02/02/2022
Le Cabinet s'occupe des procédures Devant le Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire
REQUÊTE
En vue d’une Habilitation familiale
En vertu de l’Article 494 -1 et Art 425 et suivants du Code Civil
Art.1217, Art 1218 et suivant du Code de Procédure Civile
REQUÊTE
AUX FINS DE MAINLEVEE DE CURATTELLE RENFORCEE
Devant le Juge des Tutelles
En vertu de l’article 442 du Code Civil
Art.1211 et suivant du Code de Procédure Civile
