’incongruités et obtenir une éventuelle régularisation au regard du dossier de notre client. C’est aussi ça le rôle de l’avocat en droit des étrangers. .

15/06/2023

Activation des smartphones à distance : "on va être obligés de faire déposer les téléphones dans des boîtes !"

Mercredi 7 juin, le Sénat a donné son accord pour une disposition controversée du projet de loi sur la Justice autorisant le déclenchement à distance des caméras ou micros des téléphones dans certaines enquêtes, à l'insu des personnes visées. Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nancy a réagi.

Maître Frederic Berna, avocat pénaliste de Nancy, est bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nancy Lui aussi trouve que la mesure va trop loin.

L'avocat ne décolère pas, le secret et la confidentialité des échanges pourraient tout de même être compromis, selon lui : "On arrive dans un monde où, pour protéger les droits fondamentaux, notamment le droit de s'entretenir de façon confidentielle avec un avocat ou un médecin, un notaire ou un huissier, on va être obligés de faire déposer les téléphones portables de nos clients dans des boîtes, ça devient assez ridicule !'

31/05/2023

Client satisfait, dossier rondement menée!

20/05/2023

Bonne et heureuse fête du 20 mai.